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la somme de 500 €, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt, à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation POLE EMPLOI initiale ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la SA Dervaux a adressé à M. Guy B... l'attestation Pôle Emploi le vendredi 12 décembre 2008, soit 8 jours après la notification de la lettre de licenciement, et que de ce fait le salarié ne s'est inscrit à l'agence Pôle Emploi que le lundi 15 décembre ; que la cour fixe à 500 euros le préjudice subi de ce chef par M. Guy B... ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, avec anatocisme » ; 1. ALORS QUE les documents de fin de contrats sont quérables ; que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que « la SA Dervaux a adressé à M. Guy B...

; qu'en confirmant, néanmoins, dans son dispositif, le chef du jugement ayant « requalifi(é) le contrat à temps partiel en contrat à temps plein », sans exclure la période antérieure au 1er janvier 2012, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions combinées des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, relativement aux différents auxquels elles mettent fin ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord valant transaction conclu entre la SARL British Bedding Company et Jacky Y... le 2 mai 2011 vise à régler le différend les opposant quant au bien fondé du licenciement de Jacky Y... et ses conséquences financières ; que compte tenu des termes de l'article 2052 du Code civil précédemment rappelés, Jacky Y... doit être déclaré irrecevable en ses demandes formées au titre d'un complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'en celle afférente au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, l'effet relatif de la transaction ne prive pas Jacky Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association de Gestion et de comptabilité Val-de-Loire. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré justifié par une faute grave le licenciement de Monsieur Y... par l'Association départementale d'aide à l'enfance et à l'adolescence du [...] et débouté ce salarié de toutes ses demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus et que Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé fondé en droit le licenciement prononcé au titre de l'inaptitude professionnelle de Mme Z... Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monster Worldwide à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Monster Worldwide Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé par la Société Monster Worldwide à l'égard de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à verser à Monsieur Y... les sommes de 11 357,46 € au titre du préavis, 1 135,75 € au titre des congés payés y afférents, 20 822,01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige vise des propos injurieux proférés par M. Jérôme Y...

d'un contrat de travail, ce qu'elle a fait en saisissant la juridiction prud'homale, le 21 août 2012. La S.C.P. X... A... ès-qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Alain Z..., réplique qu'après, la découverte d'une tentative de détournement au préjudice du cabinet Z..., Monsieur Z... a mis en place une procédure de licenciement pour faute lourde notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 mars 1995 non contestée par Madame Y..., qu'il est faux qu'elle prétende avoir démissionné, qu'elle est ensuite retournée au cabinet de Monsieur Z... en tant que conjoint collaborateur sans qu'il y ait entre eux un lien de subordination. Elle ajoute que dans le cadre de la procédure de divorce, Madame Martine Y...

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment des échanges épistolaires entre les parties que le salarié lui-même admet qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure de rupture puisqu'il ne cesse au moins jusqu'au 1er octobre 2008 de se dire en attente d'une décision concernant son « licenciement », que d'ailleurs l'employeur ne lui a remis les documents légaux qu'à l'échéance du terme soit le 22 octobre 2008 de sorte que le salarié est mal fondé à prétendre que par le jeu de cette remise l'employeur aurait matérialisé la rupture, qu'il ressort en réalité de ces échanges que l'employeur tout en laissant les effets du contrat perdurer n'a pour autant pas enjoint au salarié de rejoindre son poste cependant que ce dernier n'a jamais proposé à l'employeur de le reprendre ou ne justifie pas de s'être mis à sa…

a été engagée par la société Restaurants et Sites à compter du 18 novembre 1986 par des contrats de travail à durée déterminée dénommés « contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage » pour des durées d'une journée en qualité d'adjointe au responsable du bar ; qu'estimant que ces contrats devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la relation de travail sera requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Areva à payer à M. Y... la seule somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Grevillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la démission de M. Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Alyzia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Pierre Y... était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Alyzia à payer à M. Pierre Y...

; qu'en déboutant M. Y... de cette demande, au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve des « heures supplémentaires » dont il revendiquait le paiement (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 7 à 9), tout en jugeant que le contrat de travail à temps partiel de M. Y... devait être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 1er octobre 2009 jusqu'à la date de son licenciement le 23 juillet 2010 (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en limitant l'indemnisation de M. Y..., au titre de la requalification du contrat de travail, à la somme de 6.385,83 €, outre les congés payés à hauteur de la somme de 638,58 € (arrêt attaqué, p.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence, d'avoir jugé «imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail conclu entre la Sci [...] , employeur, et Philippe Y..., salarié », en conséquence, d'avoir « condamné la Sci [...] à verser à Philippe Y... les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral », avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du jugement déféré et, en conséquence encore, d'avoir condamné la Sci [...] au dépens de première instance et d'appel et au paiement d' une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte du 18 mars 2013 indique : «« Mon avocat, Maitre Barthelemy SOC.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me H... , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. Samuel Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 20 mars 2014 ayant dit le licenciement de M. C... A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et ayant condamné la société La société EBS Le Relais Val-de-Seine à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que le licenciement notifié à M. A...