Rechercher une décision

A titre subsidiaire, requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) En tout état de cause : - Fixer son salaire de référence à 4 772,38 euros bruts ; - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : o A titre principal, 57 268,12 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, en raison de la discrimination qu'il subit du fait de son action prud'homale notamment ; o A titre subsidiaire, 47 723,80 euros (10 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 9 544,76 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o 14 317,14 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 431,71 euros au titre des congés payés afférents ; o 6 078,45 euros (à parfaire) à titre de primes non versées, outre 607,85 euros au titre des…

. Le 1er janvier 2019, Mme [V] a bénéficié d'un avancement au niveau d'hôtesse 1ere classe. Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 6 février 2019 aux fins de voir notamment dire que son employeur n'a pas respecté les garanties conventionnelles applicables à la relation de travail et que l'absence d'avancement constitue une discrimination fondée sur l'état de santé, dire qu'elle doit bénéficier de l'avancement à la 1ère classe depuis le 1er janvier 2018 et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le conseil de prud'hommes de Bobigny a constaté le partage de voix le 26 octobre 2021.

Sur le préjudice moral en raison d'un traitement discriminatoire au regard d'une dénonciation de harcèlement moral Mme [O] évoque au détour d'une phrase (page 33 de ses dernières conclusions) dans un paragraphe consacré au préjudice moral que ' son manager et la direction lui ont fait subir un traitement non imposé aux autres salariés, ce qui caractérise pleinement une discrimination'. Elle indique à ce titre qu'il 'conviendra de se reporter au résumé des faits pour se souvenir du calvaire que lui a fait subir l'employeur par le biais de son manager, les éléments médicaux versés étant sans appel sur le retentissement psychologique qu'elle a subi, les réserves émises par l'employeur suite aux agressions et altercations et alors même que l'employeur n'a jamais diligenté une enquête. Sont visées les pièces 82 et 83 (prescriptions médicales et attestation de suivi psychologique).

Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a : -rejeté la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M.

800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts pour exécution déloyale violation de l'obligation de sécurité pour un montant de 25 000 € car prescrite selon l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle de constater l'absence de tout manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M. [B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M. [B] de toutes ses demandes ; Déboute la [1] de ses autres demandes ; Met les entiers dépens de la présente instance à la charge de la [1] prise en la personne de son représentant légal. » M.

« CONFIRMER LE JUGEMENT DU conseil DE PRUD'HOMMES CONDAMNER Mme [Z] à payer à la société [3] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DÉBOUTER Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes CONDAMNER Mme [Z] aux entiers dépens ». La clôture a été prononcée le 12 février 2026. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la discrimination et la nullité du licenciement Mme [Z] soutient que son licenciement est nul car il constitue une mesure de rétorsion directe à son absence justifiée pour s'occuper de son enfant malade.

de postes conformes aux préconisations du médecin du travail et souligne que les sociétés [2] et [3] sont des holdings financières sans salariés. Pour confirmation du jugement déféré, M. [W] soutient que le licenciement est discriminatoire au motif que le refus de l'employeur de rechercher sérieusement le reclassement d'un salarié inapte constitue une discrimination indirecte tirée de son état de santé en raison de sa qualité de travailleur handicapé. Il ajoute que l'employeur n'a pas saisi la maison départementale de l'autonomie pour envisager son reclassement alors qu'il avait connaissance de sa qualité de travailleur handicapé. *** L'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Le 1er avril 2020, M. [O] a demandé à la société [1] à pouvoir bénéficier d'un départ anticipé dans le cadre du dispositif applicable aux salariés exposés au titre de l'amiante qui sera autorisé par la société [1]. Le 4 mai 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - dire et juger que M. [O] a été victime d'une pratique de harcèlement moral, de discrimination et d'une violation par l'employeur de ses obligations en matière de sécurité ; En conséquence : - condamner la société [1] à payer à M. [O] des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à hauteur de 50 000,00 euros ; - condamner la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 500,00 euros ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

en discussion sur la convention applicable au contrat de travail du salarié. Par requête enregistrée le 25 août 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins, notamment, de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur les heures de nuit, les heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses) a : - débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - Laissé les éventuels dépens à la charge de M. [H]. Par déclaration électronique adressée au greffe le 10 juillet 2023, M. [H] a interjeté appel de ce jugement. Le 20 juin 2023, M.

Il a donc été sanctionné par l'employeur par la fermeture de son site, en application de l'accord précité. Le syndicat appelant n'établit pas que d'autres syndicats ont continué à procéder ainsi après le courriel de l'employeur du 30 janvier 2023. L'employeur établit donc que sa décision de fermeture du site de la CFE-CGC SAUR est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à son égard. Ensuite, le fait que la société ait admis le 11 avril 2023 la possibilité des communications syndicales à titre exceptionnel « sur la période courant avant l'été 2023, pour les seuls salariés ayant expressément manifesté leur intention de recevoir de telles communications auprès de l'/les Organisation (s) Syndicale (s) concernée (s) » ne constitue pas une mesure discriminatoire à l'égard du syndicat CFE-CGC SAUR puisqu'il était également concerné par cet assouplissement.

nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement doit être requalifié en un licenciement nul et de la condamner à verser une somme à ce titre, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, que "la société ESPS, si elle justifie qu'avant la cessation du contrat de prestation de…

M.[A] [G] a été embauché à compter du 5 février 2016 par la SAS [1], filiale de la société [2], sous contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de mécanicien, niveau II, échelon 3, coefficient 190-Technicien. La relation de travail était régie par la convention collective des Industries et transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle. Le 4 octobre 2021, M.[A] [G] a été victime d'un accident du travail, suivi de plusieurs arrêts de travail : - du 5 octobre 2021 au 6 décembre 2022 ; - puis du 7 décembre 2022 au 23 février 2023 pour maladie. Le 27 février 2023, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un mi-temps thérapeutique ainsi qu'une aide sur le port de charges lourdes. La SAS [1] a contesté cet avis devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui a débouté la société de ses demandes.

Condamné la société [2] à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul'; * Débouté Mme [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour man'uvres déloyales et préjudice moral distinct'; - Confirmer le jugement rendu pour le surplus'; Statuant à nouveau, A titre principal, - Constater le non-respect de l'obligation de moyen renforcée de reclassement'; - Constater la discrimination à son état de santé; - Déclarer son licenciement nul; - Condamner la société [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice à lui payer les sommes suivantes': * 74 376 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; * 15 000 euros à titre de man'uvres déloyales'; * 20 000 euros à titre de préjudice moral'; A titre subsidiaire, - Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner…

Le [1] ([1]) de [Localité 1], aussi appelé [2] », est une association subventionnée par l'Etat et les collectivités territoriales en vue de faire connaître l'art contemporain au public par le biais d'expositions temporaires, d'aide à la création, de recherche, de formations, d'édition et tout ce qui peut concourir à la promotion de l'art contemporain. L'association est désignée ci-après sous le vocable [1]. L'association [1] est entièrement subventionnée par des fonds publics provenant de l'Etat (la DRAC), la région, le département et la ville, et emploie 7 salariés. Mme [K] [I] a été recrutée par l'association [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à compter du 12 septembre 2016, en qualité de coordinatrice & projet.

Le Centre national d'art contemporain ([1]) de [Localité 1], aussi appelé [Adresse 4] », est une association subventionnée par l'Etat et les collectivités territoriales en vue de faire connaître l'art contemporain au public par le biais d'expositions temporaires, d'aide à la création, de recherche, de formations, d'édition et tout ce qui peut concourir à la promotion de l'art contemporain. L'association est désignée ci-après sous le vocable [2]. L'association [2] est entièrement subventionnée par des fonds publics provenant de l'Etat (la DRAC), la région, le département et la ville, et emploie 7 salariés. Mme [E] [T] a été recrutée par l'association [2] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à compter du 1 septembre 2016, en qualité d'administratrice & projet.

La société [1], située à [Localité 3], est une régie publicitaire qui commercialise l'espace publicitaire des fréquences locales des radios du Groupe [2]. Mme [P] [O] a été embauchée au sein de l'établissement de [Localité 4] le 2 octobre 2006, par un contrat de travail à durée indéterminée, en tant qu'attachée commerciale à temps complet de 151,67 h mensuelles, statut agent de maîtrise, catégorie 2 niveau 3 de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées. Elle exerçait ses fonctions, depuis le 1er janvier 2009, dans un établissement situé à [Localité 5]. A compter du 1er janvier 2009, elle était promue cadre, catégorie 3 niveau 2, pour les fonctions de chef de publicité de l'établissement de [Localité 5].

en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [X] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le n° de RG n°23/00121 ; À titre principal : - requalifier le licenciement comme étant frappé de nullité en raison de la discrimination en raison de l'état de santé subie par M. [X] ; - sur la demande de réintégration : * ordonner la réintégration de M.

réformer le jugement de départage rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a condamné la partie adverse à verser à la partie concluante la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle ni sérieuse. - infirmer le jugement de départage rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté la partie concluante de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son état de grossesse, - infirmer le jugement de départage rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté la partie concluante de son rappel de commissions. Statuant à nouveau : - condamner la société [2] à verser à Mme [X] les sommes de : * 11.404 euros à titre de rappel de commissions de décembre 2015 à mars 2018. * 1.140,40 euros au titre des congés payés y afférents.

aujourd'hui la société [2] intimée, demande à la cour de : - Confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 25 juillet 2023, - En conséquence, Débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes. MOTIFS Sur la nullité invoquée du licenciement économique Madame [P] soutient la nullité de son licenciement fondée sur une discrimination en raison de son état de grossesse, compte tenu de la chronologie du licenciement dont le motif économique n'est selon elle pas établi. Elle allègue par ailleurs le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, en l'absence de toute proposition personnalisée. L'employeur soutient les difficultés économiques de l'entreprise exposées dans la lettre de licenciement et conteste tout lien avec l'état de grossesse de la salariée qui n'a pas été remplacée.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de : A titre principal : ' Constater que M. [J] ne démontre pas avoir été victime d'une situation de harcèlement moral ; ' Constater que M. [J] ne démontre pas avoir été victime de discrimination ; ' Constater que M. [J] ne démontre pas l'existence de manquement commis par son employeur dans l'exécution de son contrat de travail ; ' Constater que M.