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Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Soghestel Avermes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOGHESTEL AVERMES à payer à Madame X... les sommes de 52. 564, 31 € à titre de rappel de salaires sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées de janvier 2005 à février 2009 inclus, 5. 256, 43 € au titre des congés payés afférents, 10. 548, 12 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en matière de repos compensateur, 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels imputables à l'employeur et 1. 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 novembre 2003 pour l'embauche de Madame Christiane X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en 1994 par la société Serrurerie Savignoise qui relevait de la convention collective des ouvriers du bâtiment et était adhérente de la Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône et Drôme (ci-après la caisse) ; qu'après son licenciement par le liquidateur judiciaire de la société il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par la caisse d'une indemnité de congés payés correspondant à la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail : Attendu que si les conseils de prud'hommes connaissent des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, ils ne

; qu'un différend opposant les parties sur l'interprétation de l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet pour les salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour fêtes légales alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... poursuivait le versement d'une indemnité de congés payés au titre des jours fériés visés à l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et coïncidant avec un jour de repos ; qu'en affirmant que l'interprétation de Mme X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société DNSV immobilier, exerçant sous l'enseigne Avis immobilier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société DNSV Immobilier à payer à Mlle X... les sommes de 13.558,50 € à titre d'heures supplémentaires, de 1.355,85 € à titre de congés payés y afférents et de 12.817,62 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme de 2.938,08 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il sera fait droit aux demandes de la salariée en application de la convention collective nationale de l'immobilier et au vu des pièces produites, …, au titre des heures supplémentaires (pièces 8 à 10) et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que l'employeur ne justifiait ni des résultats de l'entreprise ni des raisons qui l'avaient conduit à verser un bonus à certains salariés et pas à d'autres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui déboutent Mme X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le montant des sommes allouées au titre des rappels de salaire et au titre des congés et d'AVOIR en conséquence condamné la société SMILE SI à payer à Monsieur Ahmed X..., selon décompte arrêté au 30 septembre 2009, les sommes de 8. 662, 39 € à titre de rappel de salaire brut outre congés payés afférents et 4.

796 euros par avenant du 30 novembre 2004, étendu par arrêté du 30 mars 2005, publié au journal officiel du 9 avril 2005, puis à 22. 123 euros par avenant du 8 décembre 2005, étendu par arrêté du 12 mai 2006, publié au journal officiel du 25 mai 2006 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris ayant alloué à la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au regard des minima conventionnels et de débouter cette dernière de ses demandes de ce chef ; que sur la demande en résolution du contrat de travail ; que la société Schaffner EMC a respecté les positionnements et minima conventionnels applicables à Madame X...

Le 16 juin 2010, il a démissionné et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées et de repos compensateurs non pris.

80 000 € pour le harcèlement et le licenciement abusif subi par [P] [O] avec les conséquences sur leur époux et père, - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE aux dépens. Ils ont abandonné en cause d'appel les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents , de l'indemnité de licenciement, des congés payés et congé trimestriel. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral [P] [O] est décédé à l'âge de 48 ans le [Date décès 2] 2010 soit 4ans et demi après l'interruption de son activité professionnelle au foyer [5] en raison de son état de santé, 1an et demi après son licenciement et quelques mois après la décision du conseil de prud'hommes qui faisait largement droit à ses demandes.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir Madame Z... condamnée, à la suite de la résiliation du contrat de travail intervenue à ses torts, à lui payer : - 2.145,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 214,59 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 965,65 € à titre d'indemnité de licenciement, - 43.925 € nets à titre de rappel de salaire impayés à la suite de la modification unilatérale du contrat de travail, - 4.392 € nets à titre d'indemnité de congés payés ordonner la remise par Madame Paule Z... à Madame Lucette X...

