Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.717

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2012

Numéro d'affaire

10-27.717

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00977

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 7…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 7 août 2009) rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 21 avril 2008 en qualité d'assistante maternelle par M. Y..., qui a rompu son contrat de travail par lettre du 28 août 2008 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du salaire de septembre 2008, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile que, même si le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... ne justifiait d'aucun…