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SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFICULTES QUI S 'ETAIENT ELEVEES ENTRE UNE SOCIETE ET SON PERSONNEL AVAIENT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE REUNION ENTRE LES DELEGUES SYNDICAUX ET LA DIRECTION ANTERIEUREMENT A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONFLIT AVAIT BIEN FAIT L'OBJET, LORS DE CETTE REUNION, DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI N'EXIGE D'AILLEURS PAS QUE CETTE PROCEDURE SOIT PREALABLE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL.

CONSTITUE UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT MAIS NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ENVOI, A SON EMPLOYEUR PAR LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES, D'UN RAPPORT QUI, S'IL SIGNALAIT DES DEFECTUOSITES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ET MENACAIT D'ALERTER LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, TENDAIT AUSSI A METTRE L 'EMPLOYEUR EN GARDE CONTRE DES SANCTIONS PENALES ET EXPOSAIT DES REVENDICATIONS JUSTIFIEES AU MOINS POUR PARTIE, ET QUI A ETE SUIVI D 'UN AUTRE RAPPORT DANS LEQUEL LE SALARIE AFFIRMAIT QU'IL CONTINUERAIT TOUS SES EFFORTS ET FAISAIT COMPRENDRE QU'IL AVAIT AGI SOUS LA CRAINTE DE VOIR ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT UN EXPERT COMPTABLE A LA VEUVE D'UN DE SES CONFRERES ET PREVOYANT QUE CELLE-CI, ENGAGEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION S'OBLIGEAIT A PRESENTER A SON EMPLOYEUR LA CLIENTELE QU'AVAIT EU SON MARI ET QU'EN PLUS D'UN SALAIRE FIXE ELLE PERCEVRAIT UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE DES AFFAIRES TRAITEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, POUR JUSTIFIER LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE LETTRE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE ET QUI ETAIT SELON LUI OUTRAGEANTE ET DE NATURE A METTRE SON AUTORITE EN PERIL, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CETTE LETTRE TRADUISAIT CERTES L 'IRRITATION DE LA SALARIEE DUE A LA MAUVAISE MARCHE DE L'AFFAIRE, MAIS AUSSI SON SOUCI DE CONSERVER UNE CLIENTELE ET DE PROTEGER SES INTERETS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT GARDE LA SALARIEE A SON SERVICE PLUS DE DEUX MOIS APRES L'ENVOI DE…

LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR SUR DIVERS DOCUMENTS DE SON RENVOI POUR "FAUTE GRAVE" NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, L'IMPUTATION NOUVELLE A L 'EMPLOYEUR DE CETTE FAUTE, POUR LAQUELLE LE SALARIE N'ARGUMENTE PAS SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS, PROCEDE DIRECTEMENT DE CETTE DERNIERE DEMANDE ET EST RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET L'APPEL INCIDENT POUVANT D'AILLEURS ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE.

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE S'ETAIT, DURANT TROIS ANNEES, REFUSE A ADRESSER REGULIEREMENT LES RAPPORTS QU'IL S 'ETAIT ENGAGE A ENVOYER ET QUE SON EMPLOYEUR RECLAMAIT, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ADMIS CETTE SITUATION ET QU'IL L'AVAIT LICENCIE EN LUI REPROCHANT SES "FAUTES GRAVES" ET EN PRECISANT QU'IL ACCEPTAIT, "BENEVOLEMENT" ET SANS RENONCER A SE PREVALOIR DE CELLES-CI, QU'IL EXECUTE SON PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA CARENCE DU REPRESENTANT A ADRESSER DES COMPTES-RENDUS QUI CONSTITUAIENT L'UNE DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L'EXECUTION DU PREAVIS, SA GRAVITE, DONT IL N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR, ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER LE REPRESENTANT DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.

TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AVAIT PREVU L 'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, L 'ANNEXE V INSTITUEE PAR L'AVENANT N. 14 DU 20 DECEMBRE 1968 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL CONCERNE LES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DESDITES COOPERATIVES ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, STIPULE, EN SON ARTICLE 15, QUE L 'AGE DE LA RETRAITE EST CELUI QUI EST FIXE PAR L'ORGANISME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUQUEL ADHERE LA COOPERATIVE ET, AU PLUS TARD, A 65 ANS, QUE LE DEPART.EN RETRAITE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT ET QUE, LORS DE CE DEPART, INTERVENANT A PARTIR DE 60 ANS, C'EST UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE QUI EST ALLOUEE.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA FAUTE COMMISE PAR LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE QUI, SACHANT QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE SON ENTREPRISE ENTENDAIT MODIFIER LA PRATIQUE ANTERIEURE ET PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS RELATIVES A L'ENGAGEMENT, A LA QUALIFICATION ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, REMET CEPENDANT A UN ORGANISME D 'EXECUTION CHARGE DU PAYEMENT DU SALAIRE UNE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON APPROUVEE PREALABLEMENT PAR LA DIRECTION OUTREPASSANT AINSI CONSCIEMMENT SES POUVOIRS ET TRAHISSANT LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR SON EMPLOYEUR.

