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AUX MOTIFS QUE la société Mory Team soutient que le protocole de fin de grève signé le 1er octobre 2001 ne concernait que les chauffeurs de camionnage ainsi que le personnel manutentionnaire, à l'exclusion des chauffeurs de ligne comme Monsieur X... non lié au mouvement sectoriel de grève, si bien qu'il ne peut invoquer ni l'application du protocole, ni une quelconque discrimination compte tenu de la nature distincte de ses tâches et responsabilités ; que le protocole signé le 1er octobre 2001 à l'issue du mouvement de grève suivi en septembre 2001 au sein de l'agence Mory Team de Luches est ainsi rédigé Attribution à compter du 1er OCTOBRE 2001 d'une prime "QUALITE" (chauffeurs et manutention) qui jusqu'à la finalisation des négociations sur les critères d'attribution sera de nature fixe.

X..., engagé le 17 juillet 1977 par la société Compagnie générale maritime (CMA-CGM), a conclu le 1er décembre 2000 un avenant à son contrat de travail lui conférant la qualité de "chargé de mission" ; que le salarié, qui revendiquait le statut de cadre, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande principale en reconnaissance du statut de cadre et en paiement de rappels de salaire correspondants et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de salaire en raison de son exclusion de la classification VI-4 de l'accord collectif national du 25 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que pour revendiquer…

Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement au service d'une autre entreprise publique d'un autre Etat membre

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

; que le 7 janvier 2003, M. X... a été placé en invalidité catégorie 2 par décision de la Sécurité sociale ; que contestant la décision de l'employeur de le classer parmi les cadres C1, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que M.

"passage" d'Air France à Toulouse se sont mis en grève le 2 avril 2004 ; qu'invoquant un surcroît de travail à la charge des non grévistes l'employeur leur a accordé un supplément de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les quarante-trois salariés grévistes avaient été victimes de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au syndicat CGT Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les statuts du syndicat CGT Air France, seule la Commission exécutive nationale, ou le Bureau national en cas d'urgence, est habilitée à décider de l'engagement d'une procédure juridique pour la représentation ou la défense des intérêts du syndicat ou des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat avait seulement produit…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 2006 et 24 mai 2007), que Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E... et M. F..., salariés de la société Areva T et D, venant aux droits de la société Alstom T et D, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action en rappel de salaire et dommages-intérêts en invoquant une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a dit la discrimination fondée à l'égard de Mme X..., de M. D... et de M. E... et débouté les autres salariés de leurs demandes ; qu'à la suite d'une requête en interprétation, un arrêt a été rendu le 24 mai 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés contre l'arrêt principal : Attendu que MM. Y..., Le Deaut et A...

pas la double condition de participation personnelle du commercial au transfert des licences de logiciels et de perception de redevances par son employeur à l'occasion de ce transfert, ne pouvait bénéficier de commissions au titre de ce dernier ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation de discrimination salariale non assortie d'offre de preuve d'éléments de fait susceptibles d'établir une atteinte au principe d'égalité de traitement, n'encourt pas les griefs de la cinquième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

BHV de Créteil où elle est restée jusqu'à sa mise à la retraite le 31 mai 2004 ; que dans le dernier état de ses fonctions, la salariée qui a exercé plusieurs mandats représentatifs, était classée EQSC 08, employée qualifiée service commercial, catégorie 8, de la convention collective des grands magasins et magasins populaires ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale et salariale, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X...

il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-5 que seuls les éléments de rémunération liés à la durée du travail sont proportionnels au temps de travail pour les salariés à temps partiel ; que selon l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, une prime de durée d'expérience est attribuée aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience dans le réseau des Caisses d'Epargne, son montant variant d'une part, en fonction du nombre d'années d'expérience et, d'autre part, en fonction du classement du salarié dans la grille des emplois définie par l'accord ; que selon l'article 16 du même accord, une prime familiale est versée aux salariés, chefs de famille, dont le montant varie en fonction du nombre ou de l'absence d'enfants ;

, agent EDF détaché auprès de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS) à partir du 1er juin 1982, est devenue permanente syndicale et animatrice du comité de liaison CFDT à compter du 1er avril 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société EDF et de la CCAS au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la CCAS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée pour discrimination syndicale et de mettre la société EDF hors de cause alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressortait des éléments versés aux débats que les propositions de mutation ou de reclassement formulées à Mme X...

; qu'en mars 2004, la SNCF a procédé à son reclassement à la position qui était la sienne en juillet 2003 à l'issue de son examen (TA, 01, 05) ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant, notamment, à son reclassement sous la qualification TA, 02, 10 et au bénéfice de la rémunération y correspondant, à l'allocation d'un rattrapage de salaire, de prime et indemnités y afférents, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la SNCF : Vu les articles 4 et 5 du chapitre 2 et 12 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu que pour accorder à M. Y...

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité.

la somme de 4 407 euros au titre de l'intégration de la prime P.T.S. (Prime de Tâches spéciales) due pour les années 1998 à 2002 inclus, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen que toute différence objective de situation, tenant au travail effectué, est de nature à justifier une différence de traitement entre salariés et à exclure ainsi toute discrimination ; qu'ainsi, l'octroi d'une prime directement liée à l'exercice par les salariés de responsabilités particulières peut être objectivement justifiée par une différence de tâches, non seulement régulières mais aussi ponctuelles, ainsi qu'en considération des responsabilités exercées et/ou de la polyvalence particulière des salariés ; qu'en l'espèce, pour décider que l'absence de perception par M. X...

; qu'à la demande de l'employeur, il a accepté d'ajouter subsidiairement à ses fonctions, à compter du mois de février 1999, celles de conducteur de compacteur ; que classé au niveau II, position 2, coefficient 140 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le salarié qui exerçait des fonctions représentatives, a saisi la juridiction prud'homale en s'estimant victime de discriminations ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2007 ), que Mme X..., engagée le 19 juillet 1971 par le Centre national d'études de télécommunications en qualité d'ingénieur et exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur responsable de la propriété intellectuelle au sein de la division "Recherche et Développement", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes pour discrimination liée à l'âge ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs…

pour décider en mars 2004 de son changement d'affectation de site, la cour d'appel a retenu que des propos hostiles au syndicat au nom duquel Mme X... exerçait des mandats de représentation, avaient été tenus (le 24 mars 2003) par le Directeur central des Ressources Humaines ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement d'affectation de la salariée n'était pas justifié par une raison objective et étrangère à toute discrimination, tenant à la cessation de l'activité de l'entreprise au lieu où l'intéressée était affectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a jugé que Mme X...

; qu'estimant qu'à partir du 1er janvier 2003, il aurait dû accéder à l'échelon exceptionnel 1, coefficient 402, le salarié, par ailleurs délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer cet échelon et faire condamner son employeur à lui payer sur cette base un rappel de salaire et de congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination ; Sur les deux moyens réunis, à l'exception de la première branche du premier moyen : Attendu que la SEMEPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire et devait être promu à l'échelon exceptionnel suivant le 11e échelon à partir du 1er janvier 2003 et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le premier moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui revendique une promotion et…

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable