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vu les articles 6 et 9 du CPC sur la preuve, En FAIT Attendu que Monsieur Y... a été amené à intervenir en prise directe sur un territoire de plus en plus important et cette évolution de son secteur conduit au fait que les régions prospectées n'ont plus rien à voir avec la liste annexée à son contrat de travail, Attendu que la preuve de prises de commandes en direct dans des départements ne figurant pas sur la liste définie dans l'annexe est rapportée par les différentes factures sur lesquelles figure la mention « représentant: Gilles Y... », comme les rapports d'activité journaliers adressés à la société ainsi que les notes de frais de déplacement qui lui ont été remboursées, En CONSEQUENCE, un rappel de commissions est dû à Monsieur Y... Sur la rupture En DROIT vu l'article L.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de démission ne fait pas mention d'un quelconque différend avec l'employeur ; qu'il est établi que la première réclamation formulée par Madame Y... résulte du courrier adressé à la B... en date du 30 octobre 2005 – et donc postérieur de cinq mois à la démission – dans lequel elle se plaint de divers

il résulte des pièces et débats que le salarié s'est vu remettre en main propre une convocation à l'entretien préalable au licenciement et la notification d'une mise à pied à titre conservatoire compte tenu de la gravité des agissements reprochés ; qu'en l'espèce, la SARL Air Compresseur Service a fait connaître au salarié qu'il envisageait de le licencier pour faute lourde ; que dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail trouvent à s'appliquer ; que la mise à pied implique l'éviction du salarié de son lieu de travail dans l'attente de la décision à intervenir ; que l'employeur était en droit d'écarter immédiatement le salarié de l'entreprise au regard de la gravité des manquements qu'il lui reprochait ;

l'employeur a maintenu le salaire jusqu'au 31 août 2011 et a ensuite versé un complément pour assurer 80 % du salaire ; que M. Jérôme Z... a donc acquis des congés payés jusqu'au 31 août 2011 ; que les feuilles de paie de juin, juillet et août 2011 attestent de l'acquisition mensuelle de jours de congés ; que le total est de 6,249 jours ; que le salaire mensuel se montant à 3 333 euros pour 30,3 jours, la créance au titre de 6,249 jours de congés s'établit à la somme de 687,39 euros ; que l'employeur a versé la somme de 367,05 euros ; qu'il reste redevable de la somme de 320,34 euros ; qu'en conséquence, la SAS Sofren doit être condamnée à verser à M. Jérôme Z... la somme de 320,34 euros au titre des congés payés ; que le jugement entrepris doit être infirmé.

il résulte de ces pièces que l'employeur a volontairement omis de déclarer les sommes perçues sur les commissions alors qu'elles constituent un salaire variable qui doit faire l'objet de cotisations sociales, par le biais d'un prélèvement direct sur les recettes de l'agence, couvert à partir de juillet 2002 par l'artifice frauduleux de facturation chiffrée à émettre sur les instructions de la société A... G... par la société écran Bertoldo créée au nom de M. Y... ; M. Y... est donc bien fondé à voir intégrer le montant de ces commissions selon des bulletins de salaire à produire s'étendant sur la période de février 1999 à décembre 2003, correspondant aux montants tels que perçus nets, à l'exclusion de la période antérieure atteinte par la prescription quinquennale de recherche de salaire et dont le bulletin de salaire est l'accessoire ;

il résulte des dispositions de l'article 1234 du code civil que les obligations s'éteignent notamment par le paiement et que l'article 1236 du code civil précise qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressé ; que les époux Y... qui ont déjà perçu la somme de 57.722,38 euros en contrepartie de l'exploitation de la station-service, rémunérations qui leur ont été versées par la B..., ont été réglées notamment par les commissions versées par Total ; qu'ainsi l'obligation salariale éventuelle de Total a déjà été exécutée par la B... ; que l'article 1236 du code civil dispose qu' « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un co-obligé ou une caution. L'obligation peut même être

considérant que la société EDENRED France, partie succombante, sera condamnée à verser à Madame Y... la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Mme Y... a été engagée à compter du 5 janvier 1987 par la société la redoute catalogue SA ; qu'à la suite d'opérations de cession d'actifs en 2000 puis en 2008, le contrat de travail de Mme Y... était transféré à la société Kadeos puis de la société Accentiv'House, devenue la société Accentiv'Kadeso, puis la société Edenred France ; que fait des transferts de ses contrats de travail, l'ancienneté acquise par Mme Y... était reprise à la date du 5 janvier 1987 ;

