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Le 26 juillet 2010, [O] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 1er octobre 2010 d'une demande de rappel de salaires sur la base d'un temps plein et de paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 septembre 1973 par la société Champagne Edmond Bonville devenue Champagne Herbelet-Lemaire, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 2 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient d'une part qu'en l'espèce l'employeur, dans la lettre de licenciement, énonce que suite au décès de Mme X..., ancien employeur de la salariée, il se trouve contraint de réorganiser son activité pour préserver sa compétitivité et que le poste de secrétaire occupé par la salariée ne se justifie plus et d'autre part que, l'employeur ne faisant mention dans la lettre de licenciement d'aucune difficulté prévisible de nature à caractériser une menace sur la…

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer une somme à l'employeur par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement ; que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) ; que la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2011), qu'engagé le 3 avril 2006 en qualité de négociateur par la société George V Bretagne, M. X... a été licencié, le 16 octobre 2008, pour motif réel et sérieux de nature disciplinaire ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer qu'il avait manqué à sa mission contractuelle et avait fait preuve d'insubordination en ne participant pas à la distribution de tracts prévue le 20 septembre 2008, qu'il ne…

; qu'ayant refusé la proposition de modification de ses fonctions d'opticien itinérant au profit d'un poste sédentaire avec modification de sa rémunération et suppression de son véhicule de fonction, il a été licencié pour motif économique, le 3 mars 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; que la lettre de licenciement invoque une restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par des difficultés économiques et une nouvelle législation sur l'optique ; qu'en se bornant à relever, tout en…

de bureau, ainsi qu'un avertissement le 13 octobre 2008 sanctionnant son refus de respecter les règles d'organisation mises en place en cas de mise à disposition de matériel ; Attendu que pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'heures de droit individuel à la formation et d'indemnité de procédure, ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des pièces produites aux débats la moindre certitude sur les instructions précises données au salarié lors de la réunion du 9 octobre 2008 en sorte que la réalité des griefs d'obstruction aux instructions données par l'employeur lors…

faisait valoir, avec offres de preuves, qu'avant même l'envoi de sa lettre de licenciement datée du 9 avril 2008, son départ de l'entreprise et son remplacement avaient été annoncés au personnel dès le 29 février 2008, que ses pouvoirs lui avaient été retirés et que son remplaçant avait été présenté au personnel et avait pris ses fonctions dès mars 2008 ; qu'il en déduisait que son licenciement, d'ores et déjà décidé, était dépourvu de cause réelle et sérieuse (cf. conclusions d'appel, p. 4, § 7 à 14, p. 5 et p.

a été engagé le 29 mars 1999 en qualité de directeur du centre d'aide par le travail et du foyer d'hébergement par l'association Les ateliers de la Colagne aux droits de laquelle vient l'association Le Clos du Nid ; qu'après avoir été nommé directeur de l'association le 11 avril 2000, il a été licencié pour faute grave, le 5 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen ; 1°/ que le délai de prescription des faits fautifs, qu'interrompt la lettre de convocation à un entretien préalable en vue de licenciement, ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant à formuler des considérations abstraites tirées de l'ancienneté des nuisances provoquées…

mode de calcul du bonus annuel, et qui se prévalait de très bons résultats pour 2008 sans en apporter la démonstration, ne mettait pas la cour en mesure de statuer sur sa demande ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de déterminer le montant du bonus auquel le salarié était fondé à prétendre au vu des éléments de la cause, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la Société Hertz France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société Hertz…

était fondé sur une faute grave, et d'avoir débouté, en conséquence, ce dernier de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Dominique X... soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, du 16 octobre 2008 qui l'a relaxé de l'ensemble des chefs de la poursuite a l'autorité de la chose jugée et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, les faits reprochés ayant été jugés non établis ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1351 du code civil et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, lorsque la demande est fondée sur la même cause, que la demande est entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, de sorte que, lorsque ces conditions sont remplies, il n'est pas…

; qu'après un entretien préalable le 23 décembre 2003, elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; que son préavis de six mois s'est achevé, le 28 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008 qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Comédie française à payer à Mme X...

