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Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait sollicité le paiement des intérêts à compter de la demande de provision et que cette demande en justice valait sommation de payer faisant courir les intérêts moratoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la date de l'arrêt le point de départ de l'intérêt légal sur la condamnation aux rappels de salaire, de prime et de congés payés, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société L'Union France entretien aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à obtenir l'application de la convention collective nationale de la meunerie, et sur ce fondement, la condamnation de la société CROG à lui verser les sommes de 14.845,05 euros au titre du préavis de trois mois, 8.307,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à la période de préavis, 4.000 euros au titre de la prime de vacances des cadres, 25.154,11 euros au titre du treizième mois pour la période de 2001 à janvier 2006, 4.651,45 euros au titre de la prime d'ancienneté, et 13.308,28 euros au titre de la prime de licenciement ; aux motifs, sur l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en droit et par application des dispositions de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est « celle dont…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Pascal X... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté M. Pascal X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Abzac packaging à lui payer la somme de 18 963 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 896 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme de 75 852 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« on reproche à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour le Syndicat national des journalistes et M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à Monsieur X... la qualité de journaliste salarié, et en conséquence d'avoir refusé de faire droit aux demandes de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de rappel de 13ème mois, de congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de droits d'auteurs, remise des documents sociaux afférents à ces demandes, ainsi que de sa demande tendant à la régularisation de ses cotisations et de ses droits auprès des caisses de retraite.

par les premiers juges, soit 1. 535, 29 €. Cet élément de décision mérite confirmation. - l'indemnité de préavis : L'article 17-2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté. La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE est par conséquent redevable de la somme de € de ce chef, outre 153, 52 € pour congés payés afférents. Sur ce point, la décision des premiers juges doit également être confirmée. - l'indemnisation de la rupture : La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Christophe X... la somme de 6. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, les premiers juges ont fait une exacte évaluation du préjudice subi par l'intéressé du fait de la perte de son emploi.

saisonnier, une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à deux années. L'article 17 2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté. La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE est par conséquent redevable de la somme de 1.535,39 € de ce chef, outre 153,54 € pour congés payés afférents. - l'indemnité de licenciement : La convention collective réserve l'indemnité de licenciement aux seuls salariés ayant une ancienneté supérieure à deux années. L'intimé ne peut pas y prétendre. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il lui a alloué une telle indemnité. - l'indemnisation de la rupture : La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Nelson X...

a été licenciée pour motif économique le 21 août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour rupture abusive : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la fiche Infogreffe de la société ECA,…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande tendant à établir l'existence d'un contrat de travail à compter du 15 mars 2007 et de sa demande en rappel de salaire et de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné Mademoiselle Johanna X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la date de l'embauche : Un contrat de travail se caractérise par une activité qu'une personne met à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le lien de subordination suppose que l'employeur exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

; en effet il soutient qu'il recevait des directives par fax, mais ne produit que des pièces s'appliquant à d'autres personnes que lui ; qu'il affirme qu'il devait répondre à un planning, mais n'en justifie pas ; En définitive, c'est à juste titre que le premier juge a débouté l'appelant de ses demandes à titre de rappel de salaires, intéressement et prime d'ancienneté, à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de congés payés, de rappel sur treizième mois, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en délivrance de bulletins de salaire et attestation ASSEDIC ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, le collaborateur d'un journal qui fournit des articles et photographies librement, mais qui ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l'information et dont la…

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires

Michel X...et de Mme Rahma Z...épouse X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dit que le défaut de paiement du salaire et la non remise de bulletins de salaire constitue un travail dissimulé ; - condamné la société HYBA à payer les sommes suivantes : ¤ à Mme Rahma Z...épouse X...: 318, 50 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 31, 85 € bruts d'incidence de congés payés 318, 50 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de la procédure de licenciement 1 380, 19 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 8 281, 18 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé 20 600 € au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation aux termes de l'ordonnance du 21 septembre 2009 ¤ à M.

du 15 décembre 2011, a qualifié d'abusif le licenciement de M. Y... et a condamné la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE à lui payer les sommes suivantes : -737 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2008 à avril 2009, -18 568,57 euros à titre de commissions pour la période d'avril 2008 à avril 2011, -983,82 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période d'avril 2008 à avril 2009, -936,99 euros au titre du solde d'indemnité de préavis, -51,19 euros au titre du solde d'indemnité légale de licenciement, -6 874,98 euros à titre d'indemnisation pour le licenciement -300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 13 janvier 2012, la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE a interjeté appel de cette décision. **** À l'audience des débats, les parties se sont expliquées oralement devant la Cour.

à lui verser la somme de 40.000 €, à titre de dommages et intérêts pour conditions de travail contraires à la dignité et pour travail dissimulé ; - de dire irrégulier, injustifié et vexatoire son licenciement ; - de condamner en conséquence, Madame [B] [A] à lui verser : * 3.448,80 €, à titre d'indemnité de préavis, * 344,88 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du préavis, * 20.700 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 50.000 €, à titre de dommages et intérêts sur le fondement cumulatif des articles L. 8223-1 et L.

[T] [C] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, a fixé les créances de l'intéressé sur la liquidation judiciaire aux sommes suivantes: - 13'660,92 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1138,41 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire sur la période du 10 janvier 2008 au 25 janvier 2008, - 113,84 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, - 4553,64 € à titre d'indemnité correspondant à deux mois de préavis, - 455,36 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1751,29 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour le mois de décembre 2007, - 175,13 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, - 758,94 € à titre d'indemnité (sic) de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 janvier 2008, - 75, 89 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de…

la prescription des faits fautifs allégués ; ·En conséquence allouer : ·33.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; ·6.941,67 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ·24.990 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ·2.499 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; ·Allouer 3.500 euros de dommages et intérêts pour irrégularité de l'attestation Pôle emploi ; ·Allouer 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; ·Dire que l'ensemble des sommes portera intérêt légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes ; ·Faire application de l'article 1154 du code civil (capitalisation des intérêts).

dire que cette rupture, en l'absence de toute procédure de licenciement et d'une lettre de licenciement motivée, s'analyse en un licenciement abusif, - condamner le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AIDE À DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY à payer à Monsieur [B] [N] les sommes suivantes : indemnité de requalification : 1.648,37 € bruts, indemnité compensatrice de préavis : 1.648,37 € bruts outre l'indemnité, compensatrice de congés payés y afférente, indemnité de licenciement : 682,52 € nets, dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : 1.648,37 €, dommages-intérêts pour licenciement abusif : 9.890 €, article 700 du code de procédure civile : 2.000 €.

[Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement en date du 11 avril 2011, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 17 janvier 2011. Il a condamné en conséquence la SARL Étoile de Nogent à lui payer les sommes suivantes : - 18 494 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 8 décembre 2009 au 17 janvier 2011 - 1 849 € bruts au titre des congés payés afférents -15 852 € à titre de dommages intérêts par application de l'article L 1226-15 du code du travail - 2 642 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 264 € au titre des congés payés afférents - 1 717,30 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Il a également ordonné la remise de différents documents conformes à la décision, sous astreinte.