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Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Schering Plough. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DECLARE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à verser à son ancien salarié une somme de 12 702,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et celle de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE force est de constater que la SA SCHERING PLOUGH, bien qu'ayant multiplié le nombre de postes proposés au salarié, ne s'est à aucun moment penché sur la possibilité d'aménager son poste, ou l'un de ces postes, que ce soit en terme d'aménagement de l'outil ou des conditions d'exercice du travail ou que ce…

sollicité ; Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. X... et condamne la société Ateliers de Joigny à lui verser une indemnité de licenciement nul, une indemnité de préavis, les congés payés afférents et un rappel à titre de treizième mois, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

, commandes et mises en rayon ; qu'il en résultait que la salariée avait été privée du contact et du conseil à la clientèle et de la gestion d'un rayon ; qu'en estimant néanmoins que «le fait d'être affecté au sous-sol d'une librairie ne démontre pas en soi une rétrogradation» et «qu'en étant responsable quantitatif des approvisionnements à son retour de "congés payés", Mme X... faisait certes une tache différente de celle qu'elle exécutait antérieurement mais cette tache correspondait bien à sa qualification», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.

de services dans le domaine tertiaire, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TELEPERFORMANCE CENTRE EST à verser à la salariée la somme de 15477, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son appel sur les congés payés, Mme Zohra X... expose que les congés payés acquis antérieurement aux arrêts de travail pour maladie doivent lui être réglés et qu'aux termes de la jurisprudence de la CJCE du 20 janvier 2009 et de la Cour de Cassation, l'ouverture du droit à congés payés annuels ne doit pas être subordonnée à une quelconque condition, notamment l'accomplissement d'une durée minimale de travail effectif.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SAS BERTHET à lui payer les sommes de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, 1.542,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1831,73 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AU MOTIF QUE la SAS BERTHET DGF Côte d'Azur n'est ni comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par courrier RAR reçu le 23 avril 2010 ; (…) ; qu'au soutien de son appel, le salarié fait valoir que l'employeur a violé son obligation de reclassement, qu'en effet il avait été d'abord embauché au poste de préparateur aux produits secs, que lorsqu'il a signalé, dès décembre 2006, les problèmes de santé qu'il rencontrait, du fait de son exposition à des températures fortement basses, il a été immédiatement…

, à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaire pendant la période de protection, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la notification d'un licenciement illicite pendant la période de grossesse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR " dit que le contrat de travail avait pris fin le 9 février 2007 à la suite de la prise d'acte de rupture de Monsieur Cyril X... produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " et, en conséquence, condamné la Société Acza à verser à ce salarié les sommes de 15 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive, 1 526, 23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui délivrer une attestation Assedic rectifiée ; AUX MOTIFS QUE " la lettre de démission de Monsieur X... datée du vendredi 9 février 2007 est ainsi rédigée : " Je soussigné, Monsieur X... Cyril, salarié dans la société Acza Couverture depuis le 24. 10. 2005, donne ma démission pour le 12. 02. 07 pour raison de santé.

Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que si le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, il peut être conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise même non exceptionnel qui peut être inhérent à un caractère cyclique de l'activité ; que la cour d'appel…

Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, il peut être conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise même non exceptionnel qui peut être inhérent à un caractère cyclique de l'activité ; que la cour d'appel…

Attendu que la société Sotrafa fait grief à l' arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que si le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, il peut être conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise même non exceptionnel qui peut être inhérent à un caractère cyclique de l'activité ; que la cour…

; que n'ayant pas travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant son arrêt de travail, il n'a pas bénéficié d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie ; que se fondant sur l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de complément de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : que s'il peut être dérogé à une disposition d'ordre public dans un sens plus favorable au salarié par voie conventionnelle, encore faut-il que les partenaires sociaux aient expressément prévu cette dérogation ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que non seulement les partenaires sociaux n'avaient pas précisé dans l'article 10.2 de la convention…

La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond. Fait l'exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que c'est lors de la convocation à l'entretien préalable, et non au moment de la notification de la décision de licenciement, que l'employeur doit informer le salarié de sa faculté de demander, dans les dix jours ouvrés de cette convocation, la saisine du conseil de discipline pour qu'il donne son avis en cas de sanction éventuellement prononcée

Selon l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant. Doit être censurée la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de prime au motif que ses fonctions ne comportaient pas un accueil du public, alors qu'elle avait constaté qu'en sa qualité de chargé d'éducation à la santé, l'intéressé animait des séances d'éducation à la santé auprès de divers publics pour les informer dans le domaine de la prévention sanitaire, ce dont il résultait que le salarié était chargé d'une fonction d'accueil

Ayant constaté que l'employeur, au moment de l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et son remplacement par une prime de production et une gratification annuelle, avait adressé à chaque salarié une lettre l'en informant en lui demandant de la signer pour acceptation et en précisant que l'absence de réponse valait acceptation, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait ainsi incorporé ces avantages au contrat de travail et ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production

Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale

Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 novembre 1985 en qualité d'hôte de vente par la société Horizon 2000, qui exploitait une station service et à laquelle a succédé la société Soges distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié à titre de rappel de congés payés, la cour d'appel se borne à retenir une somme différente de celles invoquées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans s'en expliquer alors qu'elle avait constaté que…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail de 42 heures et subsidiairement 35 heures hebdomadaires, obtenir le paiement de rappels de salaires et les congés payés afférents, ainsi que des compléments d'indemnités de licenciement et de préavis en conséquence ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...