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Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association [V] [B] à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour l'association [V] [B] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est imputable à l'association [V] [B] et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association [V] [B] à payer à Mme [O] les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, de 3.242,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 324,20 € au titre des congés payés et de 10.000 € à titre de…

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes contre la société CSSI au titre du harcèlement moral et de la prévention du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [N] reproche à son employeur de lui avoir fait subir dans les mois qui ont précédé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail des pressions accompagnées de chantage : la société CSSI ayant décidé de ne pas procéder à l'acquisition de la licence AUG exigée par la société MTU pour la poursuite de leur collaboration, a proposé au salarié un contrat de travail de droit allemand avec la société USB, sa filiale allemande possédant la licence en question, contrat qu'il ne voulait pas accepter ; qu'elle a alors fait pression pour qu'il accepte lui faisant supporter le poids d'une rupture du contrat avec la société MTU et lui…

des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci présente un caractère équivoque étant intervenue postérieurement ou peu de temps avant la naissance du litige opposant les parties et à l'introduction de l'instance devant le Conseil de prud'hommes ; que cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiait à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ouvrant droit à un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés y afférents et de primes d'ancienneté ; qu'il sera donc fait droit à la demande de M.

des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci présente un caractère équivoque étant intervenue postérieurement ou peu de temps avant la naissance du litige opposant les parties et à l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes ; que cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ouvrant droit à un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés y afférents et de primes d'ancienneté ; qu'il sera donc fait droit à la demande des salariés concernés en confirmant le jugement entrepris…

Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.

; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire selon courrier du 12 janvier 2013 en raison de l'existence de faits graves au préjudice de la société, le salarié a pris acte de la rupture le 7 mars 2013, au motif qu'il ne percevait plus aucun salaire depuis le 12 janvier 2013 et a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2013 d'une demande en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des salaires et indemnités de rupture afférentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle est excessive, la mise à pied conservatoire constitue en réalité une sanction ; qu'en estimant, en l'espèce, que la mise à pied conservatoire de sept semaines infligée à M. S... I...

W..., engagé par la société Ushio France en qualité de chef de ventes export le 27 février 2001, a été promu dans les fonctions de directeur commercial et administratif le 1er octobre 2005 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et d'une somme de 97 370,70 euros à titre de rappel de salaires sur commissions outre la somme de 9 737,07 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation d'un contrat de travail peut se faire à la lumière d'autres…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Air Tahiti Nui PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 9 janvier 2007 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société AIR TAHITI NUI à verser à Madame A... les sommes de 9.675,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 50.0000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail : Le 7 novembre 2006, la SA AIR TAHITI NUI a proposé à S... A...

effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement ; qu'il résulte des explications des parties, des pièces produites et notamment le certificat délivré par la médecine du travail et la prise d'acte en date du 31 mars 2011, que M. M... a été déclaré apte à reprendre ses fonctions le 25 septembre 2009, que toute relation contractuelle a cessé à compter du 28 septembre 2009, que M. M...

et directs de messieurs M... et F..., dont la véracité n'est mise en doute par aucun élément objectif du dossier ; - que le non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, s'agissant des agissements d'ordre sexuel objets de la plainte, relevé par le juge du fond dans la décision déférée, n'est pas établi ; - que monsieur P... n'invoque ni une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ni la constatation par l'employeur d'une telle rupture ; qu'il s'en déduit que, la saisine du conseil de prud'hommes par monsieur P..., le 20 juin 2011, soit moins d'un mois après son courrier envoyé à monsieur N...

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé et a, de la sorte, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-3 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur L... en une prise d'acte de la rupture justifiée par les manquements de la société [...] et produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société [...] à payer à Monsieur L...

des commissions exigibles, le salarié percevant un salaire brut égal aux commissions générées. M. F... peut donc prétendre sur la période non prescrite au remboursement des indemnités forfaitaires de remboursement de frais qui ont été à tort intégrées dans les commissions, soit la somme de 29 888,66 € Sur la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Et attendu que la cassation encourue sur le septième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le huitième moyen ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre de la discrimination liée au congé de maternité et déboute la salariée de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HSBC France à payer à Mme Q...

; que, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, elle doit s'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission de Mme B... V... fait clairement état de manquements imputables à l'employeur puisque sont évoqués les conditions de travail, le non respect des clauses du contrat ainsi que des méthodes de déstabilisation ; que, d'une part, le fait que Mme B... V...

remboursement d'une somme versée au titre de la cotisation supplémentaire dite "contribution Q..." sur le fondement de l'article L. 321-13 ancien du code du travail après appel de la cotisation par lettre du 8 août 2010 de Pôle emploi qui se prévalait d'un jugement prud'homal rendu le 10 décembre 2009 à l'égard d'une salariée âgée de plus de 50 ans dont la prise d'acte le 21 juin 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société a été analysée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner Pôle emploi au remboursement de la somme versée par la société au titre de la contribution supplémentaire, l'arrêt retient que la salariée a été maintenue dans les effectifs de la société jusqu'au 30 septembre 2008 en bénéficiant d'une prise en charge au titre de la maladie complétée par la prévoyance de la société, qu'il en…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme K... en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, D'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de Mme K... entraînant les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme K...

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé qui en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, ou entre son licenciement et sa renonciation à réintégrer l'entreprise valant prise d'acte de rupture quand l'employeur persiste à refuser la réintégration ; qu'en retenant que le droit à indemnisation de M. O... courait entre la date de son licenciement et le 29 mars 2010, date du refus de la proposition de réintégration faite par l'employeur, tout en constatant que la renonciation de M. O...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement de ses frais de mutuelle et de l'avoir condamnée à payer la sommes de 25.006,46 euros au titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son préavis. AUX MOTIFS QUE de surcroît, même appréciés sous l'angle de la prise d'acte, les manquements allégués, en particulier pour ceux qui traduisent de la part de l'employeur une carence dans l'organisation du retour de Mme T..., ne caractérisent ni les violences morales répétées invoquées ni des fautes d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte qui produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Il doit au demeurant, être relevé que Mme T...

'impossibilité, le plus proche et que le salarié était en droit de refuser le poste proposé et de ne pas le réintégrer, de sorte que la sanction de mise à pied devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le départ en retraite du salarié devait être analysé en une prise d'acte s'analysant en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de réintégration de sorte que le salarié était en droit de refuser le poste proposé et que sa sanction disciplinaire devait être annulée entraînera l'annulation…