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l'employeur, de "l'intégralité du salaire dû", et ne constituait pour ces salariés qu'un moyen de "faire valoir leurs droits", tout en relevant que les heures de travail indiquées sur les disques "pouvaient" correspondre à la réalité même s'il devait "nécessairement arriver" qu'elles ne "correspondent pas aux heures réellement travaillées" ; qu'en justifiant ainsi l'absence de gravité de la faute commise par les salariés par une prétendue nécessité d'obtenir les sommes auxquelles ils auraient eu droit tout en reconnaissant que les heures inscrites frauduleusement sur les disques par les intéressés ne correspondaient pas au moins en partie, à du temps de travail réellement effectué, qui ne pouvait pas donner lieu au paiement de salaires et de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur fasse part au salarié des griefs qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans un premier temps, engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme Y... avant que celle-ci ne lui présente sa démission puis avait, dans un second temps, par un courrier en date du 11 décembre 1996, signifié les faits de vol qui lui étaient reprochés ; que dès lors, en ne recherchant pas si les faits reprochés à Mme Y... étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, a pu décider qu'elle n'avait pas rompu le contrat de travail ;

l'employeur ; que la découverte de ce système n'avait été possible que par la présence de M. X... dans les lieux ; qu'il est aussi à remarquer que le relevé des versements d'espèces n'était pas tenu au jour le jour, puisqu'il porte des opérations pour des dates postérieures à l'écriture portée au nom de M. Z..., comme si celui-ci avait fait un règlement en espèces ; que cette situation justifiait la perte de confiance de l'employeur en l'état de la manipulation anormale qui était décrite dans la lettre de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une expertise, même officieuse, constitue un élément de preuve admissible dés lors qu'elle a été soumise à la discussion et à la contradiction des parties ;

par courrier du 25 novembre 1996, pour le mois de janvier 1997, bien que son préavis expirât le 22 février suivant, ce dont il résultait que M. A... n'entendait pas exécuter son préavis, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions qu'il convenait à tout le moins de déduire les indemnités journalières de sécurité sociale correspondant à la période d'arrêt de maladie de M. A..., de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Mirand sur ce point la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que le salarié s'était trouvé empêché d'exécuter son préavis du fait de l'employeur, a évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ;

l'employeur reconnaissant avoir prononcé la mise à pied conservatoire du salarié à la suite de l'altercation du 2 octobre 1996, n'est pas fondé à se prévaloir de la notification tardive de cette mesure ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait annulé un rendez-vous alors qu'il faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire, a justement décidé, par ce seul motif, que ce grief ne pouvait être retenu ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'incident du 2 octobre 1996 était isolé, que les commissions n'étaient pas réglés dans les délais et que le salarié avait habituellement un comportement sérieux et

l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résultait des termes clairs et précis de la déclaration sur l'honneur rédigée par Mme X... le 16 octobre 1995 que la salariée avait communiqué des éléments confidentiels concernant le fonctionnement de l'entreprise Perfex, notamment en ce qui concerne la diminution des salaires des dirigeants de l'entreprise, que ces informations avaient été transmises à une société concurrente et que l'intéressée était prête à porter témoignage de la manipulation dont elle était victime ; qu'en estimant néanmoins que les termes de cette déclaration démontraient "sans équivoque qu'elle a été rédigée à la demande de l'employeur", la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration ;

considérant que la société Axe développement faisait partie intégrante du groupe Caisse d'épargne, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la précédente décision et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était manifestement pas établi que l'employeur ait procédé sérieusement aux recherches des possibilités de reclassement du salarié au sein de son entreprise ou du groupe auquel elle était intégrée, la cour d'appel s'est déterminée par simple affirmation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi

l'employeur ne remplissait pas ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pu statuer qu'au prix d'une dénaturation de l'attestation de Mme Y... qui constatait expressément qu'à l'occasion de son dernier appel téléphonique du 12 janvier 1998, ayant composé le numéro de la société à Ivry-sur-seine, elle avait vu son appel basculé sur la ligne de l'entreprise Colombat à son siège social à Montargis ;

