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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes de reclassification et de rappel de salaires subséquentes et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent exigibles avant cette date et à compter de leur échéance pour les sommes dues à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2020 et 2021.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance soulevée par M., [T], l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate la caducité de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Hôpital [K] du 28 septembre 2022.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'une d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] pour la période de juin 2018 à avril 2019 de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 9 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation condamne la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la métallurgie, le syndicat USG, venant aux droits du syndicat USG-UNSA, le comité social et économique central de la société Thales Dis France, le CSE d'établissement de la société Thales Dis France [Localité 9], le CSE d'établissement de la société Thales Dis France [Localité 10]-[Localité 14] et le CSE d'établissement de la société Thales Dis France [Localité 15] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [K] en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 30 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.