Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2008, 07-19.471

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

07-19.471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C201660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2007), que M. X..., assuré à l'Association des assureurs des accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA), a été victime d'un accident le 18 août 2002 pendant qu'il conduisait un engin agricole appartenant à la société Matériel forézien agricole ; qu'à la suite de la condamnation pénale des dirigeants de cette société pour dissimulation d'activité salariée, l'AAEXA a notifié le 16 juillet 2004 à M. X... son refus de prendre en charge les conséquences de l'accident ; que, tout en saisissant la commission de conciliation de cet organisme, la victime a formé le 17 février 2005 une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de Roanne ; que cette caisse lui aya…