l'employeur a découvert dans le véhicule de la salariée des bacs de chocolat qu'elle avait subtilisés ; que le 14 novembre 1997, elle a rédigé une lettre de démission qu'elle a remise à son employeur ; que le 4 décembre 1997, elle a contesté sa lettre de démission ; que le 17 décembre l'employeur l'a empêché d'accéder à son poste de travail ; que soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la seule constatation du fait qu'un salarié ait rédigé

l'association Ancienne Organisation de la Croix Rouge Russe, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1979 en qualité de médecin responsable du service médical de la maison de retraite gérée par l'association Ancienne Organisation de la Croix Rouge russe, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1994 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999 d'avoir retenu que deux des griefs invoqués par l'employeur étaient établis en dénaturant les faits ; Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ;

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'intéressement aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressement était prévu par le contrat, énonce que son attribution était discrétionnaire et que, compte tenu des manipulations indéniables de M. X..., l'employeur était bien fondé à lui refuser l'intéressement pour l'année 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que dès l'instant que l'intéressement était prévu par le contrat, son attribution ne pouvait être discrétionnaire ; et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'en raison de la faute commise par le salarié, l'employeur était

l'employeur devait remettre au salarié une lettre de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes communautaires de sécurité juridique et de prévisibilité de même que les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle le GIE Groupe Aipal avait proposé à M. X... une convention de conversion, soit le 22 mai 1997, aucune disposition légale ni aucune jurisprudence ne faisaient obligation à l'employeur de mentionner dans

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la Société européenne de protection, en qualité d'agent de sécurité, a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 1994 dont il a été déclaré consolidé le 31 juillet 1995 ; que, par avis des 21 septembre 1995 et 11 octobre suivant, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste sans position debout prolongée, sans position assise prolongée, inapte à un poste de gardien" ; que le salarié a été licencié le 31 octobre 1995 pour inaptitude ; qu'invoquant notamment les dispositions protectrices spécifiques aux salariés accidentés du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le

l'employeur lui a proposé un emploi à temps plein que la salariée a refusé ; que le 28 septembre 1994 la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 21 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire pour la période du 5 au 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'association, si la demande répétée de communication des horaires de

par lettre du 24 juin 1997 ; que, faisant valoir que ses salaires ne lui étaient plus payés depuis décembre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires, de congés payés et de primes ainsi que d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel énonce qu'après avoir attesté, le 16 juin 1997, que les salaires correspondant à la période du 1er décembre 1996 au 30 avril 1997 et s'élevant à la somme de 77 379,95 francs n'avaient pas été régularisés, la gérante de la société LBBS a, le 26 septembre 1997, délivré une attestation ASSEDIC qui certifie que les renseignements indiqués sur ce document sont exacts et qui précise notamment que les salaires de décembre

par lettre du 19 août 1997, l'employeur a pris acte de sa démission implicite en raison de son absence depuis le 4 août 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement, rappel de salaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / du Centre de gestion et d'étude AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Sofidec, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 28 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... le salaire d'août 1993 et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'imprécision de l'attestation produite et l'insuffisance d'authenticité de la "caisse comptabilisée", certifiée conforme, la cour d'appel a dénaturé les documents produits par la société Sophia investissement pour prouver le paiement en espèces effectué le 14 septembre 1993 ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur du marketing de Sélective beauté international le 1er mars 1990 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence selon laquelle il s'engageait, en cas de départ, à ne pas entrer au service d'une maison fabriquant des produits identiques ou similaires et à ne pas s'intéresser sous quelque forme que ce soit, travail, conseils ou capitaux à une entreprise de ce genre, même pour son propre compte ; qu'en contrepartie de cette clause, applicable en France et dans les autres pays du Marché commun, pendant 12 mois à compter de la date d'expiration du contrat de travail, il avait droit à une indemnité mensuelle correspondant aux 2/3 de ses appointements ; qu'il a été licencié par lettre du 27 janvier 1993 avec dispense d'avoir à effectuer son préavis ;