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Vu le jugement du 11 mars 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire; - condamné M. [S] [V] à payer à la SA GEFCO ma somme de 500 euros (cinq cent euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M. [S] [V] du surplus de ses demandes; - condamné M. [S] [V] aux éventuels dépens. Vu l'appel interjeté par M. [S] [V] le 30 avril 2019. Vu les conclusions de l'appelant, M. [S] [V], notifiées le 27 novembre 2020, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de: - infirmer le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté M.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Le paiement des heures supplémentaires était un problème récurrent que l'EURL AIR ARCHIPELS a refusé de régler en ne répondant pas, pendant longtemps, aux nombreuses réclamations de R... L..., puis, en proposant à celui-ci la mise en place d'une pratique contraire aux règles sociales d'ordre public. Par ailleurs, il ne peut être reproché à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), Mme Y... a été engagée par la société Captain Tortue France en qualité de représentante-démonstratrice le 5 avril 1996 moyennant une rémunération à la commission, d'abord sous le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) puis à compter du 3 janvier 2000, celui de voyageur représentant placier (VRP). 2. Invoquant des irrégularités relatives au paiement de ses congés payés, elle a saisi, le 23 juin 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. 3. Elle a pris sa retraite avec effet au 30 juin 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de

vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 20 septembre 2017 par lequel le salarié a obtenu qu'il soit reconnu que le licenciement dont il a fait l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenant de ce chef la condamnation de son employeur à la somme de 52 000 €, - voir constater le fait que le salarié a été débouté de ses autres chefs de demandes, ce pourquoi il est appelant, et en particulier les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 € de dommages- intérêts de ce chef, aux dommages-intérêts au titre d'une discrimination pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 €, aux primes de vacances, aux primes

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), M. R... a été engagé à compter du 2 octobre 2000 en qualité de chef de chantier par la société Sonotra TP. Son contrat de travail a été transféré à la société Eiffage travaux publics Ouest, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest (la société). Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de conducteur de travaux. 2. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures auxquelles elles se sont expressément rapportées. MOTIFS DE LA DÉCISION: + Sur l'exception d'incompétence : A compter du 01 janvier 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 90-568 du 02 juillet 1990 , La Poste, ancienne administration, devenue exploitant public de même que France Télécom, a pu recruter du personnel sous contrat de travail de droit privé ( article 31). Mais avant cette date et antérieurement à la signature de la convention commune de La Poste - France Télécom, les agents non titulaires de La Poste étaient des agents de droit public et Monsieur [P] a eu le statut d'agent auxiliaire de droit public depuis le 25

il résulte des articles 2222 du code civil et 21 V de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 que, lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir antérieurement à la date de promulgation de la loi, les nouveaux délais de prescription s'appliquent à compter de la date de promulgation, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure et, d'autre part, que l'interruption de la prescription prévue par les dispositions précitées ne peut en principe s'étendre d'une action à l'autre. Il en va toutefois autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution, ou la rupture, du même contrat de travail. S'agissant de l'action en

Mme K... J... a travaillé pendant onze années à compter du 1er octobre 2004 comme chargée d'enseignement en sanitaire et social au sein de l'école technique privée [...] (gérée par la société ETP Duclaux) par le biais de onze contrats de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelés à chaque début d'année scolaire. Mme J... a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 10 décembre 2015 pour demander la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, et réclamer des rappels de salaires ainsi que les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour statue sur l'appel principal de la société ETP Duclaux et l'appel incident de Mme J... contre le jugement du 28

l'employeur et homologué par l'administration (notamment l'octroi de points aux salariés qui ne sont pas impactés par le projet de fermeture du site de Grentheville ou aux salariés impactés par ce projet mais qui ont accepté une mobilité géographique) ; qu'il appartenait toutefois au salarié de saisir les juridictions administratives de sa contestation ; que ces critères ne sauraient en revanche être valablement contestés devant la présente cour ; que M. R... critique par ailleurs la manière dont ces critères ont été appliqués ; qu'il fait valoir que : contrairement aux prévisions du PSE aucun point n'a été attribué au salarié lui-même qui aurait dû être décompté comme personne à charge, que trois salariés (dont lui-même) ont été omis dans le tableau

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite

Le contrat de travail de M. [I] [F] a été repris par la société Comatec à compter du 1er janvier 1986 avec une reprise d'ancienneté au 3 septembre 1973. M. [F] exerçait les fonctions d'agent de nettoyage. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 décembre 2001 jusqu'au 31 janvier 2005 Par un premier avis du 6 février 2006, le médecin du travail l'a déclaré 'inapte à tous les postes dans l'entreprise à revoir dans 15 jours' ; par un second avis du 21 février 2006, il l'a déclaré 'inapte à tous les postes dans l'entreprise (avis définitif ; 2ème visite)'. Considérant notamment que le contrat de travail devait être résilié et sollicitant des sommes tant au titre de l'exécution que des prestations retraite et de prévoyance, M.

