Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-21.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2012

Numéro d'affaire

11-21.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2011), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2011), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 par M. Y... en qualité de directrice commerciale, le contrat de travail stipulant qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevrait un pourcentage sur le chiffre d'affaires versé avec le salaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire l'employeur recevable en son appel, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au chef des conclusions de Mme X... faisant valoir que la signification du 26 septembre 2008 était régulière puisque le dernier domicile connu de M. Y... était le..., adresse qui figurait dans le jugement du conseil de prud'hommes consécutivement à la délivrance, par le même huissier, de l'assignation introd…