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d'indemnité de préavis, à celle de 274,20 euros à titre de congés payés, à celle de 822,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et à celle de 8 226,24 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

accidentés du travail ou des victimes de maladies professionnelles par les articles L. 1226-9 et suivants du code du travail, qu'il ressort des termes de la lettre recommandée de l'employeur en date du 28 avril 2004 que le salarié, dont le licenciement avait été préalablement autorisé par décision du ministre du travail du 29 mars 2004, a été licencié pour cause réelle et sérieuse à un moment où son contrat de travail se trouvait suspendu pour cause de rechute d'accident du travail, l'employeur ayant expressément renoncé dans la lettre de notification de la rupture, qui lie les parties et le juge et fixe définitivement les termes du litige, à la qualification de faute grave pour tenir compte notamment de l'ancienneté du salarié et afin de ne pas priver celui-ci du bénéfice des indemnités de rupture ; Attendu cependant que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été…

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

des sommes à titre de rappel de salaire, et congés payés afférents, de primes d'ancienneté et congés payés afférents et confirme le jugement quant au surplus de ses dispositions non contraires aux présentes, soit notamment en ce qui concerne le rappel de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 23 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société France télévisions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France télévisions à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fabrilor Val de Loire à payer à M. X...

1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysé comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 18 mai 2000 par laquelle les époux X... avaient, au nom de la SARL CEFAUTEL, notifié à la SNC Lyon Hôtel, la rupture du contrat de gérance mandat qui les liait, aurait valu manifestation, de la part de M. X...

1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysée comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 18 mai 2000 par laquelle les époux X... avaient, au nom de la société Cefautel, notifié à la SNC Lyon Hôtel, la rupture du contrat de gérance mandat qui les liait, aurait valu manifestation, de la part de M. X...

1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysé comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 10 mai 2000 par laquelle les époux X... avaient, au nom de la SARL X..., notifié à la SNC Villepinte Hôtel, la rupture du contrat de gérance mandat qui les liait, aurait valu manifestation, de la part de M.

Attendu que Mme X... a été engagée le 18 novembre 2004 en qualité d'assistante marketing par la société B Plus dont l'activité est la fabrication et la distribution de montres ; que licenciée pour faute grave le 23 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de rappel pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en tant que chauffeur PSL comme conducteur grand routier, au sein de la société Transmavin ; qu'ayant été licencié le 4 mars 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés, auquel cas la…

l'enseigne "Body minute" situé à Belfort, centre des 4 As ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mai 2008 pour avoir refusé d'effectuer un remplacement de quelques jours dans un autre établissement de son employeur sis dans la même ville, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de rappel de salaire ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Attendu que l'arrêt retient qu'il se déduisait du courrier du 29 avril que la gestion administrative et la direction de l'établissement de la rue Jean Jaurès resteraient effectuées par la responsable de celui-ci ; Qu'en…

revente anticipée de ces titres ; que par acte du 13 décembre 2004, la société Fipars a cédé trois actions de la société Setec consultants à M. X... et celui-ci a adhéré au pacte d'actionnaires de la société Setec consultants qui stipulait que tout actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social au sein du groupe Setec était rompu pour quelque cause que ce soit devait céder ses actions ou les faire céder par la société civile les détenant ; que par actes du même jour, la société Fipars a cédé à la société SC HP, spécialement constituée par M. X..., des parts et des actions de quatre sociétés du groupe Setec consultants, les sociétés Setec TPI, Terrasol, Hydratec et Fibsetec ; qu'une clause de cet accord prévoyait l'obligation pour M. X...

, à compter du 5 janvier 2006, huit gardes de 12 heures, en alternance le jour et la nuit ; que contestant cette modification imposée par l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2006, pour demander que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission de la salariée en rupture entraînant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification des horaires de travail relève, sauf en cas de contractualisation de ces derniers, du pouvoir de direction de…

; Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu un salaire mensuel net de 1 000 euros servi au salarié, confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à ce dernier, en conséquence du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis d'un montant de 844,44 euros calculée sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 000 euros ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que la Communauté d'agglomération dracénoise, reprenant les activités de l'office du tourisme a compter du 1er octobre 2005, lui a proposé un contrat de droit public à durée indéterminée qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 février 2006 ; Attendu que la Communauté d'agglomération dracénoise fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses autres demandes, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Velda Autobar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Velda Autobar à payer à M. X...

Au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir proposé au salarié un poste qui s'est révélé disponible avant l'expiration du délai de réflexion fixé pour accepter la convention de reclassement mais après l'envoi de la lettre de licenciement

En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'Etat est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'association à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive à un fonctionnaire détaché en son sein, retient que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS LUXOTTICA France et condamner celle-ci au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et application des articles 1153 et suivants du code civil': -28.436,43 euros à titre d'indemnité de préavis et 2.843,64 euros au titre des congés payés y afférents, -120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -150.815,50 euros à titre d'indemnité de clientèle, ou, à titre subsidiaire, de 107.504,59 euros, ou de 78.674,12 euros, -38.641,87 euros à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage et 3.864,18 euros au titre des congés payés y afférents, -ordonner la remise des bulletins de paye conformes et d'une attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 200 euros par jour, -condamner la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement de la somme de 3.500 euros, au titre de…