Par jugement du 13 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - débouté M.'H... X... de la totalité de ses demandes, à savoir : préjudice subi suite à l'absence d'affiliation en qualité de cadre au régime AGIRC de juin 1983 à décembre 1986, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens M.'X.... Par déclaration adressée au greffe le 16 avril 2018, M.'X... a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 12 juin 2018, M. X... demande à la cour de': - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018 en ce qu'il a

Par jugement du 21 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - dit que la demande de rejet, par la société Vinci constructions grands projets, des dernières écritures déposées par M.'[D] [F] est fondée et la déclare recevable, - dit irrecevable les dernières écritures de M.'[F] déposées après la date de l'ordonnance de clôture et les écartent, - dit M.'[F] irrecevable en son action pour cause de prescription, - débouté la SAS Vinci construction grands projets de sa demande reconventionnelle, - condamné aux dépens M.'[F] y compris aux éventuels frais et actes d'exécution et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 9 février 2018, M.'[D] [F] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 21 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - dit M.'[H] irrecevable en son action pour cause de prescription, - débouté la SAS Vinci construction grands projets de sa demande reconventionnelle, - condamné aux dépens M.'[H] y compris aux éventuels frais et actes d'exécution et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 9 février 2018, M.'[H] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 8 avril 2020, M. [H] demande à la cour de': - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 décembre 2017

Par jugement du 21 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - dit M.'[E] irrecevable en son action pour cause de prescription, - débouté la SAS Vinci construction grands projets de sa demande reconventionnelle, - condamné aux dépens M.'[E] y compris aux éventuels frais et actes d'exécution et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 9 février 2018, M. [W] [E] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 8 avril 2020, M. [E] demande à la cour de': - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 décembre

La société Continental Foods France a pour activité la recherche, l'élaboration, la production, l'entreposage, le transport et la commercialisation de potages, bouillons et autres produits alimentaires, notamment sous les marques Liebig et Royco. La société Continental Foods a été cédée le 25 juillet 2019 à la société espagnole GB Foods pour une valeur de 900 millions d'euros et a été renommée GB Foods France. Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 2001, Madame [U] [W] épouse [R] (ci-après Me [R]), a été engagée par la société Continental Foods France en qualité de chef de produit. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale de l'alimentation et des industries alimentaires diverses.

il résulte de ces dispositions que pour se conformer à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 ainsi que, lorsqu'il a été informé de faits susceptibles d'en constituer l'existence, toutes les mesures immédiates propres à le faire cesser ; Sur l'existence d'une présomption de harcèlement moral : que les griefs énoncés par Mme W... P... se rapportent d'une part au comportement déplacé du nouveau directeur régional, M. G..., arrivé en mars 2012 et d'autre part à la rétrogradation dont elle aurait fait progressivement l'objet ;

M. [J] [Z] a été engagé par la société Agence France presse (AFP), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 novembre 2006 pour exercer les fonctions d'agent technique, 1er échelon (coefficient 130), en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 605,73 euros sur treize mois. Le 30 mai 2012, M. [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir, au principal, la condamnation de son employeur au paiement de divers rappels de rémunération (primes de langue, d'ancienneté, RTT, heures supplémentaires, indemnité de congés payés) en application des dispositions conventionnelles régissant la relation de travail et de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 18 décembre 2012 le conseil de prud'hommes a : -condamné la société Agence France presse à verser à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 janvier 2019), M. Y..., professeur dans une université située au Maroc, a travaillé au bénéfice du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dans des conditions qui font l'objet du litige, jusqu'au 3 juin 2014, date à laquelle les relations ont été rompues. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié au CNAM et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Le CNAM ayant soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives, cette juridiction, par jugement du 4 décembre 2015, qui n'a pas fait l'objet de recours, a rejeté l'exception d'incompétence et

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 18 septembre 2017 ayant : -condamné la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à régler à M. [V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 123 € de congés payés afférents .11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .2 017,59 € de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.