Qu'eu égard au taux horaire de son salaire, fixé à 9 € dans le contrat de travail, a lieu de fixer à 1. 365, 03 €, le salaire de novembre 2008, pour un horaire. de 35 h par semaine ; qu'ayant déjà perçu inné somme de 211, 50 € au titre du salaire de ce mois, il convient de condamner Joëlle Z... à lui payer la différence, soit une somme de 1. 153, 53 €, outre les congés payés afférents ; … que son bulletin de paie de décembre 2008 fait apparaître qu'elle n'a pas travaillé durant ce mois ; qu'elle a adressé à Joëlle Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre la SNCM et M. X... en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 1997, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à verser à monsieur X... les sommes de 2.591,40 euros au titre de l'indemnité de requalification, 5.182,93 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 518,29 euros au titre des congés payés afférents, 5.182,93 euros au titre d'indemnité de licenciement, 18.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.200 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation. Il est constant que du 17 mai 1997 au 30 novembre 1999, M. X... a travaillé pour le compte de la S.N.C.M. dans le cadre de 18 contrats à durée déterminée.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Cros et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CROS et Fils à verser à Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame Céline X... était à l'initiative de la Régie Départementale des Transports du Jura et était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Régie Départementale des Transports du Jura à payer à Madame Céline X...

Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR ordonné le reclassement de chaque salariée défenderesse en qualité de rédacteur juridique niveau IV selon la convention collective applicable au premier juillet 2000 et condamné la FEDERATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU LANGUEDOC à payer à chacune un rappel de salaire et une indemnité de congés payés outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les salariées occupaient un poste de technicien PSSP et prétendent à la classification de rédacteur juridique ; que la convention collective nationale de la Mutualité Sociale Agricole définit ainsi ces deux emplois : - "Rédacteur juridique : il gère des dossiers contentieux complexes. Il formalise toutes les démarches et les conclusions retenues en rédigeant un rapport.

. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que Madame X... épouse Y... devait bénéficier depuis janvier 2003 de la classification du groupe V statut cadre coefficient 400, d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer la somme de 13. 626 euros à titre de rappel de salaire, 1. 362, 60 euros au titre des congés payés afférents, 3. 646, 86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3. 000 euros pour exécution déloyale du contrat, d'AVOIR ordonné à l'exposante de délivrer des bulletins de salaire rectifiés, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, AUX MOTIFS QUE « considérant que Madame X... épouse Y...

de travail sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme X... admet que devant reprendre son travail le 10 août 2006, elle ne s'est pas présentée ce jour-là à l'étude ; qu'au demeurant, le 4 août 2006, Mme X... a écrit à l'office notarial de Baziège que devant reprendre son activité à compter du 10 août, elle entendait faire valoir ses droits à congés payés acquis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi qu'à la récupération des heures supplémentaires effectuées entre le 18 février 2005 et le 21 juillet 2005 ; qu'outre le fait que la réalité des heures supplémentaires n'a pas été retenue pour les raisons précitées, ce qui excluait l'existence de journées de récupération, Mme X...

; que les primes de langue, d'ancienneté, de formation ainsi que les points supplémentaires prévus aux nota bene s'ajouteront au salaire minimum conventionnel ou contractuel et seront versés mensuellement ; Attendu que pour condamner la société Yves Rocher à payer, pour la période du 1er juillet 1995 au 15 juillet 2000, des sommes à titre tant de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés que de solde d'indemnités de rupture et de congés payés, l'arrêt retient que les parties s'entendent sur l'application de l'accord n° 4 du 17 juin 1994 prévoyant un salaire brut mensuel de 8 270 francs pour le coefficient 200 et une valeur du point d'indice portée à 41,70 francs et que contrairement à ce que soutient l'employeur, Mme Z...

; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement par des motifs inopérants, la cour d'appel, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et L. 122-52) ; 3°/ que la cour d'appel a relevé d'une part que le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'il avait accumulé un solde considérable de congés payés, qu'il revenait parfois travailler les fins de semaine ou pendant ses congés, qu'il devait assurer des responsabilités et des astreintes importantes et, d'autre part, que le lien entre la détérioration, réelle et importante, de l'état de santé de M. F... X...

a été engagée le 21 avril 2008 en qualité d'assistante maternelle par M. Y..., qui a rompu son contrat de travail par lettre du 28 août 2008 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du salaire de septembre 2008, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile que, même si le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... ne justifiait d'aucun fait qui a pu produire l'extinction de ses obligations et que Mme X...