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[L] est fondé sur une faute grave, - débouté M. [L] de sa demande en dommages et intérêts pour violation de repos, - débouté M. [L] de sa demande en dommages et intérêts du fait de harcèlement moral subi, - débouté M. [L] de ses demandes de : - dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité légale de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - débouté M. [L] et la SARL Garage [S] de leur demande en frais irrépétibles, - dit qu'il convient de mettre hors de cause les AGS, - dit que les dépens restent à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 8 décembre 2022 à M. [L] qui en a interjeté appel le 28 décembre suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026. 3.

dire que la société [1] ne rapporte pas la preuve des fautes alléguées à l'encontre de Mme [I], - dire que le licenciement de Mme [I] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 25.488,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire, - 4.107,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 410,73 euros à titre de congés payés afférents, - 4.141,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -767,18 euros au titre de la prime de participation relatif à l'année 2019, - 25 euros au titre du bon du comité social et économique relatif au mois de décembre 2019, - 1.339,44 euros à titre de prime de 13ème mois relatif à l'année 2019 au prorata temporis, - 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la société [1] aux entiers dépens. 4.

, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 : - dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M.

contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet rétroactif au 8 janvier 2019 et voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. En conséquence, il a sollicité la condamnation in solidum de la société [4] privé et le GIE [5] [Localité 7] à lui verser un rappel de salaire et d'heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour…

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul ou à titre subsidiaire, dénué de cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, pour exécution déloyale du contrat, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes le 30 novembre 2018 pour voir juger qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé et voir condamner la société [1]: à lui verser la somme de 50 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; à lui verser la somme de 1 246,48 € (sauf à parfaire) à titre de rappel de salaire relatif à la discrimination subie, outre la somme de 124,65 € au titre des congés payés afférents ; à le repositionner à titre principal, à la position III, coefficient 215, à titre subsidiaire, à la position II, coefficient 190 ; à lui verser les rappels de salaire suivants : - à titre principal, 8 013,73 € (sauf à parfaire) à titre de rappel de salaire lié au repositionnement à la position III, coefficient 215 outre la somme de 801,37 € au titre des congés payés afférents ; - à titre subsidiaire, 4 357,15 € (sauf à…

, objectifs, et indépendants de la volonté de l'employeur ; - juger que la société [1] venant aux droits de la société [1] a réglé unilatéralement et arbitrairement une partie de la prime ; - condamner en conséquence la société [1] venant aux droits de la société [1] à verser la somme de : - 277 318,22 euros au titre de la rémunération variable, outre congés payés afférents (27 731,82 €) - 22 185,45 euros au titre de l'article 83, majoré du taux d'imposition le cas échéant et à titre subsidiaire, 13 865,91 euros (sur la base des 5% de cotisations employeur) ; Et, à titre subsidiaire, à la somme de : - 177 318,22 euros au titre de la rémunération variable, outre congés payés afférents (17 731,82 €) - 11 200 euros au titre de l'article 83, majoré du taux d'imposition le cas échéant, et à titre subsidiaire, 8 865,91 euros (sur la base des 5% de cotisations employeur) ; - condamner la…

qu'il subit du fait de son action prud'homale notamment ; o A titre subsidiaire, 47 723,80 euros (10 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 9 544,76 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o 14 317,14 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 431,71 euros au titre des congés payés afférents ; o 6 078,45 euros (à parfaire) à titre de primes non versées, outre 607,85 euros au titre des congés payés afférents ; o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination subie du fait de son action prud'homale ; o 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une formation ; o 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de…

Puis, le 5 août 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et violation de l'obligation de sécurité (5 000 euros), des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail et minimale de repos (3 000 euros), un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires (mémoire) outre les congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (10.657,98 euros), un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire (1 165,30 euros, outre 116,53 euros au titre des congés payés afférents), une indemnité de licenciement (333,06 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 776,33 euros, outre 177,63 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7…

Le 27 novembre 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire et juger qu'elle n'a pas bénéficié de l'intégralité des paiements de ses salaires, que M. [X] a manqué à ses obligations légales en refusant d'inscrire sa créance au passif de la société, et inscrire au passif de la société un rappel de salaire (12 716,61 euros outre 1 271,61 euros au titre des congés payés afférents). Elle a également sollicité la condamnation de la Selarl [A] [X] à lui verser des dommages et intérêts pour refus abusif d'inscrire ses créances au passif de la société (7 000 euros), outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) et les dépens et l'exécution provisoire.

licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle ou sérieuse (11 334 euros), une indemnité de licenciement (511,60 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (740 euros outre 74 euros au titre des congés payés afférents) un rappel de salaire (1.889 euros, outre 188 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé (11 334 euros), des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (5 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros). Elle a enfin sollicité que le salaire de référence soit fixé à 1 889 euros bruts.

