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Mais attendu qu'ayant souverainement retenu l'absence d'élément intentionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Vu les articles L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

d'affirmer que la rupture de son contrat de travail a été motivée par son état de santé et ne démontre pas en conséquence que son licenciement était lié à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe seulement au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'elle avait constaté que le licenciement verbal de Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Corse en avril 1968, a, alors qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité salariale et discrimination syndicale, été licenciée le 6 avril 2007 pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

auraient droit à une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans ; que Mme X..., membre de la délégation unique du personnel, a été licenciée le 15 septembre 2004, après autorisation de l'administration du travail, alors qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans et 9 mois ; que, soutenant que le plafonnement de son indemnisation, du fait de son âge, constituait une discrimination illicite, elle a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de la partie des indemnités dont elle avait été privée ; Attendu que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2009), que Mme X..., salariée de la CPAM du territoire de Belfort depuis 1972, et titulaire depuis 1976 de divers mandats représentatifs, a saisi en 2005 le conseil de prud'hommes d'une action en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime dans le déroulement de sa carrière ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

; que s'il est constant que de nombreuses infirmières se sont succédées au sein de la société Intertechnique, il s'agit principalement de salariées intérimaires, engagées dans l'attente de l'embauche d'une infirmière en contrat à durée indéterminée, et qu'il ne saurait être tiré aucun argument du fait que Mme X... ait été remplacée par un infirmer de sexe masculin, le travail d'infirmier n'étant pas réservé aux femmes, sous peine de discrimination ; que les infirmières qui ont été les collaboratrices de M. Z... au sein de la société Intertechnique, à savoir Mme E... (de septembre 1991 à décembre 1998, date de son départ en préretraite) et Mme F... (de février 2000 à janvier 2005) attestent avoir travaillé dans un climat de ‘'respect mutuel" avec leur supérieur ; qu'il convient d'ajouter que les attestations produites par la salariée concernant le prétendu comportement de M. Z...

Le 6 avril 2006, il était informé par un courrier de son employeur, qu'il serait mis à la retraite à compter du 15 juillet 2006 puisqu'il remplissait la double condition d'âge, 55 ans, et de durée de service, 25 ans, prévue par les dispositions statutaires et réglementaires, notamment le décret du 9 juillet 1954, autorisant une telle mesure. Par message électronique du 18 mai 2006, M [W] [H] [L] contestait cette décision en faisant valoir qu'elle constituait une discrimination à raison de son âge, contraire aux dispositions de l'article L.1132-1 (nouvelle numérotation) et à la directive européenne 2000/78/CE.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er septembre 1998 en qualité de directeur du marketing par la société Royal champignons et dont le contrat de travail a été transféré à la société France champignon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral et de discrimination liée à l'âge et à son état de santé ; que, par la suite, il a été licencié pour inaptitude et faute grave le 22 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que…

; que dans ces conditions, ces différents manquements, du salarié, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité et le bien fondé des autres griefs, même en l'absence de tout précédent disciplinaire, sont de nature, à eux-seuls, à constituer une faute grave qui fonde son licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le fait pour ce dernier d'avoir reproché de tels manquements à son employeur et de les avoir relatés, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-4, L. 1152-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, Monsieur X... invoque différents manquements de son employeur : la modification de sa rémunération lors du transfert du contrat de travail de la société FEDEX à la société TIMKEN FRANCE, la discrimination salariale par rapport à Monsieur Y..., la rétrogradation, le non-paiement de sa rémunération, la compensation illicite ; que les motifs invoqués ne sauraient être retenus que dans la mesure où ils ont été déterminants de la volonté du salarié de demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que saisissant par son conseil le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Monsieur X...

Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2009), que Mme X..., titulaire d'une maîtrise faisant suite à une licence en langues étrangères, d'un DESS en traduction et d'un diplôme de traducteur, a été engagée en 1981 en qualité de traductrice technique, classification V3, coefficient 365, par la société Thomson-CSF, devenue la société Thalès air systems ; que contestant son niveau de classification et invoquant une discrimination dans l'évolution de sa carrière, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 confère la qualité de cadre position I aux titulaires d'agrégations, doctorats,…

Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 13 septembre 1999 en qualité de développeur informatique par la société Spring Technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est justifié dès lors que la salariée a abusé de sa liberté d'expression en imputant à son supérieur hiérarchique des faits de harcèlement moral majoritairement infondés ;

n'effectuait pas un travail de même valeur que celui de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas justifié par des éléments de fait suffisants l'inégalité de rémunération dont Mme X... avait rapporté la preuve et a privé ainsi son arrêt de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que Mme X... ne pouvait se plaindre de discrimination par rapport à Mme Y..., après avoir pourtant constaté que l'association CIDF avait attribué en 2003 le poste occupé par Mme Y... à Mme Z..., qui n'avait pas de doctorat et était payée au même taux horaire Mme X..., ce dont il résultait que, de l'aveu même de l'employeur, le travail exécuté par Mme X...

et lui a attribué celle, inférieure, de chef d'équipe ; qu'en refusant néanmoins de considérer que Monsieur X... avait été victime d'une rétrogradation, la Cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Il a ensuite considéré que la prescription quinquennale en matière de salaires lui permettait de remonter jusqu'en 2001 et que l'action en paiement à partir du 1er avril 2002 n'était pas prescrite. Enfin, il a rappelé que les actions indemnitaires se prescrivaient par trente ans. Le premier juge a analysé les éléments de fait qui lui étaient soumis et il a considéré que sur le plan de son déroulement de carrière et de sa rémunération, il n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale. En revanche, il a considéré que sur son activité de secrétaire du CPLOS et du CHSCCT il avait effectivement été victime de discrimination et de harcèlement et il lui a alloué 10.000 euros de dommages-intérêts de ce chef. Le premier juge a rejeté la demande de rappel de salaire sur la période du 1er janvier au 1er juillet 2002 ainsi que sa demande d'indemnité de déplacement.

à une réunion des distributeurs par la société EMS Télécom relève de la décision de l'employeur et ne constitue pas un fait de harcèlement ; que la fourniture aux commerciaux de véhicules de fonction d'un standing inférieur par le remplacement des véhicules Audi par des Clio a été expliqué par l'expiration du contrat Audi ; que Monsieur X..., qui reconnaît que cette mesure a touché tous les commerciaux, ne peut pas prétendre avoir subi une discrimination ; qu'il est établi que la société EMS Télécom n'a pas licencié Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1973 par la société Etablissements J. Richard Ducros et a exercé depuis 1993 divers mandats syndicaux ; que M. X... et l'union locale CGT ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... et l'Union locale CGT de leurs demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, l'arrêt énonce qu'il n'est plus établi que l'employeur ait pris en compte l'exercice de son mandat dans l'organisation du travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2009), que M. X..., engagé le 1er avril 1988 par la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Alsace et de Moselle, devenue RSI Lorraine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur une discrimination syndicale ; Attendu que M. X...

par jugement du 14 mars 2003, prononcé la liquidation judiciaire de la société MAG SN ; que le liquidateur judiciaire a licencié les salariés de l'entreprise pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et les autres salariés de la société MAG SN font grief à l'arrêt de dire que l'accord du 24 février 2003 a été conclu en fraude du régime d'assurance de garantie des salaires et que l'AGS n'est pas tenue à en garantir les conséquences financières et de débouter en conséquence les salariés de leur demande tendant à ce que leurs créances d'indemnités au titre de l'accord du 24 février 2003 soient déclarées opposables à l'AGS, alors, selon le moyen : 1° / que l'appartenance des salariés à des sociétés différentes d'un même groupe n'est pas, à elle seule, susceptible de justifier un traitement discriminatoire ;