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Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/3542 et N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Par jugement du 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a notamment : -déclaré le recours de la [8] recevable, -fixé la mensualité de remboursement à la somme de 2 196,43 euros, -modifié en conséquence les mesures imposées par la commission dans sa séance du 20 décembre 2024, -fixé les mesures de désendettement sur17 mois, au taux de 0%. Le jugement a été notifié à M. [A] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 avril 2026. Il en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 21 avril 2026, exposant que ses revenus actualisés n'étaient plus les mêmes qu'auparavant compte-tenu de la réduction du temps de travail de sa compagne, qu'eu

La SAS [1] (SIRET n°[N° SIREN/SIRET 1]) est une entreprise industrielle dont l'activité principale est la fabrication de laine de roche. Après avoir travaillé en intérim au sein de la SAS [1], Monsieur [P] [M], né le 25 décembre 1976, a été embauché par la même société suivant un contrat à durée déterminée à compter du 4 mai 2004, en qualité d'opérateur du département production-transformation de l'usine de [Localité 3]. A compter du 1er mai 2005, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par avenant du 5 février 2018, Monsieur [M] a été affecté au poste de technicien de maintenance posté au sein du département maintenance jusqu'au 28 février 2018. Le 13 février 2018, un nouveau contrat à

Madame [G] [L], née le 4 janvier 1982, a été embauchée par la SAS [1] (RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 1er décembre 2015, suivant un contrat de professionnalisation. La SAS [1] emploie plus de 300 salariés sur deux maroquineries, à [Localité 4] et au [Localité 5]. A compter du 1er juin 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La salariée occupait les fonctions de maroquinière sur le site de [Localité 4]. Madame [L] a été affectée par une maladie non professionnelle de longue durée entre 2017 et 2018, puis par une maladie professionnelle aux mains en 2018, à la suite desquelles la Maison Départementale des Personnes Handicapées lui a attribué une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé valable du 21 septembre 2020 au 28 février 2023.

Le 17 juillet 2019, Monsieur [D] [C], employé par la société [3] en qualité de technicien qualifié, a été victime d'un accident au cours d'une intervention dans le cadre d'un service après-vente. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle le 19 août 2019. Le certificat médical initial, daté du 18 juillet 2019, fait état d'une " exposition aux lignes électriques ['] douleur épaule droite +++ choc psychologique ". Le 8 janvier 2021, l'état de santé de Monsieur [C] a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-[Localité 4] et une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente de 17 % lui a attribuée à compter du 9 janvier 2021. Par requête reçue le 14 octobre 2021,

Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. De plus, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et de forclusion. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée. En l'espèce, Mme [A] a interjeté appel le 9 mars 2026 devant la cour d'appel de Rouen d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lisieux le 19 novembre 2025. Au regard des textes susvisés et de l'

ET PROCÉDURE Le 24 juin 2014, M. [P] [W] a été victime d'un accident de la route après avoir perdu le contrôle de sa moto, laquelle est venue percuter le véhicule arrivant en sens opposé. Il a notamment présenté un traumatisme crânien sans perte de connaissance et une fracture du fémur gauche. Plusieurs opérations chirurgicales sont intervenues, M. [W] a été placé en situation d'arrêt maladie du 24 juin 2014 au 26 avril 2018. Le 18 juillet 2017, une pension d'invalidité lui a été attribuée. Le 30 avril 2018, il a été licencié pour inaptitude. Bénéficiant d'une garantie 'sécurité conducteur' souscrite auprès de la SA Axa France Iard, M. [W] a sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès de la compagnie d'assurance, qui a fait procéder

La SARL LES JARDINS DU TOEC a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, bar, débits de boissons, jeux, traiteur, snack, brasserie, plats à emporter ou à consommer sur place. Son capital social est réparti entre cinq actionnaires dont la SAS [D] CSA qui en détient 18 % (1125 parts sociales). La SAS [D] CSA est représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [J] [I] [D] [L] qui était salarié de la SARL LES JARDINS DU TOEC. Par acte sous-seing privé du 19 décembre 2022 enregistré le 4 janvier 2023, la société LES JARDINS DU TOEC a cédé à la société BGT PURPAN le fonds de commerce de bar, restaurant, débits de boissons situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un prix de 360 000 €. Le prix de vente a été séquestré entre les mains de Maître Jean-Christophe BIELER avocat à [Localité 4].

Par contrat de travail à effet du 9 juin 1997, l'établissement [Localité 1] Habitat OPH a fait bénéficier M. [C] [K] d'un logement de fonction à usage d'habitation accessoire à ce contrat, situé [Adresse 3] à [Localité 4]. M. [C] [K] ayant fait valoir ses droits à la retraite, ce contrat de travail a été consécutivement terminé le 30 avril 2019 à minuit. Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mai 2023, l'établissement Paris Habitat OPH a fait assigner M. [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard depuis le 1er mai 2019 : - constater l'occupation sans droit ni titre du logement susvisé par M.

Selon offre acceptée le 23 septembre 2020, la société Cofidis a consenti à M. [P] [X] un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant de 36 100 euros remboursable en 120 mensualités de 389,82 euros au taux fixe de 5,39% l'an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,37% l'an. Faisant valoir qu'elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la société Cofidis a, par acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, fait assigner M. [X] aux fins de voir : - condamner M. [X] à lui payer la somme de 13 661,51 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,39% l'an à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2024 et, à titre subsidiaire à compter de la présente assignation, -

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [R] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 17 Juin 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [J] [U] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 25 Juin 2025 dans un litige l'opposant à Société [1] venant aux droits de la société [2], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [W] [N] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de RAMBOUILLET en date du 18 Juin 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S.U. [2], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [S] [K] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 19 Juin 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [C] [J] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 05 Juin 2025 dans un litige l'opposant à S.A.R..[2] [3], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [H] [Q] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 01 Juillet 2025 dans un litige l'opposant à S.A.R.L. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [S] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 11 Juin 2025 dans un litige l'opposant à [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. En

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [N] [I] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 28 Juillet 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [S] [Q] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 11 Septembre 2025 dans un litige l'opposant à S.A. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par S.A. [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de POISSY en date du 02 Septembre 2025 dans un litige l'opposant à M. [F] [A] Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. En conséquence, il