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Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

Attendu que Mlle X..., engagée le 1er février 1990, par la société Agence Etoile Georges V, en qualité d'agent immobilier, a été licenciée le 13 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence Etoile Georges V fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant, pour estimer que la preuve de la faute lourde de Mme X...

Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail et seule une faute lourde peut justifier sa condamnation à réparer le préjudice subi par son employeur du fait de cet abus de fonctions.

produits frais et secs les 92 magasins Intermarché de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur; que le groupe Intermarché ayant décidé de transférer une partie de cette activité sur un autre site, puis de cesser toute activité sur le site de Peynier, les sociétés ont procédé, le 16 décembre 1991, au licenciement de tous leurs salariés non protégés, les uns pour faute lourde résultant des incidents ayant opposé le personnel à leurs employeurs au cours des opérations de transfert, les autres pour motif économique résultant de la cessation d'activité du site de Peynier; que ces derniers salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux salariés différentes sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que pour la vérification du caractère réel…

L'employeur n'ayant pas adressé au salarié de lettre de licenciement à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée, la cour d'appel, avant de dire justifié le licenciement pour faute lourde intervenu postérieurement, a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le salarié ne se trouvait pas, au moment des faits qui lui sont reprochés, en période de préavis.

que, sur pourvois de MM. Y... et de Préval, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté, d'une part, que la transaction conclue avec leur ancien employeur était de nature à interdire d'accueillir l'action de la société Creissels, mais, d'autre part, qu'avant l'expiration de leur préavis, ces deux salariés avaient commis des actes constitutifs d'une faute lourde et a, en conséquence, rejeté leurs pourvois; que, parallèlement à cette procédure, la société Creissels, estimant que la société MDP avait commis des actes anticoncurrentiels à son égard, l'a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif, après avoir relevé "qu'il est établi que la société MDP a pu se livrer à des actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire de MM. Y...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X...

Attendu, ensuite, que le fait pour le salarié de s'être abstenu de soulever des contestations pendant la durée de son contrat de travail n'impliquait pas qu'il s'estimait rempli de ses droits; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute lourde et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement adressée à M. X... le 23 octobre 1989 par la société ERMDG n'explicitait pas la faute lourde qui lui était expressément reprochée, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14.2 et suivant, L. 122-8, L. 122-9 et L.

décider que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, de première part, que le salarié ayant été licencié pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en accueillant les demandes de l'intéressé au motif que l'employeur n'a pas rapporté la preuve d'une faute lourde; alors, de deuxième part, qu'ayant relevé que le salarié ne contestait pas avoir refusé le jeudi 2 mai 1991 de rester à son poste jusqu'à la fermeture de l'établissement, la cour d'appel devait rechercher si ce refus était ou non justifié; qu'en retenant ensuite, au contraire, pour accueillir les demandes du salarié, que l'employeur ne produisait aucun planning opposable à celui-ci d'où il résulterait la preuve qu'il était bien en service le jour des…

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Magnin Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1994), que M. X..., au service de M. Magnin Z...

La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), M. X..., directeur commercial au service de la société Sopama, a donné sa démission le 31 octobre 1990; que l'employeur le dispensait d'accomplir la période de préavis et qu'il était convenu que le solde de la rémunération due serait payé à la fin du préavis; qu'alléguant que pendant la période de préavis, M. X... avait commis une faute lourde en détournement des fournisseurs et des clients au profit de son nouvel employeur, la société lui a fait connaître qu'il ne serait pas réglé du solde de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu qu'en relevant, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié qui, en sa qualité de chauffeur de car de ramassage scolaire, avait, après l'engagement qu'il avait souscrit pour obtenir son réembauchage par la société, consommé des boissons alcoolisées pendant le service et avait ainsi mis en danger la vie des enfants dont il avait la charge, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'intéressé avait commis une faute lourde ; Sur la deuxième branche du septième moyen, telle qu'elle résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1988-1989 ; Mais attendu que le moyen critique en réalité une omission de statuer sur un chef de demande; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner…

la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que, par cette transaction, elles avaient entendu modifier la qualification du licenciement, sans violer l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'indemnité transactionnelle recouvrait exactement les indemnités auxquelles M. X... aurait eu droit en l'absence de faute lourde sans s'interroger du même coup sur la réalité des concessions nécessairement faites par le salarié dans la transaction; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la qualification de licenciement pour faute grave résultait d'une fraude de la part de l'employeur destinée à lui permettre de se soustraire au paiement de la cotisation prévue par l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., a été engagée le 18 juillet 1988 par Mme Y..., conseil juridique; qu'elle a reçu le 30 octobre 1990 une lettre lui notifiant qu'elle était licenciée pour faute lourde avec mise à pied immédiate, en raison des relations intimes qu'elle entretenait avec l'ancien mari de son employeur et qui la conduisaient à lui transmettre des informations d'ordre professionnel et touchant à la vie privée de Mme Y...; qu'ultérieurement Mme Z...

Ransac, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Kessler, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Kessler le 1er juin 1992 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 27 novembre 1992 pour faute lourde; Attendu que la société Kessler fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 1er mars 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X...

Viole l'article L. 122-44 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarte l'examen de certains faits reprochés au salarié à raison de leur prescription en application de l'article L. 122-44 dudit Code alors qu'elle avait relevé, d'une part, que l'employeur avait eu connaissance des faits en cause le 14 août 1992, d'autre part, que le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable en vue de son licenciement le 8 octobre 1992, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas écoulé un délai de 2 mois entre le jour où l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié et l'engagement des poursuites.

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 7 décembre 1992, par contrat de retour à l'emploi, par Mme Y...