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'article 1134 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 218, 70 euros au titre des journées non rémunérées et celle de 21, 87 euros au titre des congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE « l'article 14 de la convention collective prévoit que l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ; que l'enfant Z...

du livre II du Code du Travail que si les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans l'établissement ont été fixées par ce chef d'entreprise ou soumises à son agrément ; que les époux X... ne peuvent revendiquer l'application des dispositions du Livre II du Code du Travail, relatives aux heures supplémentaires, aux indemnités de congés payés, à la durée du travail, aux repos compensateurs, aux repos hebdomadaires, aux jours fériés et aux indemnités, liées aux règles d'hygiène et sécurité que s'ils établissent que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans la station service étaient fixées, par la société Total Raffinage Marketing ; que le respect des règlements en matière d'établissements classés, selon l'article 4. 6.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au paiement de la somme de 6 923 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2004 et de la somme de 692,30 euros à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en se bornant à affirmer que M. X...

; que le 15 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de salaires ou d'indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

; que la relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe ; que contestant le montant de l'indemnité de départ en retraite qui lui avait été versée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt inclut dans la rémunération de juin 2008 l'indemnité de congés payés, l'indemnité de congés d'ancienneté, l'indemnité dite de jours RTT et le salaire correspondant au repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces sommes, mentionnées sur le bulletin de paie comme étant à la fois à ajouter et à déduire, ne constituaient pas une rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Revima Apu à payer à M. X...

jusqu'au 31 juillet suivant ; que M. Y... a été nommé liquidateur ; que la salariée, alors en arrêt de travail pour longue maladie, a été licenciée pour motif économique et dispensée d'exécuter son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer sa créance au titre de l'indemnité de préavis à la somme de 3 319,06 euros, outre congés payés afférents ; Attendu que M.

à durée indéterminée. Il y a lieu de fixer à 1 500 € l'indemnité de requalification. Sur les conséquences de la rupture : La rupture du contrat requalifié, rompu, sans observation de la procédure de licenciement, sans notification de la lettre de licenciement, doit donner lieu au paiement des indemnités de rupture soit l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis, les dommages et intérêts et l'indemnité pour irrégularité de la procédure. Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes.

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

a été embauché le 19 novembre 1997 en qualité de technico-commercial par la société Cholet Multi-Services (ci-après la société C.M.S). Par courrier du 8 novembre 2008, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'obligation de formation et pour défaut de la mention du DIF dans la lettre de rupture. Par jugement du 10 novembre 2009 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a dit que le licenciement de M. X... reposait bien sur une faute grave, et il l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Fondation Georges Boissel MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Eamus Cork Security à lui verser les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, 423,36 euros au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 1.070,18 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2.675,45 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° V 10-30.809 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Quadrimex. Il est reproché à l'arrêt attaqué d' AVOIR condamné la société QUADRIMEX à verser à Monsieur Ghislain X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... justifié par une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 102.227,22 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17.037,87 € à titre d''indemnité compensatrice de préavis, 1.703,78 € de congés payés sur préavis, 812,28 € d'indemnité de RTT sur préavis, 790,77 € au titre de la retraite complémentaire sur préavis, 2.226,28 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 851,99 € au titre de l'indemnisation de la perte du droit au DIF, 10.000 € au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement est ainsi motivée : «A la suite…

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions du GIE Cofinoga devant la cour d'appel que celui-ci faisait valoir que la rémunération mensuelle du salarié n'avait pas été diminuée et qu'il avait accepté de verser en sus une prime trimestrielle calculée sur le nombre d'heures de réunion des délégués du personnel et du comité central d'entreprise au taux horaire déduit de l'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année N-1, que, pour la période antérieure au 1er juillet 2008, l'employeur faisait valoir que le taux horaire retenu par le salarié était erroné et que, pour la période du 1er juillet 2008 au 3 décembre 2009, le nombre de 754 heures de réunion n'était pas justifié par le salarié, ce dont il résultait que n'était pas en cause le paiement des heures de délégation mais leur mode de calcul, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures des parties, a violé le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par la fondation Vasarely le 28 avril 1998, a été licenciée pour faute grave, le 21 janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 114, 75 euros au titre de l'incidence de la prime d'ancienneté sur les congés payés alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., docker professionnel au port de Calais, et à ce titre placé sous un régime d'embauche quotidien intermittent jusqu'en 1992, a signé le 26 février 1993, à la suite de difficultés d'embauche à partir de 1987, un contrat de congé de conversion avec la Caisse de compensation des congés payés du port de Calais, perdant ainsi sa carte de docker professionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond doit examiner successivement toutes les exceptions d'irrecevabilité qui lui sont proposées en leur appliquant le régime qui leur est propre ; qu'en l'espèce la Caisse exposante opposait une première exception d'incompétence de la juridiction prud'homale à raison de l'objet du litige -…

Le contrat de travail de M Y... a été transféré à la SARL QUAI 28 qui a repris le fonds de commerce le 31 mai 2006. La relation de travail avec le nouvel employeur s'est avérée difficile. M Y... soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'augmentation de salaire convenue auparavant, a été réglé avec retard de ses salaires et n'a pas été rempli de ses droits à congés payés et au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Il allègue également avoir été victime d'un harcèlement moral de la part d'un autre salarié exerçant des fonctions de gérant de fait, M Z.... À partir du 23 février 2007, il a été arrêté pour raison de santé. Le 26 juillet 2007, lors d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à la reprise de son poste de serveur par le médecin du travail. Cette inaptitude a été confirmée par une seconde visite effectuée le 10 août.

a cédé son fonds à la SARL QUAI 28 qui a repris les contrats de travail en cours. Des modifications sont alors intervenues dans la durée du travail et la répartition des horaires. Mme Y... ne travaillait plus que 35 heures par semaine tout en étant payée sur une base mensuelle de 169 heures. En revanche son ancienneté n'a pas été reprise. Un litige est apparu avec le nouvel employeur à propos du paiement des congés payés qu'elle a pris du 04 août au 02 septembre et que la SARL QUAI 28 a déduit de son salaire. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 26 décembre 2006 pour rentrer dans ses droits. La SARL QUAI 28 lui a versé le 25 janvier 2007 le montant demandé au titre de ses congés de l'été 2006.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société CHEVALLIER SUD à payer à Monsieur X...

de calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur des éléments qui permettaient seulement de définir l'appartenance à la catégorie des cadres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société UGC ciné cité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X...