L'indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'entre pas dans le champ d'application de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre salarié sous contrat à durée déterminée et salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée

Une cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le salarié n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels il se comparait, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande du salarié en rappel de salaire au titre de ses bonus pour 2006 et 2007

à titre principal, - dire son licenciement nul, - condamner, en conséquence, la société G4S AVIATION SECURITY à la réintégrer à 'un poste de travail équivalent à celui qu'elle avait', ceci chez NEO SECURITY à un niveau de coefficient 470, À titre subsidiaire, - condamner la société G4S AVIATION SECURITY à lui payer : * 71.209,08 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7.251,45 à titre d'indemnité de licenciement, * 17.844,57 € à titre d'allocation de reclassement, * 14.030,51 € à titre de rappel de la prime du 13ème mois, * 1.403,05 € pour les congés payés afférents, * 9.589,20 € pour la prime d'ancienneté, - 958,90 € pour les congés payés afférents, * 7.930,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 793,09 € pour les congés payés afférents, * 120,36 € à titre de RTT, le tout avec intérêts au taux légal.

16 et 26 Mars suivants et suivie de la saisine du Conseil des Prud'hommes et de la communication du nom de l'avocat en charge des intérêts du salarié de sorte que la Cour considère que la décision du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle s'analyse en fait en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qui, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans la société doit être qualifié d'abusif ; Il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire soit 1 521.83 € conformément à l'article 21 de la convention collective au regard de l'ancienneté du salarié supérieure à 6 mois plus les congés payés soit 152.18 € ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 1/5ème par année de présence soit en l'espèce 401.72 € ; Eu égard au préjudice subi caractérisé…

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Vivendi Universal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme Liliane X...

2°/ que le manquement à son devoir de conseil d'une association de gestion et de comptabilité, qui ne met pas en garde son adhérent contre les risques d'une procédure de licenciement, est dans un lien de causalité direct et certain avec le préjudice dudit adhérent contraint de transiger avec son ancienne salariée afin d'éviter une condamnation plus onéreuse au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X..., qui reprochait à l'AGCA de ne pas l'avoir dissuadée de licencier sa salariée, avait été contrainte de transiger avec sa salariée afin d'éviter une condamnation plus onéreuse au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que Mme X...

Bernard Y..., tendant à obtenir paiement des sommes suivantes : -2594, 40 euros à titre de salaires pour la période de février 2009 à avril 2009, -1426, 44 euros d'indemnité de congés payés sur 3 ans, -864, 80 euros d'indemnité de préavis, -3111, 80 euros d'indemnité de licenciement, -864, 80 euros d'indemnité pour non respect de la procédure, -2563, 20 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2563, 20 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par déclaration faite au greffe de la Cour le 16 janvier 2012, M. X... interjetait appel de cette décision. À l'audience des débats du 11 juin 2012 était soulevée l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été interjeté hors délais, l'affaire étant renvoyée contradictoirement à l'audience du 24 septembre 2012 afin que l'appelant puisse conclure sur cette fin de non-recevoir.

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 5 juillet 2012, de Madame [H] [B] qui demande à la Cour de : -accueillir le contredit, -infirmer le jugement, -dire le conseil de prud'hommes compétent, -évoquer le fond du litige, -dire que les relations entretenues entre les parties depuis le 15 février 1992 s'analysent en un contrat de travail, -dire que la prise d'acte de rupture du 16 juin 2010 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de diverses sommes résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à la remise des documents sociaux, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de'la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à…

1232-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, elle a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, résultant de l'éventuelle irrégularité de la décision de licencier prise par le conseil d'administration, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en retenant, pour le débouter de ce chef de demande, que l'on ne pouvait pas, de façon certaine, imputer au président du conseil d'administration des faits caractéristiques de harcèlement…