Mme [X] [A] a été embauchée par l'ASSOCIATION LES TOURELLES POLE D'ACTION CULTURELLE EN CENTRE MÉDOC à compter du 21 novembre 2011 suivant contrat de professionnalisation à durée indéterminée en qualité de directrice. Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 17 juin 2013. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 juin 2013, Mme [X] [A] a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Le 13 mars 2014, Mme [X] [A] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de BORDEAUX a : - dit que le licenciement de Mme [X] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné l'ASSOCIATION LES

Par jugement rendu le 16 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Montbrison, section industrie, a : ' Dit que le licenciement de Madame [J] pour inaptitude physique est valable ; ' Débouté Madame [J] de l'ensemble de ses demandes ; ' Condamné Madame [J] à payer à la société FLEXITECH la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné Madame [J] aux entiers dépens. Par lettre recommandée en date du 7 janvier 2016 enregistrée au greffe le 11 janvier 2016, Madame [J] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 18 décembre 2015. Elle en demande l'infirmation par la cour en reprenant oralement à l'audience du 17 février 2017 par l'intermédiaire de son conseil les

il résulte des attestations versées au débat que leur accomplissement a été imposé par la nature et la quantité du travail demandé ; que par conséquent, il convient de réformer la décision entreprise qui a débouté la salariée de ce chef de demande et de condamner l'employeur à régler à la salariée les sommes de 13.971,17 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008-2010 et de 1.397,11 € au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE, premièrement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

il résulte par exemple de ses courriels des 17 avril 2008 ou 27 octobre 2008 ; qu'elle ne se trouvait donc pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, d'autant qu'il résulte de ses courriels (par ex. du 19 mai, 11 juin, 18 novembre 2009 ou 21 mai 2010) qu'elle organisait son temps comme elle l'entendait ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, en se contentant de prévenir de ses absences et de leur motif; que le jugement sera donc confirmé qui l'a déboutée de cette demande de requalification et de rappel de salaire subséquent ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article 6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article

il résulte de ce qui précède que la réalité de la réorganisation en cause, motif économique allégué par l'employeur pour modifier le contrat de travail de M. Y... puis le licencier en raison de son refus, n'est pas établie ; qu'en conséquence, le licenciement opéré est effectivement, confirmant en cela le jugement déféré, de ce seul fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences : qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. Y... qui avait plus de deux années d'ancienneté et travaillait dans une société employant plus de 11 salariés selon le projet de licenciement collectif produit au débat, peut donc au minimum prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant pas être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ;

il résulte de ce qui précède que la réalité de la réorganisation en cause, motif économique allégué par l'employeur pour modifier le contrat de travail de M. A... puis le licencier en raison de son refus, n'est pas établie ; qu'en conséquence, le licenciement opéré est effectivement, confirmant en cela le jugement déféré, de ce seul fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences : qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. Y... qui avait plus de deux années d'ancienneté et travaillait dans une société employant plus de 11 salariés selon le projet de licenciement collectif produit au débat, peut donc au minimum prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant pas être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ;

il résulte de ce qui précède que la réalité de la réorganisation en cause, motif économique allégué par l'employeur pour modifier le contrat de travail de M. Y... puis le licencier en raison de son refus, n'est pas établie ; qu'en conséquence, le licenciement opéré est effectivement, confirmant en cela le jugement déféré, de ce seul fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences : qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. Y... qui avait plus de deux années d'ancienneté et travaillait dans une société employant plus de 11 salariés selon le projet de licenciement collectif produit au débat, peut donc au minimum prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant pas être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ;

par jugement du tribunal de commerce de Compiègne jusqu'au 28 février 2013 ; que toutefois, dès le 7 novembre 2012, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; que s'agissant de la société Techni Métal Maintenance, la procédure de sauvegarde a été prononcée le 7 mars 2012 ; qu'elle était assortie d'une période d'observations jusqu'au 7 septembre 2012, prolongée par jugement du tribunal de commerce de Compiègne jusqu'au 7 mars 2013 ; que toutefois dès le 5 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; qu'il y a lieu de comprendre que dans un tel contexte, il ne pouvait être espéré aucun reclassement auprès d'une des deux autres sociétés composant le groupe, étant observé que dans ces circonstances l'envoi de

il résulte ainsi de ces éléments que Mme Y..., qui n'apporte aucune pièce venant contredire ces attestations, a bien détourné ou tenté de détourner des bénéficiaires vulnérables en raison de leur âge et de leur état de santé et ayant souscrit un contrat de prestation auprès de l'association Anasopem, à son profit par le biais de l'utilisation de chèques emploi service ou d'une association concurrente, et qu'elle a également tenté de débaucher des salariés ; qu'il est également établi qu'elle s'est ouvertement opposée à la mesure de mise à pied conservatoire prononcée à son encontre par son employeur en procédant de la même manière, en détournant des bénéficiaires engagés contractuellement auprès de l'Anasopem à son profit par le biais de chèques emploi service ;

il résulte de ce qui précède que l'OPH de la Haute-Savoie a failli à son obligation de sécurité et que le préjudice en résultant pour le salarié est arbitré à la somme de 1 500 € ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de condamnation de l'employeur pour violation de son obligation de sécurité, le salarié soutenait, d'une part, que le 10 août 2007 il avait été victime de coups et blessures ayant constitué un accident du travail, d'autre part que pour autant l'employeur n'avait pris aucune des dispositions nécessaires à l'amélioration de ses conditions de travail (conclusions du salarié, p. 14-15) ; qu'en retenant au sujet de l'accident du 10 août 2007, « qu'il ne ressort

l'employeur et celui-ci a pu être destinataire le 6 mars 2013 d'un message de la société EDF indiquant : "Je suis en train de préparer le CCQP de fin mars. L'audit de qualification que j'ai réalisé présente trop de remarques pour être accepté lors du CCQP. Ce que je vous propose c'est que vous veniez à UTO 1/2 journée avec le plan d'actions et les documents que vous devez rédiger ou corriger et ce avant le CCQP de fin mars. Pouvez-vous venir par exemple le 12 mars », à la suite de quoi il a été demandé par mail du 7 mars à M. Y... s'il lui était possible d'y aller, ce qui nécessitait une préparation interne à l'usine qui pouvait être le 8 ou le 11 mars ; qu'il est ainsi reconnu que M. Y... s'est ainsi déplacé sur son lieu de travail les 7 et 8 mars puis les et 13 pour faire des points ;

par ordonnance du juge-commissaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce licenciement a été obtenu par fraude ; qu'en l'espèce, pour établir la fraude, la salariée a soutenu (Conclusions d'appel p.15) que les salariés restant avaient vu leur temps de travail augmenter et leur rémunération aussi, sans que le juge commissaire ait été informé de cette situation lorsqu'il avait autorisé les licenciements ; qu'en se bornant à relever que cette affirmation générale, sans autre explication ni élément concret à l'appui, ne saurait suffire à étayer la thèse de la fraude soutenue par la salariée, sans s'expliquer sur le refus de l'employeur de communiquer la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sollicitée

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, M. Y... a été engagé par la Compagnie générale de nettoyage (CGN) à compter du 20 octobre 1989 en qualité de manutentionnaire et affecté sur le site de la société Michelin à Bourges ; qu'en mai 1999, la société CGN a été reprise par le groupe Samsic et le 1er janvier 2001, le contrat de travail de M. Y... a été transféré à la société Smile SI puis à la société Smile SI Centre devenue la société Samsic IV ; qu'à compter du 1er janvier 2012, la société Samsic II est devenue le nouveau prestataire de services de la société Michelin en remplacement de la société Smile SI Centre ; que courant 2000, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment de rappel de salaire et accessoires ;