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, SI L'ABSENCE DU SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, SAUF SI CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR. CEPENDANT, UNE TELLE OMISSION, QUI PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALARIE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MALADE, QU'IL AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE L 'AVISER, QUE CETTE PERSONNE AVAIT OMIS DE LE FAIRE ET QUE LE SALARIE S'ETAIT PRESENTE LE SURLENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR REPRENDRE LE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QUE, DANS UN RESTAURANT, UN GARCON DE SALLE ETAIT INTERVENU DANS UNE CONVERSATION ENTRE CLIENTS SANS AVOIR ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE, AVAIT INVECTIVE L'UN D'EUX PARCE QU'IL ESTIMAIT LE PROPOS TENU PAR CELUI-CI OFFENSANT POUR LA RACE JUIVE, ALORS QU'UNE REGLE ABSOLUE POUR LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DE CETTE CATEGORIE EST DE RESTER ABSOLUMENT EN DEHORS DES CONVERSATIONS TENUES EN SA PRESENCE ET QU'EN OUTRE IL S'ETAIT EMPORTE AU POINT DE MENACER LE CLIENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MOTIVER UN RENVOI SANS PREAVIS.

APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIT DIMINUE, CETTE REDUCTION ETAIT DUE EN PARTIE AU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE LA COLLECTION POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ET N'ETAIT PAS TELLE QU 'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMISSION DE LA PART DU REPRESENTANT ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT VOULU IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT, NOTAMMENT UNE AMPUTATION DU SECTEUR, QUE LE REPRESENTANT AVAIT REFUSEES, AVAIT ECRIT A CELUI-CI QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION, ET AUQUEL L 'EMPLOYEUR N'AVAIT, APRES REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIE AUCUN VEHICULE A CONDUIRE TOUT EN LUI VERSANT SON SALAIRE ET EN METTANT A SA DISPOSITION UN BUREAU POUR L 'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX ET LES IMPERATIFS DE LA SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC DES JUSTIFICATIONS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT D 'AUTANT PLUS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES QUE L'INTERESSE AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE SINON…

SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE. PAR SUITE, LE FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N 'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT L 'EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE A UNE GERANTE TECHNIQUE ET, PREVOYANT SA RESILIATION ANTICIPEE SANS INDEMNITE AU CAS OU LA GERANTE SE RENDRAIT COUPABLE DE FAUTES GRAVES OU DE FAUTES RENOUVELEES APRES MISE EN DEMEURE LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR N'A ADRESSE AUCUN REPROCHE A LA GERANTE AU SUJET DES "TOUCHES D'ESSAI" QUE SON CONTRAT LUI IMPOSAIT DE FAIRE AVANT TOUTE APPLICATION DE TEINTURE CAPILLAIRE ET QU'ELLE AURAIT NEGLIGE D 'EFFECTUER, ET QU'IL N'APPORTE LA PREUVE NI D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'INTERESSEE NI DE FAUTES RENOUVELEES APRES LA MISE EN DEMEURE CONVENUE, PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, QUI A ADRESSE UNE LETTRE DE RUPTURE ANTICIPEE, EST RESPONSABLE DE CELLE-CI.

PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE, INTERVENUE EN COURS DE PREAVIS, DU CONTRAT LE LIANT A L 'UN DE SES REPRESENTANTS, DES LORS QUE, DURANT CETTE PERIODE, ELLE A INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'ACHETEURS UN SYSTEME DE VENTES DIRECTES, ASSORTIES DE REDUCTIONS QUE LE REPRESENTANT N 'AURAIT PU CONSENTIR LUI-MEME, ET A AINSI APPORTE DES ENTRAVES A L 'ACTIVITE DE CELUI-CI POUR EVITER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS DEVENUES TROP ONEREUSES POUR ELLE, CETTE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF.

COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR DETERMINE, PASSE OUTRE AUX REFUS REITERES QUE LUI A OPPOSES L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE L'OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR A SON POSTE DE TRAVAIL LE JOUR CONSIDERE.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE CELLE DE LICENCIEMENT ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LE JUGE REPRESSIF TIENDRAIT COMPTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES RECUES PAR LE SALARIE ET QUE, POUR LE LICENCIEMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU CONTREMAITRE ET DE LA MANIERE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE EXPULSE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INDEMNISE.

C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES FONCTIONS, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT D'UNE MESURE DE SUSPENSION IMMEDIATE, L'ATTESTATION DELIVREE LE LENDEMAIN A L'INTERESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ETE "REVOQUE", QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PUBLIER UNE ANNONCE POUR RECRUTER UN NOUVEAU DIRECTEUR ET QU'APRES L 'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE A CET EFFET, ELLE N 'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE DE METTRE FIN PAR UN LICENCIEMENT OU UNE REINTEGRATION A LA PRETENDUE SUSPENSION DE SON DIRECTEUR.

LA FAUTE D'UN CHEF D'EQUIPE N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE LA VICTIME, AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT RECU, NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DELEGATION DE POUVOIR DE SON EMPLOYEUR POUR DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A CELLE-CI OU AUX AUTRES OUVRIERS OCCUPES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT.