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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société GT Logistics.04 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de mission conclu le 2 mai 2008 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture de la relation de travail intervenue le 15 mai 2009 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Société GT LOGISTICS 04 à payer à Monsieur Mohamed X...

1°/ que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent était, à la date d'introduction de l'instance, soumise à la prescription trentenaire ; que la demande de Mme X..., qui tendait à la condamnation de la société Thevenin et Ducrot à l'indemniser d'une perte de droits à la retraite qu'elle supporterait, à partir de son 67ème anniversaire, lors de la liquidation de sa pension, trouvait sa cause dans un manquement de l'employeur à cette obligation ; qu'elle n'était pas atteinte par la prescription quinquennale des salaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat est imputable à la société et…

L'accord du 9 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole s'est substitué de plein droit, en cette matière, aux dispositions générales de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 et ne prévoit pas de recours auprès de la commission paritaire nationale en cas de départage de la commission paritaire d'établissement saisie d'un litige de cette nature. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la décision finale de mise à la retraite d'un salarié, à la suite d'un départage de la commission paritaire d'établissement, a privé ce dernier de la faculté, aménagée aux articles 16 et 17 de ladite convention collective, d'exercer ce recours et de cause réelle et sérieuse le licenciement en résultant

Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuter

... Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes du Mans pour voir condamner la société Produc ‘ Timbres au paiement des indemnités suivantes : -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour non application des critères d'ordre des licenciements, -19 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Mme X... a demandé la remise du bulletin de salaire rectifié de février 2010, du certificat de travail rectifié, d'une attestation Assedic rectifiée, sous astreinte de l00 € par jour de retard, outre les intérêts de droit à compter de la saisine, et l'exécution provisoire. Après vaine tentative de conciliation, l'affaire a été fixée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes du Mans le 26 janvier 2012.

à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt du 19 septembre 2012 est incomplet en ce que la portée de la cassation n'a pas pris en compte l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt n° 2019 F-D du 19 septembre 2012 sera complété comme suit : - page 4, ligne 8 : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société des Cordeliers à payer à Mme X...

SARESCO AFRIQUE (SARESCO AFRIQUE) à lui payer -18751,23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 9073,51 € à titre de congés payés depuis janvier 2008 - 1097,64 € à titre d'indemnité d'expatriation du 5 au 13 février 2009 - 243765,99 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement - 62504,10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire en date du 27 août 2010 le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [E] [C] de l'ensemble de ses demandes et débouté SARESCO AFRIQUE de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. La cour est régulièrement saisie d'un appel formé le 24 septembre 2010 par M. [E] [C] contre cette décision, M.

même proposition de reclassement avait été faite et que l'aggravation de la dégradation de la situation financière de la mutuelle conduisait à annuler la proposition relative au second poste ; que, par lettre du 14 septembre 2009, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, avant d'avoir informé les salariés et délégués du personnel, envoie une lettre à des organismes indiquant qu'il envisage le licenciement d'un salarié, ne commet de ce seul fait aucun manquement à son obligation de reclassement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

son maintien dans l'entreprise et constitutif d'une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

X..., la cour a retenu qu'elle n'apportait aucun élément permettant de vérifier que l'initiative d'une ébauche de catalogue en septembre 2008 était cantonnée aux seuls OEM et ne s'étendait pas aux " gros diamètres et spéciaux " relevant de la compétence de ce dernier ; qu'en dispensant ainsi M. X... d'apporter la preuve qui lui incombait premièrement du contenu de l'ébauche de catalogue qu'il mettait en cause, pour en imposer la charge à la société Comap, la cour a violé l'article L.

; qu'en énonçant que le salarié ne rapportait aucune preuve de ce que la prime d'objectif lui serait due pour 2007, la cour d'appel a dénaturé par omission les documents indiquant l'objectif annuel de 2007 ainsi que le chiffre d'affaires de la force de vente dont M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X... par l'Association Mosellane d'Action Educative et Sociale en Milieu Ouvert et débouté en conséquence cette salariée de ses demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'Association Mosellane d'Action Educative et Sociale en Milieu Ouvert reproche à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 2011), qu'engagé par la société Robosoft le 2 septembre 1996, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 20 mai 2005 à la suite de son refus réitéré d'effectuer un déplacement en Algérie afin d'y dépanner le robot d'un client ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. X...

a été engagé par la société Sodica en qualité d'attaché commercial; que, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 juin 2007, M. X... a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission, l'arrêt retient que le second motif de la prise d'acte constitue le prolongement d'un courrier adressé par le salarié à son employeur le 31 mars 2007 où il incrimine " ses confrères de Perpignan " de ne pas lui communiquer des informations importantes pour ses fonctions et de les transmettre directement à M. Y...

des horaires, alléguée par Monsieur Pascal X..., n'est pas contestée ; en application de la convention collective des Services à l'automobile, la majoration pour heures supplémentaires est de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au delà ; il apparaît que Monsieur Eric X...

; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 mai 2009 ; que, devant la cour de renvoi le salarié a repris ses demandes contre M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 juillet 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Pesage Vial Méditerranée au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié a démissionné le 14 mai 2007, que comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif, que s'il ne peut être…

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en affirmant que l'accord du salarié était équivoque sans préciser les circonstances l'ayant conduit à retenir l'équivocité du consentement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il incombe au juge de fixer lui-même des objectifs au regard des éléments de la cause et d'en vérifier la réalisation ; qu'en retenant que « l'absence d'objectif empêche l'employeur de se prévaloir d'une non atteinte de ceux-ci, et l'oblige en conséquence à verser l'intégralité de la somme contractuellement fixée », la cour d'appel a violé les articles L.

puis rédacteur en chef, a été nommé, le 31 mars 2006, directeur des magazines et des opérations spéciales de la rédaction de TF1 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 16 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable et que cette rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner, en conséquence, à lui verser diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle et…