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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2007), que M. X... a été engagé le 5 mai 1967 par la société Nestlé France en qualité d'ingénieur-chimiste ; que le salarié a par ailleurs exercé divers mandats de représentation du personnel jusqu'à son départ de l'entreprise en juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation des conséquences de la discrimination dont il estimait avoir été victime dans le déroulement de sa carrière en raison de ses activités syndicales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une atteinte au principe d'égalité de traitement ne peut être établie qu'entre des salariés qui se trouvent…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 2007 ) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ,13 juillet 2006, pourvoi n° 05-11.993) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur préparateur par la société Farpal, aux droits de laquelle vient la société Pomona Episaveurs, a été licencié le 15 mars 2004 pour motif économique ; qu'estimant devoir bénéficier de la qualification de cadre et contestant la convention de forfait, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties", n'a pas statué sur les chefs de demandes relatifs au rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 et à la délivrance de bulletins de salaire conformes, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 21 avril 1992 en qualité de gérant de portefeuilles sous mandats, position cadre, par la société de bourse Ferri Germe ; que son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises par application de l'article L. 122-12, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2007), que M. X..., assuré à l'Association des assureurs des accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA), a été victime d'un accident le 18 août 2002 pendant qu'il conduisait un engin agricole appartenant à la société Matériel forézien agricole ; qu'à la suite de la condamnation pénale des dirigeants de cette société pour dissimulation d'activité salariée, l'AAEXA a notifié le 16 juillet 2004 à M. X...

Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur un litige portant sur la prise en compte, dans le calcul de la réserve de participation, de rémunérations déclarées comme salaires à l'administration fiscale

Pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2251 du code civil, un arrêt retient que l'action d'un gérant de station-service tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, se prescrit par trente ans en application de l'article 2262 du code civil, et qu'au surplus, l'intéressé s'étant vu dénier par la compagnie pétrolière lui ayant confié l'exploitation de la station service en location-gérance le droit de bénéficier des dispositions de l'article L. 7321-4, il avait été ainsi mis dans l'impossibilité d'agir en paiement des salaires qu'il estimait lui être dûs, de sorte que ses demandes à caractère salarial n'étaient pas atteintes par la prescription quinquennale.

A.D.-S.D./N.V. R.G : 07/01532 Décision attaquée : du 17 octobre 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Thierry X... C/ S.C.P. PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC C.G.E.A. ORLÉANS Notification aux parties par expéditions le : Copie - Exp. - Grosse Me NONIN : SCP PONROY : SCP VERBEQUE : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2008 No - Pages APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS Représenté par Me Serge NONIN (avocat au barreau de BOURGES) INTIMÉS : 1o) S.C.P. PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC 40 Bis rue Moyenne 18000 BOURGES Non représentée bien que régulièrement convoquée (courrier de Me PONROY du 24/07/08) 2o) C.G.E.A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.304 à n° A 06-45.311 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 4 septembre 2006) que Mme X... et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L.

Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient la compétence prud'homale pour statuer sur des demandes ayant pour cause l'établissement irrégulier des comptes de la société et tendant à obtenir, d'une part, l'indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l'action et, d'autre part, la publication de comptes rectifiés alors que ce litige, né après la rupture du contrat de travail, n'avait aucun lien avec lui

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 04 Septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 06485 Monsieur Jean X...

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- FJ Le : 04 Septembre 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 06486 Madame Hélène X... Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2006), que l'école Massillon a, en, application d'un accord national en date du 8 septembre 1978 instituant un régime minimum obligatoire de prévoyance au profit du personnel non cadre des services administratifs et économiques de l'enseignement privé catholique, souscrit le 24 mai 1982, un contrat de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance, la CRI prévoyance (la CRI) ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2006), que M. X... qui avait été employé du 1er août 1969 au 18 octobre 1970 par l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) et détaché à son bureau d'Alger du 22 septembre 1969 à la date de son départ de l'entreprise, a saisi le 26 septembre 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette association à régulariser sa situation au regard du régime de retraite de base de la sécurité sociale française et du régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APAVE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle opposait aux prétentions de M.

Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er (phrase 1, in fine), du code du travail, devenu L. 1411-1, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté un contredit et renvoyé devant le conseil de prud'hommes le litige dans lequel un photographe salarié, se fondant sur le code de la propriété intellectuelle, reprochait à son employeur l'exploitation sans droit ni titre de ses photographies, cette action étant née à l'occasion du contrat de travail

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2006), que M. X... a souscrit auprès de la société Axa France IARD (Axa) un contrat "Trio individuelle accident et maladie" prévoyant le versement d'indemnités en cas d'incapacité ou d'invalidité dues à une maladie ou un accident ; que, le 28 septembre 1996, il a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule appartenant à son père et assuré auprès de la société Axa (l'assureur) ; que, le 16 octobre 2002, il a assigné l'assureur en réparation de son préjudice, en se fondant sur le contrat "Trio accident" et sur la police "assurance conducteur" souscrite par son père ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 1974 comme manoeuvre par la société International Paper, a saisi le 4 mars 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination et d'avoir condamné la société International Paper à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (soc. 9 novembre 2005, n° 03-45.773), qu'après avoir dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel, la société Lyonnaise des eaux devenue la société Suez lyonnaise des eaux a conclu le 20 janvier 1993 un accord de substitution qui a été annulé par la Cour de cassation (soc. 9 février 2000) ; qu'un nouvel accord est intervenu le 22 juin 2000 ; que se prévalant de la nullité de l'accord du 20 janvier 1993, M. X...

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les salariés de l'entreprise concernée conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.