Rechercher une décision

[U] [E] a été licenciée par lettre du 22 mai 2014 pour 'impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude médicalement constatée'. Le 26 novembre 2014, estimant son licenciement injustifié, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 19 novembre 2019, a condamné la SNC SB au paiement de : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété résultant de la violation de l'obligation de sécurité, - la somme de 424,66€ à titre de rappel de salaire du 16 mai au 22 mai 2014, - la somme de 42,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale) de licenciement, - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…

Enoncé du moyen 7. Le salarié fait le même grief, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour débouter M. [J] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur, à juger prescrites ses demandes afférentes au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, tandis qu'il ressortait des conclusions d'appel de M. [J] que celui-ci avait sollicité des dommages et intérêts en réparation des manquements de la société à son égard au titre, d'une part, du caractère brusque et vexatoire de la rupture, et, en second lieu, du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est celle de sa réception au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était formulée dans sa requête initiale saisissant le conseil de prud'hommes…

et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les demandes des exposants en indemnisation d'un préjudice d'anxiété subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, relèvent bien de la compétence de l'ANGDM ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 9.

prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ; qu'il résulte de ces textes que les demandes formées par les exposants, en indemnisation d'un préjudice d'anxiété subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, relèvent bien de la compétence de l'ANGDM ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 8.

et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les demandes des exposants en indemnisation d'un préjudice d'anxiété subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, relèvent bien de la compétence de l'ANGDM ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 8.

Identification a notifié à Mme [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 26 décembre 2019 aux fins de voir déclarer son inaptitude d'origine professionnelle en raison d'une surcharge de travail et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, et de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre.

cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui seule doit alors être retenue ; que le manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement est un élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires résultant de ce manquement ; qu'en l'espèce, l'exposante avait demandé, dans ses dernières écritures d'appel à ce que l'affaire soit jugée à la lumière de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), avait soutenu que « l'élément matériel constitutif de la contravention de blessures involontaires repose directement et exclusivement sur les fautes d'inobservation…

débouté Madame [O] [F] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame [O] [F] aux dépens de l'instance, * Statuant à nouveau et y ajoutant : - de constater la parfaite connaissance par la société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION de la maladie professionnelle de Madame [O] [F] au moment de son licenciement, - de dire et juger que la société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION a manqué à son obligation de sécurité, - de dire et juger que l'inaptitude de Madame [O] [F] est consécutive à un manquement préalable de la société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION, - de dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner l société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION à payer à Madame [O] [F] les sommes suivantes : - 9 691,60 euros au titre de l'indemnité spéciale pour licenciement pour inaptitude professionnelle, - 4 112,19 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité…

prononcer que la péremption d'instance n'est pas acquise, - condamner la société Elres au paiement des sommes suivantes : 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, 30 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Elres aux dépens. Elle fait valoir que : - le conseil de prud'hommes n'avait pas mis à la charge de celle-ci des diligences, de sorte que la péremption d'instance ne pouvait être acquise, - elle a été victime de faits de harcèlement sexuel commis, dans un premier temps, par M.

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 14 septembre 2021, notifié le 21 septembre 2021, le conseil a statué comme suit : Constate que les faits de harcèlement sexuels invoqués par Mme [O] [S] ne sont pas caractérisés ; Constate que la société a pris les mesures nécessaires visant à satisfaire son obligation de sécurité ; Dit et juge que la rupture de la période d'essai de Mme [O] [S] est bien fondée. En conséquence, Déboute Mme [O] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Le 20 octobre 2021, Mme [O] [S] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que Mme [B] ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, - Réformer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Débouter Mme [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions, y compris appel incident En tout état de cause, - Condamner Mme [B] à verser à la société SERIS AIRPORT SERVICES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

Confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que Mme [R] épouse [Z] ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, - Réformer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme [R] épouse [Z] résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Débouter Mme [R] épouse [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions, y compris appel incident En tout état de cause, - Condamner Mme [R] épouse [Z] à verser à la société SERIS AIRPORT SERVICES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

Confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que Mme [O] [L] ne caractérisait pas des faits de harcèlement moral, - Réformer le jugement rendu le 19 novembre 2019 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a dit et jugé que l'inaptitude physique de Mme [O] [L] résultait de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Débouter Mme [O] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions, y compris appel incident En tout état de cause, - Condamner Mme [O] [L] à verser à la société SERIS AIRPORT SERVICES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° U 22-15.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 Le CHSCT de l'établissement multi-sites de [Localité 3] Port ACP, dont le siège est [Adresse 1], représenté par M. [Z] [K], a formé le pourvoi n° U 22-15.285 contre le jugement rendu le 8 avril 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait proposé à la salariée, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressée avait refusé au titre de la proposition de modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

son licenciement comme étant consécutif à un harcèlement moral, très subsidiairement, qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Condamner la société Telenco Networks à payer à M. [H] [Z] la somme de 12 681,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - Condamner la société Telenco Networks à payer à M. [H] [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Au titre de l'obligation de sécurité - Condamner la société Telenco Networks à payer à M. [H] [Z] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice distinct né du manquement à l'obligation de sécurité; Au titre de l'exécution provisoire et des frais irrépétibles - Condamner la société Telenco Networks aux entiers dépens et à payer à M.

les sommes suivantes : - reliquat d'indemnité spéciale de licenciement : 1 535,25 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 600 € ; - indemnité de congés payés afférente : 460 € ; A titre principal : - indemnité pour licenciement nul : 27 600 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 € ; A titre subsidiaire : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27 600 € ; En tout état de cause : - indemnité pour frais de procédure : 2 500 € ; - les intérêts au taux légal; - Monsieur [L] demande également que soit ordonnée la remise des documents de fin de contrat, conformes.