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dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 62 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 156,90 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à parfaire au jour de la rupture), - 5 153,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, soit 40 jours au 30 mai 2024 (à parfaire), - 2 045,78 euros bruts au titre de CET, soit 118,11 heures, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article…

l'exécution déloyale du contrat de travail. Le 15 décembre 2020, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 2] [2]. Par jugement du 10 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] au paiement de la somme de 13.500 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires plus 1.350 euros au titre de congés payés afférents, déboutant Monsieur [W] du surplus de ses demandes. Monsieur [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées. Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 10 juillet 2024 l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [1] et a désigné liquidateur la SELARL [3] prise en la personne de Maître [O] [R].

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Le 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - condamne la SARL [1] à verser à M.

165,66 euros. Le 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit que le licenciement de Mme [W] [R] est pour cause réelle et sérieuse - condamne la SAS [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes : * 842,50 euros au titre de la mise à pied du 7 au 22 février 2019 * 84,25 euros au titre des congés payés afférents * 499,77 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 49,97 euros au titre des congés payés afférents Rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 06 juin 2020 et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement - condamne la SAS [1] à verser à Mme [R] la somme de 1 200 euros au titre de…

Par jugement rendu le 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - déclaré le licenciement dont Mme [K] a fait l'objet fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : * 3 090,91 euros au titre du restant à devoir sur indemnité compensatrice de préavis ; * 309,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 74 euros en brut à titre de rappel de salaire pour la journée du 15 juillet 2018 ; * 7,40 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaires, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021. * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire. Le 16 juin 2022, Mme [K] a interjeté appel de la décision.

condamner la caisse d'épargne [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : à titre principal : * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement moral subi, * 3 583 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 986 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 498 euros à titre de congés payés afférents, En tout état de cause : * 30 000 euros au titre du préjudice moral et notamment au regard de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité résultat, - enjoindre la caisse d'épargne de lui remettre ses bulletins de paie, son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation pôle emploi, modifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision à intervenir ; - ordonner la…

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le contrat de travail du salarié a été rompu par un licenciement le 30 octobre 2019 au motif d'une divergence de point de vue sur les orientations de la société. Les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel sur le paiement d'une indemnité de préavis de 28 749,99 euros, des congés payés afférents pour un montant de 2 874,90 euros, une indemnité légale de licenciement pour un montant de 5 749 euros , une indemnité forfaitaire de licenciement pour un montant de 38 333 euros et de l'outplacement pour 25 000 euros, un bonus pour l'année 2019 prorata sur 10 mois de 8 333,33 euros. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil statuant en formation de référé aux fins d'homologation de la transaction.

dire et juger, à titre subsidiaire, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire brut moyen mensuel à la somme de 2 956,06 euros, - condamner, en toute hypothèse, la société [1] à payer à M. [N] les sommes suivantes: - 13 198,51 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 5 912,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 591,21 euros à titre de congés payés afférents, - 7 336,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (ancienneté : 9 ans, 11 mois et 4 jours), - 26 604,54 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

Lors de la rupture du contrat, Monsieur [E] avait une ancienneté d'un an et quatre mois, et une rémunération mensuelle moyenne de 2.000 euros. Il est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 1.000 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 100 euros. Il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 921 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et l'entreprise employant plus de 10 salariés, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 1 et 2 mois de salaire.

société, intervenu par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er juillet 2021, aux sommes suivantes : * 5 856,42 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 196,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 976,07 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 97,61 euros au titre des congés payés afférents, * 3 904,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 390,42 euros au titre des congés payés afférents, a déclaré le jugement opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie, a débouté les parties des autres demandes et a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le 20 septembre 2022, la société en a interjeté appel.

de Fontainebleau qui, par jugement du 8 septembre 2022, après joint un incident au fond et fixé le salaire moyen à 2 111,16 euros, a fait droit à la demande, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes : * 123,28 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 12,32 euros pour les congés payés afférents, * 724,61 euros à titre de rappel minimum conventionnel brut, * 72,46 euros pour les congés payés afférents, * 71,44 euros à titre de rappel minimum conventionnel net, * 7,14 euros pour les congés payés afférents, * 14 231,84 euros au titre des heures supplémentaires, * 1 423,18 euros pour les congés payés afférents, * 2 685,81 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur non pris, * 470,70 euros au titre de l'indemnité pour rappel de la prime de 13ème mois, * 1 189,12 euros à titre de rappel de…

Le 17 septembre 2021, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités à ce titre. Par jugement du 16 mai 2022, les premiers juges ont requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 5 743,12 euros au titre du préavis, * 574,31 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [4] à verser à M. [X] [M] la somme de 8 704,51 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la [3] [4] à verser à M. [X] [M] la somme de 870,45 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [X] [M] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [4] à verser à M. [X] [M] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont il est victime ainsi que de la résistance abusive de l'employeur à régulariser sa situation - ordonné l'exécution provisoire des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - condamné la [3] [4] à verser à M.

requalifié l'emploi de vendeur de M. [C] [J] niveau 1 en responsable niveau 6 - dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'une rupture abusive du contrat - condamné la SARL [1] à payer à M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [4] à verser à M. [U] [F] la somme de 3 740,77 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [4] à verser à M. [U] [F] la somme de 374,08 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [U] [F] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la [3] [4] à verser à M. [U] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont il est victime ainsi que de la résistance abusive de l'employeur à régulariser sa situation - ordonné l'exécution provisoire des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - condamné la [3] [4] à verser à M.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [3] à verser à M. [J] [H] la somme de 6 267,86 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [3] à verser à M. [J] [H] la somme de 629,79 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [J] [H] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [3] à verser à M. [J] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont il est victime ainsi que de la résistance abusive de l'employeur à régulariser sa situation - ordonné l'exécution provisoire des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - condamné la société [3] à verser à M.

Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - dit et jugé la demande de rappel de salaire de M. [U] [V] afférente à la période du 1er septembre au 17 novembre 2013 prescrite - condamné la [3] [4] à verser à M. [U] [V] la somme de 12 645,76 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [4] à verser à M. [U] [V] la somme de 1 264,58 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [U] [V] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [4] à verser à M.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [3] à verser à M. [R] [C] la somme de 12 918,42 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la [4] [3] à verser à M. [R] [C] la somme de 1 291,84 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [R] [C] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [3] à verser à M. [R] [C] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont il est victime ainsi que de la résistance abusive de l'employeur à régulariser sa situation - ordonné l'exécution provisoire des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - condamné la [4] [3] à verser à M.

condamné la société [1] à payer à M. [O] [Y] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * 116 276 euros bruts à titre de rappels de salaires pour les périodes interstitielles du 21 juillet 2017 au 30 août 2022, outre la somme de 11 627,60 euros bruts au titre des congés payés afférents * 25 046, 44 euros bruts de rappels de primes d'ancienneté, outre la somme de 2 504,64 euros bruts au titre des congés payés afférents * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision - ordonné l'exécution provisoire - débouté M.

[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février suivant. Le 1er mars 2019, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 4 juin 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, pour contester son licenciement et solliciter un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires. Le 5 mai 2021, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. Le 9 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [W] est dénué de cause réelle et sérieuse - condamne la société [2] à payer à M.