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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave commise par ce dernier et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner Maître A... ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Y... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de mise à pied conservatoire, congés payés y afférents et dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail à durée déterminée, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 6325 du Code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du même code et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l'arrêté ministériel du même jour, sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur de l'avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d'un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur. Doit en conséquence être rejeté le moyen d'un employeur faisant grief à un arrêt de cour d'appel de le condamner au paiement de dommages-intérêts au motif qu'il n'établissait pas que les salariés auraient bénéficié d'un temps de pause durant leurs périodes de surveillance nocturne

L'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU), en vertu duquel, selon l'article L. 1271-5 du code du travail, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies. Doit en conséquence être rejeté le moyen du pourvoi d'un employeur soutenant que du fait du recours des cocontractants au CESU la charge de la preuve des heures complémentaires est inversée et doit ainsi reposer sur le salarié qui prétend travailler davantage que le nombre d'heures prévu au contrat

et indemnités de rupture. Par jugement du 3 octobre 2011, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société GRP Sécurité à payer à [O] [G] : - 1.300 euros au titre de l'indemnité de préavis et 130 euros au titre des congés payés afférents - 260 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1.000 euros au titre des frais irrépétibles [O] [G], qui a relevé appel le 18 octobre 2011, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'infirmant pour le surplus, de condamner la société GRP Sécurité à lui payer : - 19.304,26 euros sur la base d'un salaire à temps plein du…

était entaché de nullité, et, en conséquence, d'une part, d'ordonner sa réintégration au sein des effectifs de la société Total dans son ancien emploi aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait, notamment en ce qui concerne les options d'achat d'actions et les actions gratuites, d'autre part, de condamner la société Total à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi pour la période arrêtée au 4 avril 2001, en ce compris les congés payés, déduction faite des revenus de remplacement, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que s'il est interdit à l'employeur d'ajouter de nouveaux griefs à la lettre de licenciement ultérieurement, le juge ne peut pas davantage prendre en considération un motif de licenciement qui n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en considérant que l'employeur…

rémunérés pour 35 heures par semaine ; qu'ils effectuent en conséquence 28 heures excédentaires par an, qu'il convient de rémunérer, mais non comme des heures supplémentaires en l'absence de dépassement du plafond annuel ; Qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une durée moyenne hebdomadaire théorique des salariés, tenant compte des jours fériés et congés payés mais excluant les jours de congés au titre de la réduction du temps de travail, sans établir le nombre d'heures effectivement travaillées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié une somme au titre des heures excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point,…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société GEORGE V BRETAGNE à lui payer les sommes de 50. 666, 49 euros à titre de dommages-intérêts, 4. 128, 38 euros à titre de salaire pour la période de mise à pied et 412, 83 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche au salarié de délaisser la relance du fichier client ce qui se traduit par des manquements dans la tenue de son agenda professionnel ; que M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, et à voir en conséquence la Société Coopérative France Maternité condamnée à lui payer 106 250 euros de dommages et intérêts, à l'annulation de la mise à pied et paiement des salaires retenus et les congés payés afférents, ainsi que les indemnités de rupture AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées aux débats que si les négociations enclenchées entre les parties en vue d'une résolution des problèmes rencontrés ont brutalement cessé, cet état de fait n'est nullement imputable à la société France Maternité mais à M. X...

2008 sanctionnant son refus de respecter les règles d'organisation mises en place en cas de mise à disposition de matériel ; Attendu que pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'heures de droit individuel à la formation et d'indemnité de procédure, ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des pièces produites aux débats la moindre certitude sur les instructions précises données au salarié lors de la réunion du 9 octobre 2008 en sorte que la réalité des griefs d'obstruction aux instructions données par l'employeur lors de cette réunion et de lancement d'une procédure…

d'une part, et l'utilisation des deniers de l'association pour payer des frais personnels, d'autre part, n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme de 1 471, 96 euros au titre des congés payés supplémentaires du premier trimestre 2007, la cour d'appel énonce que le salarié peut prétendre à ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;…

pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à rembourser à M. Y... la somme de 19. 247, 38 € représentant le trop perçu sur commissions, déduction faite des sommes de 2138, 75 € plus 213, 87 € pour congés payés afférents qui lui sont dues sur les transactions OUDIN et OLRY ; AUX MOTIFS QU'il ressort des bulletins de salaires de Mme X... d'avril 2005 à décembre 2005 qu'à l'exception du mois de juillet 2005, le montant des commissions versées n'y est jamais mentionné, alors que Mme X... reconnaît en avoir perçu ; que les chèques des sommes versées correspondant à des commissions ne sont accompagnés d'aucun détail quant aux affaires auxquelles ils se rapportent et au taux de commissionnement appliqué ; que Mme X...

sociaux (Direction-Syndicats) pour heures au-delà de l'horaire défini des périodes et hors horaire établissement, application des majorations au-delà de ces horaires.- Au titre des jours fériés qui tombent en période basse le vendredi non travaillé, il est accordé 1 jour supplémentaire par an.- Cette mesure ne doit pas affecter l'organisation actuelle des congés payés, fêtes votives et autres absences conventionnelles.- Dispositions à prévoir pour le personnel posté en continu et discontinu à V. D. L 2/- En accord avec la proposition gouvernementale, mise en place d'un F. N. E, en 95 et 96pour les personnes volontaires âgées de 53 ans, accompagné d'une préretraite d'attente prise en charge par la Société.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attend, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evreux, 1er décembre 2010), que le 19 octobre 2005, la société Philips France a signé avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, un accord sur l'alignement des congés payés et des jours de réduction du temps de travail sur la base de l'année civile ; qu'entre octobre 2009 et mars 2010, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre en vue de la fermeture du site de Dreux et qu'un accord avec les syndicats a été signé le 16 février 2010, prévoyant notamment les modalités de prise des congés, ceux d'été étant fixés du lundi 12 juillet au 1er août 2010, inclus ; que la fermeture définitive du site est intervenue le 16 avril 2010 et que le 1er juin 2010, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1980 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de primes de vacances et primes familiales, outre les congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la prime familiale et de la prime de vacances pour la période courant de septembre 2008 à décembre 2009 et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de l'accord d'entreprise et du contrat de travail, et débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt…

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

Une cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le salarié n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels il se comparait, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande du salarié en rappel de salaire au titre de ses bonus pour 2006 et 2007

de coefficient 470, À titre subsidiaire, - condamner la société G4S AVIATION SECURITY à lui payer : * 71.209,08 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7.251,45 à titre d'indemnité de licenciement, * 17.844,57 € à titre d'allocation de reclassement, * 14.030,51 € à titre de rappel de la prime du 13ème mois, * 1.403,05 € pour les congés payés afférents, * 9.589,20 € pour la prime d'ancienneté, - 958,90 € pour les congés payés afférents, * 7.930,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 793,09 € pour les congés payés afférents, * 120,36 € à titre de RTT, le tout avec intérêts au taux légal.