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technicien administratif à compter du 3 novembre 2003. En dernier lieu, la salariée a occupé un emploi de conseiller retraite. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 août 2017, la Carsat a convoqué la salariée le 8 septembre 2017 en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Le 9 octobre 2017, le conseil de discipline a rendu un avis favorable au licenciement pour faute grave.

Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce à l'intervention de l'avocat, et selon une seconde, à hauteur de 10 % des sommes recouvrées nettes de charges sociales et de CSG et CRDS, hors indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. 3. À la suite du licenciement pour faute grave de M. [J], ce dernier et son employeur se sont rapprochés et sont parvenus à un accord transactionnel. 4. M. [J] ayant contesté la note d'honoraires qui lui avait été adressée par son conseil, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation du montant de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

[P] a été engagé à compter du 1er janvier 2015 par la société Exane Derivatives en qualité de responsable de l'informatique décisionnelle, statut cadre, catégorie III A de la convention collective des activités de marchés financiers. La société Exane Derivatives emploie habituellement au moins onze salariés. Après avoir été convoqué par lettre du 1er décembre 2017 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 décembre 2017, M. [P] a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2017 pour ne plus s'être présenté à son poste de travail depuis le 22 novembre 2017 sans apporter aucun justificatif. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 14. Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée selon l'article R. 1234-1 du même code en fonction, notamment, de l'ancienneté. 15. Pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité légale de licenciement est d'un quart de mois par année (préavis inclus), soit en l'espèce, une ancienneté du 17 février 2016 au 6 février 2018 et qu'il sera donc accordé une indemnité de 2 873,55 euros dans les termes de la demande. 16.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), M. [I] a été engagé, en qualité de journaliste vidéo, le 15 juillet 2011, par la société Associated Press Television News (la société APTN), agence de presse audiovisuelle, filiale de la société Associated Press (AP). 2. Le 21 juillet 2014, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. Il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 21 août 2014. 3. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de secrétaire comptable le 1er juin 2011 par l'association Maison de retraite [3]. 2. Il a été licencié pour faute grave le 2 mars 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2016 de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième, quatrième, et cinquième branches 4.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2018), Mme [Z] a été engagée, en qualité de gestionnaire de paye, à compter du 11 février 2013 par la société VST aux droits de laquelle se trouve la société Réunionnaise de travaux publics (SRTP). 2. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 juin 2014. 3. Contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

service congés. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Le 18 juillet 2016, Mme [E] a fait I'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Elle a été convoquée le 22 juillet 2016 à un entretien préalable. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 16 août 2016. Par requête du 14 août 2018, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à contester son licenciement et reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.

de ce courrier. Le salarié répondait le 9 février en maintenant sa position. En l'absence de retour en présentiel de ce dernier, la société le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 mars 2021, selon un courrier du 18 février 2021. Par un courrier du 11 mars 2021, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave en ces termes : «'[...] Dans le cadre de l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, pour lequel vous étiez dûment et régulièrement convoqué, vous nous indiquiez que vous ne vous y rendriez pas, ce qui a été effectivement le cas, mais sollicitiez la possibilité de tenir cet entretien par visio, ce qui a été réalisé par téléphone. Pour autant, pour faire suite à cet entretien et après mûres réflexions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave.

Sur l'appel interjeté par le salarié, par arrêt du 19 janvier 2018, la cour d'appel d'Aix-En-Provence ordonnait la radiation de l'affaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2017, M. [B] [L] a convoqué M. [O] [K] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement disciplinaire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 octobre 2017, M. [B] [L] a notifié au salarié son licenciement pour faute grave motivant le licenciement par le fait que le salarié refusait de se rendre aux visites médicales fixées par le médecin du travail. La société Espace Entretien est venue aux droits de l'entreprise personnelle de M. [B] [L]. Par requête enregistrée le 5 juin 2018, M. [O] [K] saisissait le conseil de Prud'hommes de Nice afin de contester son licenciement pour faute grave et le voir requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2008. 2. En 2012, l'assemblée générale de la société a rejeté le renouvellement du mandat de Mme [N]. À compter du 1er mars 2012, la salariée a exercé les fonctions de directrice administrative et financière en restant associée minoritaire. Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3. Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2016, la salariée a saisi, le 9 janvier 2017, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier, cinquième, septième et huitième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021), M. [S] a été engagé le 1er décembre 2011 en qualité d'agent technique par la société Insiema, chargée de la relève des compteurs chez les particuliers pour le compte d'ERDF/GRDF. 2. Il a été licencié pour faute grave le 8 janvier 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 2021), M. [W] a été engagé le 1er septembre 1978 par la société Ouest injection. Son contrat de travail a été transféré le 14 novembre 2013 à la société F.O.I 44. 2. Le salarié, qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2016. 3. Les parties ont signé une transaction le 28 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas soumis à l'exigence, prévue par le deuxième alinéa du même texte, d'agir de manière désintéressée au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 précitée et qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

Par contrat à durée indéterminée du 31 mai 2018, elle a embauché M. [N] [W] en qualité de conducteur routier à compter du 04 juin 2018. Le 29 août 2019, la S.A.R.L. TRANSPORT DE LA HARDT a convoqué M. [N] [W] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 septembre 2019, la S.A.R.L. TRANSPORT DE LA HARDT a notifié à M. [N] [W] son licenciement pour faute grave. Le 21 février 2020, M. [N] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes en exécution du contrat de travail. Par jugement du 25 août 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [N] [W] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] [W] a interjeté appel le 27 septembre 2021.

et de la rupture du contrat de travail. A compter du 24 avril 2019 jusqu'au 3 mai 2019, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 6 mai 2019, Mme [W] [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 16 mai 2019. Par lettre du 27 mai 2019, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave. Contestant son licenciement, le 30 janvier 2020 Mme [W] [L] a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

30 juillet 1994. 2. L'employeur lui a notifié deux mises à pied disciplinaires le 30 octobre 2012 et le 10 décembre 2012. 3. Le salarié a participé à un mouvement de grève à compter du 22 avril 2014. 4. Par lettre du 15 mai 2014, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 mai 2014. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 6 juin 2014. 5. Par requête reçue au greffe le 13 juin 2016, le salarié et le syndicat CGT Schindler (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la nullité des mises à pied disciplinaires et du licenciement notifiés et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [J] a été engagé en qualité de conducteur-receveur par la société Keolis Roissy Airport le 15 décembre 2013, avec une reprise d'ancienneté au 23 août 2011. 2. Après avoir été convoqué, le 12 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 11 août 2017, son employeur lui reprochant des faits commis les 7 et 13 juillet 2017. 3. Victime d'un accident du travail le 23 juillet 2017, il a été en arrêt de travail du 23 juillet au 11 août 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 2021), M. [O] a été engagé en qualité d'agent professionnel de fabrication le 25 mars 1997 par la société Automobiles Peugeot. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société JTEKT JADS le 1er avril 2000. 3. Licencié pour faute grave le 5 avril 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2022), M. [U] a été engagé en qualité de directeur multi-sites par la société Tournier management le 10 avril 2018. 2. Il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.