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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mars 1995 par la société France Télécom mobiles en qualité de contrôleur de gestion, est devenu directeur du contrôle de gestion de la société France Télécom et directeur financier de la société Orange distribution ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 31 mars 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié en réparation du préjudice résultant du retard apporté par la société France Télécom dans le…

Votre licenciement pour faute grave prendra effet à compter de la première date de réception de la présente à votre domicile. Il est privatif de toute indemnité sauf de congés payés ». Considérant qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; que dans ces conditions, il y aura lieu, confirmant le jugement entrepris, de juger le licenciement comme reposant sur une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et de débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, qui découlent toutes de la constatation préalable du caractère dénué de cause réelle et sérieuse du licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 octobre 1979 en qualité d'infirmière par la fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude (VSHA), a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 août 2011), que M. X... a été engagé le 21 février 2000 par la société Sonafi en qualité de technico-commercial ; que le 1er janvier 2007, son contrat a été transféré à la société Sive dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de gestion d'agence avec la qualification d'agent de maîtrise ; que le 3 avril 2009, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, pour soutenir que sa manière de servir ne constituait pas la véritable cause du licenciement, motivé en réalité par des considérations d'ordre économique, qu'en lui versant, en décembre 2008, soit quelques mois à peine avant son licenciement, une prime exceptionnelle de 2 000…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2011), que M. X... a été engagé le 18 novembre 2003 en qualité " d'Account Manager " par la société Barco graphics, aux droits de laquelle se trouve la société Esko graphics ; que le 8 novembre 2007, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut être caractérisée par la seule insuffisance des résultats ; de sorte qu'en décidant que l'insuffisance professionnelle du salarié était parfaitement caractérisée par une insuffisance de résultats qui lui était personnellement imputable, après de bons résultats en 2004, 2005 et 2006, sans constater, en dehors d'une baisse des résultats constatée à la fin du troisième trimestre de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que M. X..., engagé le 28 novembre 2005 par la société Bijoux GL en qualité de directeur marketing communication groupe, a été licencié par lettre du 29 janvier 2009 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre de licenciement, il était fait grief au salarié d'avoir " contrairement aux demandes qui vous ont été faites à plusieurs reprises … (refusé) de collaborer avec les équipes commerciales " ; que la collaboration implique l'écoute des partenaires commerciaux ; qu'ainsi, en décidant que " la lettre de licenciement ne fait nullement grief à M. X...

a pris acte le 15 mai 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur et, d'autre part, que la demande de nullité du licenciement n'est pas fondée dès lors que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture, l'inspection du travail n'a pas donné l'autorisation de licenciement de ce fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié ayant la qualité de membre du comité d'entreprise prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les…

administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le ministre du travail, qui avait annulé la décision de l'inspecteur du travail, n'était plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement du salarié, la période de protection ayant expiré, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire d'apprécier si le licenciement du salarié avait ou non une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...

; les brimades, critiques perpétuelles dont il fait l'objet, ont entraîné chez l'intéressé une déstabilisation de son équilibre psychologique, il en résulte des sentiments de dévalorisation et d'incapacité (….) cette situation de dévalorisation est également entretenue par le fait que le sujet fasse déjà l'objet d'une reconnaissance de travailleur handicapé en raison de problème rachidiens ; l'examen retrouve une réelle tristesse avec une labilité émotionnelle, des manifestations d'anxiété entraînant diverses somatisations (..) » ; qu'enfin, M. X...

du personnel ; qu'aux termes du second, le procès-verbal de la réunion du collège palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur et ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 décembre 2005 par la société Pac Damas en qualité de responsable technique catégorie cadre, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 22 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 décembre 2008 en nullité de son licenciement ; Attendu que, pour décider que M. X...

services de la gendarmerie pour un problème de surcharge d'un camion, et, d'autre part, que le licenciement était intervenu à la suite des nombreuses réclamations du salarié, relatives aux salaires, à l'hygiène des tenues professionnelles, à la surcharge des camions et à la suppression des limiteurs de vitesse, ce dont il résultait qu'elles étaient la vraie cause du licenciement, et que celui-ci, ayant porté atteinte à sa liberté d'expression, était nul, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2281-1 et L.

prérogatives, et pour le salarié, par l'impossibilité de mener une vie familiale normale et une dégradation de son état de santé ; qu'elle a ainsi caractérisé le harcèlement moral par la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la faute grave du salarié mais seulement la cause réelle et sérieuse du licenciement et de la condamner en conséquence au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; 2°/ que commet une faute grave le responsable de magasin,…

'un harcèlement moral, alors que cette mise à l'écart s'était prolongée de jour en jour, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé en 2000 selon contrats à durée déterminée en qualité d'hôtesse de caisse pour la société Seugne distribution - E.

Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, la cour d'appel, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, a exactement décidé que le licenciement pour faute grave avait été valablement prononcé

par M. Y... à l'encontre de ces deux décisions, estimant d'une part que la convocation des parties à l'audience du 27 juin 2000 du Conseil de Prud'hommes valait relevé de caducité, et d'autre part que la décision de sursis à statuer du 27 juin 2000 ne tranchant ni le principal, ni un incident mettant fin à l'instance n'était pas susceptible d'appel. La cause et les parties étaient renvoyées devant le Conseil de Prud'hommes de Cayenne pour qu'il soit statué au fond. Suite à un procès-verbal de partage de voix, en date du 21 janvier 2003, l'affaire était renvoyée devant la formation de départage du conseil de prud'hommes. Le juge départiteur, par jugement du 21 avril 2004 disait n'y avoir lieu à caducité, et jugeait que le licenciement de M. Y...

qu'elle a été victime de harcèlement moral, d'une discrimination en raison de son appartenance à un syndicat et de son handicap, qu'elle avait engagé une procédure judiciaire à l'encontre de l'employeur et qu 'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail . Elle fait valoir que le juge des référés est compétent même en cas de contestation sérieuse, en cas de trouble manifestement illicite et que le refus de l'employeur de la réintégrer, nonobstant la requalification de son contrat de travail ordonnée par le conseil des prud'hommes et le licenciement nul dont elle a fait l'objet , constitue un tel trouble. Elle indique que l'attestation Pôle Emploi remise par la SNCF étant erronée , elle n'a plus s'inscrire au chômage et ne bénéficie plus de couverture sociale .

Il demande à la cour de faire condamner la société FEEL EUROPE à lui payer': - une somme de 16.559,97 € au titre de l'indemnité de préavis et de 1.655,99 euros au titre des congés payés afférents, - une somme de 17.774,37 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - une somme de 99.359,82 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - une somme de 7.000,00 € au titre de la prime contractuelle sur 2007 et 1.800,00 € sur 2008, ainsi que 880,00 € de congés payés afférents, - une somme de 5.000,00 € au titre de rappel pour congés payés, - une somme de 39.744,00 € au titre de l'indemnité de non concurrence, - une somme de 2.,000,00 € au titre de l'article 700 du CPC Et de prononcer l'exécution provisoire.

; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, en date du 22 avril 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte dans l'entreprise, n'indiquant qu'une possibilité de poste administratif ; qu'ayant été licenciée le 20 mai 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'avis d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, et de justifier de ses initiatives pour pourvoir au reclassement du salarié, y compris par transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que pour décider que M. Y...

; qu'il a été licencié le 3 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de violation tant de la loi que d'un principe fondamental, le moyen, qui, en ses troisième et cinquième branches, vise des motifs surabondants, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle, qui en a déduit l'absence de recherche sérieuse, par l'employeur, de reclassement du salarié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.