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1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qui prétend être déchargé du paiement de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence, qu'il appartient de prouver qu'il a renoncé à la clause de non-concurrence ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de non-concurrence et des congés payés afférents au motif qu'il n'avait pas établi que l'employeur lui avait confirmé exiger le respect de cette clause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité qu'à la condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivants la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant M. X...

de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement prononcé pour faute grave à son encontre par la société LOAD est injustifié et à voir condamner cette société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Europa SCA express Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à ce dernier une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché à Jean-Marc X...

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir dit que le licenciement de la salariée est fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires pendant la mise à pied, de congés payés afférents, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la procédure de licenciement a été engagée le 30 mai 2008 par la convocation de Christiane X... à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que la lettre de licenciement du 13 juin 2008 reproche à Christiane X...

différentes sommes, rejetant son appel en garantie à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE Mme X... est par ailleurs fondée à réclamer le paiement des salaires mensuels qui lui sont dus et qui n'ont plus été réglés depuis le mois de mai 2007 à concurrence de la somme de 1064, 20 € par mois écoulé jusqu'à ce jour ; qu'elle est également fondée à obtenir les congés payés soit 10 % des sommes dues ainsi que les 13eme mois pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 correspondant à la somme globale de 4256, 80 € ; ALORS QUE la société Chapellimo qui, par acte notarié du 17 septembre 2007, avait vendu l'immeuble à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8-9), que les demandes en paiement formées par Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et conditions vexatoires ainsi qu'en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a caractérisé l'existence d'un préjudice, dû à la mauvaise foi de l'employeur, indépendant de celui causé par le simple retard de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer le sens et la portée des conventions soumises à leur appréciation ; que l'article 8 du contrat de travail de M. X... relatif à la clause de non-concurrence stipulait au point 5 intitulé « renonciation à la clause » : « En cas de rupture du contrat de travail de votre fait, la société se réserve le droit de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non-concurrence : 5.

, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël tombant un jour où ils auraient normalement travaillé , de l'indemnisation de cette journée ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que Mme X...

; qu'un tel document, qui n'est corroboré par aucun élément du dossier, ni un accord de l'employeur, ni un lien de subordination avec celui-ci ; que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et de congés payés ainsi que des dommages intérêts pour travail dissimulé, et ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat de travail ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Madame Y... déboutée de toutes ses demandes, en l'absence de l'existence d'un contrat de travail » (arrêt p.4 in fine, p.5 et 6 in limine) ; ALORS 1°) QUE : en se déterminant au vu de discordances relevées entre les déclarations de Mademoiselle Y...

apporté à l'appui de la prétention de la salariée ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser un rappel de commissions et un rappel d'indemnité de préavis avec les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté Mme X... B... de sa demande de rappel de commissions et d'indemnité de préavis ; 2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... B...

deux mille douze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour la société Luz productions. Il est reproché à l'ordonnance de référé d'avoir condamné la Sarl Luz Productions à régler à Madame X... la somme de 400 € au titre du salaire des 26, 27, 28 et 30 octobre 2009, outre le complément brut et les congés payés y afférents, ordonné la remise du bulletin de paie et de l'attestation Assedic y afférents, ordonné à la société de remettre à Madame X... les bulletins de congés spectacles correspondant à ces jours de travail et le certificat pour la caisse de congés des spectacles ; Aux motifs que la Sarl Luz Productions contestait la présence au sein de la société de madame X...

23 mars 2004 qui, statuant sur contredit, avait décidé que l'article précité du code du travail était applicable et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les demandes de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TDD fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est en droit de prétendre à des rappels de salaires, congés payés, majorations pour heures complémentaires et pour dimanches et jours fériés travaillés sur la base de la rémunération minimale conventionnelle afférente à son niveau de qualification niveau III coefficient 190 pour la période du 2 avril au 31 décembre 1997, niveau IV coefficient 250 pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2002 alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que dans ses conclusions d'appel, reprise oralement à l'audience, Madame X...

; qu'estimant que l'employeur aurait dû, dès sa création, appliquer la répartition des cotisations à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à celle du salarié, Mme X..., employée par la société Distribution Casino France, et l'union locale CGT ont, le 27 juillet 2009, saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée et l'union locale CGT font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours entre des conventions ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige, et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de…

Les congés payés annuels, acquis au cours de l'année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de les prendre en intégralité en raison d'une rechute d'accident du travail

Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit

Au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, en l'absence de toute justification donnée par une chambre de commerce et d'industrie, décide que les salariés qui ont bénéficié d'une requalification de leurs contrats de travail temporaires en contrats à durée indéterminée au sein de ladite chambre doivent percevoir la rémunération résultant du statut qu'elle applique à ses personnels contractuels

Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Doit être approuvé le jugement qui ayant constaté que la pratique de l'employeur faisait perdre au salarié le bénéfice des deux jours fériés auxquels il pouvait prétendre en application du droit local d'Alsace-Moselle lui accorde les rappels de salaires correspondants

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande du salarié en paiement d'un rappel de congés payés au titre d'intéressements sur honoraires pour l'année 1999, l'arrêt retient que cette demande n'a été formulée qu'en mars 2006, date à laquelle, par des conclusions devant le premier juge, M. X...

de ses demandes en reconnaissance du titre de chef de section et en réintégration dans des fonctions d'encadrement hiérarchique à un poste placé sous la dépendance hiérarchique directe du directeur, de poste de grade F depuis le 1er janvier 2003, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination salariale entre les groupes E et F, en fixation de son salaire brut à la somme de 83.545,24 € à compter du 9 mars 2010, et en paiement de sommes à titre de congés payés, de part variable, d'intéressement, de participation et actions FRANCE TELECOM calculées par rapport au groupe F, en paiement des sommes correspondantes et en paiement de dommages et intérêts, d'avoir dit que le poste proposé entre octobre 2004 et juillet 2006 était conforme au groupe E et le retrait de fonctions en novembre 2004 justifié et par voie de conséquence, de ne pas avoir accueilli la demande de dommages et…

X... lorsque l'incident nécessite un signalement au responsable désigné par l'employeur comme étant d'astreinte ; pour la période non prescrite, la cour tient pour exacte l'évaluation de ce temps de travail effectif à l'indemnisation duquel le salarié réclame et recevra, un rappel de salaire par application du droit conventionnel de 2 004, 75 euros, outre les congés payés afférents ; ALORS QUE l'instruction générale n° 13/ 2004 en date du 22 mars 2004, à effet immédiat, prise en application de l'article 11 du protocole d'accord du 18 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, qui prévoit la mise en place d'un système fiable et infalsifiable des horaires, dispose que « si l'astreinte des personnels techniques ou de sécurité se transforme en intervention suite à appel, le temps d'intervention est badgé en utilisant les touches de fonctions permettant le…