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a fait attraire devant le Conseil de Prud'Hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -5 916, 87 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -591, 68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -715, 45 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -71, 54 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La tentative de conciliation échouait.

épouse Y... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -22 464, 06 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07, -2 246, 40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -3 179, 79 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 09/ 06, -317, 97 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -684, 88 euros bruts à titre d'heures complémentaires pour la période du 1er octobre 2006 au 30 novembre 2007, -68, 48 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur les heures complémentaires, -3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -1 000, 00 euros…

a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, Monsieur André X..., aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions : - Sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 2 028, 00 euros bruts au titre des primes de vacances de 2004 à 2008 ; 4 022, 20 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; 402, 22 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; 9 047, 60 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; 11 352, 00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 12 000, 00 euros nets pour licenciement vexatoire ; 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - La remise de son certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés. La tentative de conciliation échouait.

rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 19 mai 2011, le Conseil des Prud'hommes a jugé le licenciement de Monsieur [U] [G] sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société d'exploitation des établissements J.VEYNAT à lui payer les sommes suivantes: - 4.100,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 410,00 € au titre des congés payés afférents, - 1.315,36 € au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil des Prud'hommes - 24.600,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société d'exploitation des établissements J.VEYNAT a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Guisnel location. La société Guisnel location fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de monsieur X... et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à ce dernier la somme de 3.178,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 1.771,17 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE seuls peuvent ... être valablement invoqués comme motifs du licenciement de monsieur X...

; que cette dernière ayant refusé de reprendre leurs contrats de travail, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'ADMR 41, de la société A tout'âge Sologne et des Résidences de Touraine, à leur verser, notamment, des dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs contrats de travail et des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et de préavis, les congés payés afférents, et des indemnités kilométriques ; Attendu que la société A tout'âge Sologne fait grief à l'arrêt de juger que l'entité médico-sociale au sein des Résidences de Touraine lui avait été transférée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la condamner, en conséquence, à verser aux salariés diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans autrement motiver sa décision ni analyser de façon sommaire les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Trade diffusion à payer à M. X... la somme de 3 000 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 300 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 23 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Trade diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'Association INTERACTION SERVICES au paiement au profit de Madame X...au titre des heures supplémentaires de la seule somme de 83, 10 € et au titre des congés payés afférents de celle de 8, 31 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, Madame X...devait travailler 35 heures par semaine ; qu'à l'appui de sa réclamation au paiement de 491 heures supplémentaires, elle produit aux débats un tableau qu'elle a elle-même établi et qui mentionne qu'elle aurait exécuté deux heures supplémentaires chaque jour chaque mois entre novembre 2007 et octobre 2008, qu'elle aurait participé à 5 réunions le samedi d'une durée chacune de 3 heures en novembre et décembre 2007,…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Bernard X... de ses demandes tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire et à voir condamner la SAS PAPETERIES CLAIREFONTAINE au paiement d'un rappel de salaire sur la période de mise à pied, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral.

de la vitesse autorisée. Les infractions ont été constatées durant son temps de travail et alors qu'il se trouvait au volant du véhicule de l'entreprise. M. Michel X... a informé immédiatement son employeur des faits. La société Debernard a demandé à M. Michel X... de demeurer à son domicile le 22 juillet 2008, cette journée étant rémunérée au titre des congés payés, M. Michel X... est revenu à l'entreprise mettre ses dossiers en ordre les 23 et 24 juillet 2008, puis il a été en congés payés du 25 juillet au 1er septembre 2008. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2008, la société Debernard a convoqué M. Miche X... pour le 1er septembre 2008. Par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2008, la société Debernard a notifié à M. Michel X...

la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315, alinéa 2 du Code civil ; 5./ ALORS, ENFIN, QUE l'ancienneté de l'ouvrier de l'entreprise inclut, en application de l'article 10. 4 de la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, certaines périodes de suspension intervenant pour des motifs personnels, tels que la maladie, les congés payés annuels ou les autorisations d'absences exceptionnelles, périodes d'emploi lesquelles l'employeur est tenu de cotiser ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes ne pouvait rejeter la demande de Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X...

et payé, ce dont il résultait que les mentions portées par l'employeur sur l'attestation litigieuse n'étaient pas erronées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en rappel d'indemnité de congés payés et celle en dommages-intérêts pour non paiement de ce rappel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

et sa réintégration au sein de la SARL Caronet. Dans le dernier état de ses conclusions, il demande au conseil de requalifier sa démission en licenciement, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la SARL Caronet à lui payer les sommes de 2 122,48 € à titre d' indemnité de licenciement, 1 506,27 € au titre du préavis et des congés payés afférents, et 13 693,40 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire du fait de l'absence de la SARL Caronet, régulièrement convoquée, daté du 15 février 2010, le conseil de prud'hommes de Metz a : - dit qu'il y a lieu de requalifier la démission de Franck X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Caronet à payer à Franck X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que la relation contractuelle entre Mademoiselle Betty Y... et la société X... & ASSOCIES SEL a commencé le 21 décembre 2007 pour se terminer le 16 février 2008, condamné la société X... & ASSOCIES SEL à payer à Mademoiselle Betty Y... les sommes suivantes de 1 588, 00 € à titre de rappel de salaire pour la période du 21 décembre 2007 au 16 février 2008, 158, 80 € à titre de congés payés afférents, 648, 60 € à titre de remboursement de frais professionnels, 9 000, 00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'avoir dit que la démission de Mademoiselle Betty Y... à compter du 6 février 2008 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société X... & ASSOCIES SEL à payer à Mademoiselle Betty Y...

Supérieure provinciale et Soeur Françoise Marie A... directrice de la Grande Bretèche sans décision ni consultation préalable du Conseil compétent ; Que cette irrégularité de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnisation Qu'il est dû à Joël X...

et cent quarante-six autres salariés de l'établissement d'Aire-sur-la-Lys de la société Logidis comptoirs modernes (LCM), qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de leur employeur au paiement notamment d'un rappel de salaire au titre de la journée de l'Ascension, du fait de sa coïncidence en 2008 avec le 1er mai, et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 5.15, alinéa 3, de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : "Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il devait bénéficier d'une prime de fonction à compter du 1er janvier 2005 et d'un statut cadre C1 à compter du 1er janvier 2006 et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 2 015, 16 € à titre de rappel d'indemnité de fonction, de 201, 52 € à titre de congés payés afférents, de 175, 45 € à titre d'incidence sur heures supplémentaires, de 17, 54 € à titre de congés payés afférents, de 7 405, 74 € à titre de rappel de salaire statut cadre, de 740, 57 € à titre de congés payés afférents, de 703, 58 € à titre d'incidence sur heures supplémentaires, de 70, 36 euros à titre de congés payés afférents, de 238, 29 € à titre d'incidence sur prime d'ancienneté, de 23, 83 € au titre des congés payés afférents et de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice…

, de sorte que ce dernier ne pouvait obtenir paiement d'une contrepartie financière en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ecladent à lui payer la somme de 4. 508, 40 € au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient avoir effectué 2 heures supplémentaires par jour et sollicite, à ce titre 4. 508, 40 € ; qu'elle souligne qu'elle rencontrait en moyenne 23 dentistes par jour sur un large périmètre ; que la SARL Ecladent relève que Mme X...