Juger que son salaire de référence s'évalue à 6.021,45 euros ; Juger que M. [O] et la société [1] ont sciemment dissimulé son activité et qu'elle a été victime de harcèlement moral ; Par conséquent : Condamner in solidum M. [O] et la société [1] à lui payer la somme de 15 085,82 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 508,58 euros au titre des congés payés y afférent ; Condamner in solidum M. [O] et la société [1] à lui payer la somme de 36 128,73 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre 15 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Sur la rupture du contrat de travail : Juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Par conséquent : Condamner in solidum M.

été rémunérées ; Juger que son salaire de référence s'évalue à 11 376,18 euros ; Juger que M. [P] et la société [1] ont sciemment dissimulé l'activité de M. [D] ; Par conséquent : Condamner in solidum M. [P] et la société [1] à lui payer la somme de 28 504,73 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2 850,47 euros au titre des congés payés y afférent ; Condamner in solidum M. [P] et la société [1] à lui payer la somme de 68 257,10 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur la rupture du contrat de travail : Juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Par conséquent : Condamner in solidum M. [P] et la société [1] à lui payer la somme de 25 376,54 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En outre : Ordonner à M.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association [1] (Délégation AGS-CGEA de Toulouse) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai 2023 qui a fixé la créance d'[L] [O] au passif de la société [3], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 15 juin 2025, l'association [1] (Délégation [4] de [Localité 1]) se désiste de son appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 décembre 2025, [L] [O] accepte le désistement et se désiste de son appel incident.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association UNEDIC (Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai 2023 qui a fixé la créance d'[N] [L] au passif de la société [2], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 15 juin 2025, l'association UNEDIC (Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]) se désiste de son appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 décembre 2025, [N] [L] accepte le désistement et se désiste de son appel incident.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association [1] (Délégation [4] de Toulouse) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai 2023 qui a fixé la créance d'[J] [W] au passif de la société [3], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 15 juin 2025, l'association [1] (Délégation [4] de [Localité 2]) se désiste de son appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 décembre 2025, [J] [W] accepte le désistement et se désiste de son appel incident.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 23 juin 2023, l'association UNEDIC (Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai 2023 qui a fixé la créance de [Z] [J] au passif de la société [2], en liquidation judiciaire, à diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 15 juin 2025, l'association UNEDIC (Délégation AGS-CGEA de [Localité 1]) se désiste de son appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 décembre 2025, [Z] [J] accepte le désistement et se désiste de son appel incident.

et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 20 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Condamne la société [2] au paiement à M. [P] des sommes suivantes : - 43 012,23 euros au titre des heures supplémentaires pour la période allant du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2020 ; - 4 301,22 euros au titre des congés payés ; - 8 089,60 euros au titre de la contrepartie obligatoire au repos ; - 21 702,88 euros au titre du travail dissimulé ; Juge que M. [P] a travaillé de nombreux dimanches et que l'employeur n'a pas réglé l'indemnité forfaitaire ; Condamne la société [2] au paiement à M. [P] de : - 955,61 euros au titre de l'indemnité forfaitaire conventionnelle ; - 95,56 euros au titre des congés payés ; Juge que M. [P] a dépassé l'horaire journalier de travail ; Condamne la société [2] au paiement à M.

Par jugement du 8 avril 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Requalifie le licenciement de Madame [B] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à Madame [B] [L] les sommes suivantes - 45 428,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 4 542,84 € à titre de congés payés y afférents ; - 4 094, 72 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 15 119,00 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 039,00 € à titre de remboursement de frais ; - 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter 25 juin 2019, date de la réception de la convocation devant le Bureau de…

. Le contrat n'est pas rompu à ce jour, le salarié demeurant aux effectifs de l'entreprise. Par jugement rendu le 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a rendu la décision suivante : « Fixe le salaire mensuel moyen de M. [I] [B] à 4 227,95 € ; Condamne la [1] à verser à M. [I] [B] les sommes de': - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ; - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts pour exécution déloyale violation de l'obligation de sécurité pour un montant de 25 000 € car prescrite selon l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle de constater l'absence de tout manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M.