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licencié pour motif économique le 19 juin 1992 ; que le salarié a signé le 21 août 1992 un reçu pour solde de tout compte portant reçu d'une somme de 385 185,38 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2004 d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que M. d'X... est forclos en cette demande, l'arrêt retient que le licenciement a été diligenté en 1992 sous le régime de l'article L. 122-17 du code du travail alors en vigueur ; que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui a modifié l'article L.

à compter du 31 décembre 2002, de cet établissement sis à Le Rouret où elles occupaient un emploi d'agent de service et de leur transfert, après cette date, à la maison de retraite de Mougins où se poursuivrait leur activité ; que les salariées qui ont refusé ce qu'elles considéraient être une modification de leur contrat de travail, ont été licenciées pour cause réelle et sérieuse, Mmes X..., Z...

; que, le 29 janvier 1992, elle a été victime d'un accident de trajet ; que, le 10 mai 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société General matériel Caraïbes fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la rupture du contrat de travail à la date du 22 novembre 1996 et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un solde de congés payés, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à Mme X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat emploi-jeune, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, retient que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail est avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L.

L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat. En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse de la salariée rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

un entretien préalable à un licenciement qui lui a été effectivement notifiée le jour même ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2003 pour harcèlement sur un autre salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt relève que la lettre de licenciement reprend le motif retenu pour la mise à pied et n'invoque aucun fait nouveau et que le licenciement constitue donc une double sanction de faits déjà sanctionnés par la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à pied avait été prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement qu'il avait engagée au même moment, ce dont il résultait qu'elle avait un…

des nouveaux attachés commerciaux qui était le sien lui imposant dans ces circonstances une obligation particulière de loyauté à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 14 mars 2000 en qualité de responsable animatrice par la société Mina, a été licenciée le 7 mai 2005 pour faute grave en raison de malversations dans la tenue de la caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en qualifiant d'emblée l'attestation de Nathalie Y... de simple «allégation» sans même l'analyser, la cour d'appel, qui fait bénéficier l'adversaire d'un doute, ne respecte pas le principe d'équité dans l'administration de la preuve et viole ensemble l'article L.

; que, n'obtenant pas le versement de cette somme, le salarié a fait procéder, le 7 avril 2003, à une saisie attribution entre les mains d'un des clients qu'il avait apporté à son employeur ; que M. X... a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute lourde le 28 avril 2003 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leurs contrats de travail ; que la société Revjale a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2005 ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Revjale fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements, en ce qu'ils ont mis hors de cause Mme Y..., dit sans cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et fixé leur créance à la liquidation judiciaire de la société Revjale outre diverses sommes dues au titre de rappel de salaires, congés payés correspondants et indemnités diverses, alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'article L.

L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des partenaires sociaux, et après que le salarié avait été personnellement avisé à l'avance de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué, est licite. Dès lors, la cour d'appel qui a souverainement estimé que la détention dans ce casier d'objets non autorisés par le règlement intérieur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement a légalement justifié sa décision

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 19 octobre 2000 en qualité d'ingénieur senior communications optiques par la société Memscap ; que, par lettre du 4 décembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant I de la convention collective nationale du commerce de gros, relatif à la classification des…

décembre 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, que la restructuration de l'entreprise à laquelle est assimilée sa réorganisation qui a un effet sur le contrat de travail, constitue un motif économique précis qui suffit en soi, à motiver la lettre de licenciement lorsque le salarié a refusé la modification de son contrat de travail induite par la réorganisation de l'entreprise ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement comporte en outre l'énonciation des difficultés économiques…

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant la cour d'appel, appréciant les éléments produits par chacune des parties, a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2006), que M. X..., qui était employé en dernier lieu en qualité de directeur "activité moules" par la société Sepal, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; Attendu que M. X...

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-45.804 à U 06-45.811 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés de la société GM Bouhyer, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 juillet 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une part de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, en alléguant que des postes étaient disponibles dans l'entreprise qui avait embauché des salariés intérimaires après le licenciement ; qu'ils ont formé d'autre part une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation de l'ordre des licenciements en raison de l'utilisation par l'employeur pour l'évaluation des qualités professionnelles, d'éléments tirés de dispositifs d'évaluation dont ni eux, ni le comité d'entreprise n'auraient été préalablement informés et…

; qu'il a été de ce fait privé de la possibilité d'exercer des options de souscription d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Oracle à lui payer à titre de dommages-intérêts pour perte du droit de lever les options de souscription d'actions une somme inférieure à sa demande, alors, selon le moyen, que le préjudice par le salarié qui, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu lever les options sur les actions auxquelles il avait souscrit doit être apprécié à la date à laquelle les juges se prononcent ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice qu'il avait subi, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui, devant la cour d'appel, a évalué son préjudice en se plaçant à la date du…

CFE-CGC, casse et annule le jugement en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à renvoi et décide qu'il n'y a pas lieu à annulation de la désignation de M. X... ; Attendu que la société CETE Apave Nord-Ouest et l'association Apave Nord-Ouest font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation d'un jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, sur le seul pourvoi du syndicat qui l'a nommé, ne profite pas à ce délégué syndical dès lors qu'il a formé lui-même un pourvoi en cassation qui a été déclaré non admis, et qu'il ne s'est pas joint au pourvoi du syndicat qui ne lui pas non plus été dénoncé ; qu'en décidant que M. X...