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ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée par l'autorité administrative compétente ; que l'appréciation du juge administratif concernant cette question s'impose à lui ; qu'il ne s'agit pas d'une question de compétence mais de séparation des pouvoirs ; que si la décision de l'inspection du travail s'impose au juge prud'homal pour ce qui a été tranché par l'inspecteur, elle ne prive pas le conseil de prud'hommes de sa compétence matérielle mais a seulement autorité de la chose décidée, et qu'en conséquence la juridiction demeure compétente pour statuer sur la validité du licenciement au regard d'autres éléments ; 1°) ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11010 F Pourvoi n° E 17-14.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aldi marché Toulouse, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. J... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11009 F Pourvoi n° B 17-13.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gevelot extrusion, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

; qu'en ce qui concerne la procédure suivie, l'employeur ayant convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, du 14 décembre 2012, M. Y... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé au janvier 2013, en l'informant qu'il pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, et en lui indiquant les adresses de l'inspection du travail et de la mairie auprès desquelles il pouvait se procurer la liste des personnes habilitées à assister le salarié, il y a lieu de constater que la procédure disciplinaire suivie par Guadeloupe expansion est conforme aux dispositions de l'article L. 1332-2 et des articles R.

; qu'en réponse, la société Lyreco fait valoir que le contrat de travail du salarié prévoyait spécifiquement que le portefeuille de Monsieur Y... était susceptible d'être modifié dans sa nature, sa composition, son organisation et ses limites géographiques de sorte que le salarié ne peut se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail qu'il n'a d'ailleurs pas dénoncée auprès de l'inspection du travail ; qu'il est rappelé que la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié doit être approuvée par les deux parties et que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail tient « lieu de lo » aux parties ; qu'au cas d'espèce, il est établi que le contrat de travail de Monsieur Y...

et les a ainsi exposés à un risque qu'il ne pouvait ignorer ; que n'est pas exigée la connaissance effective du risque par l'auteur, il suffit que celui-ci ne pouvait pas ignorer le risque ; que les parties civiles invoquaient la connaissance, par le chef d'entreprise, des risques liés à l'amiante, les médecins du travail successifs les ayant dénoncés, l'inspection du travail ayant enjoint, à de multiples reprises, la société d'effectuer des travaux de mise en conformité et ayant assigné en référé la société en 1973, l'expert désigné par le juge des référés ayant rendu un pré-rapport sur ce risque en mars 1974, et la chambre syndicale de l'amiante ayant également dénoncé les conditions de travail des ouvriers d'Amisol ; qu'en se bornant à énoncer que la connaissance par M. H...

; que sa lettre du 4 mars 2015 (pièce 5 de Maître Y...) mentionne ainsi, s'agissant des aspects sociaux (V-3) : "Vous voudrez bien attirer l'attention de l'offreur sur la jurisprudence en matière de salariés protégés. Si les salariés protégés (candidats et/ou membre ou ex-membre du CE, représentant des salariés, membres du CHSCT, délégués syndicaux ) ne sont pas repris, je devrai saisir l'inspection du travail afin d'être autorisé à procéder à leur licenciement. En cas de refus, ces salariés seront transférés au cessionnaire en sus des effectifs déjà repris. Il lui appartiendra d'exercer tout recours. Il importe donc que le proposant prenne acte dès à présent de cette jurisprudence". qu'en réponse, le conseil de CD Holding a adressé à Maître Y...

Attendu qu'il n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du rapport de l'inspection du travail en date du 13 juillet 2009, que le 4 mai 2009 les gendarmes ont été avisés de la survenance d'un accident du travail sur le site de la société Béton Plus, société par actions simplifiée présidée par M. Louis X... ; que les secours ont constaté le décès de Serge D..., salarié de l'EURL Batitout, ayant pour gérant M.

X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites et des autres pièces de procédure que deux accidents du travail sont survenus dans des conditions similaires les 8 et 16 juin 2001 sur un chantier de construction réalisé par la société Fergal, gérée par M. Jean-Pierre Z... et par la société Nasem, ayant pour gérant de droit M. E... C... ; que cette dernière entreprise avait obtenu de l'entreprise Fergal la sous-traitance d'une partie des travaux à la suite de l'intervention de M. D... B...

l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme Jocelyne X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la société Monoprix Exploitation : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, que Mme Jocelyne X..., directrice de l'établissement Monoprix [...], à prédominance alimentaire, ayant fait connaître à ses salariés lors d'une réunion ordinaire du CHSCT qu'il existait une "tolérance d'une demi heure"pour le respect des horaires de nuit dans les activités de commerce, un contrôle de la durée du travail a été réalisé par l'administration susvisée à partir des décomptes des pointages effectués par l'entreprise pour la période comprise entre les mois d'avril et septembre…

le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y...

le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACClNl, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du procès-verbal établi par l'inspection du travail le 12 novembre 2013, base des poursuites, et des autres pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle des deux sociétés Guad'en, gérée par M. Y..., et Alliance Hygiène, gérée par M.

du caractère professionnel de l'accident ; qu'il résulte également de cet article que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile interrompt le cours du délai, mais non les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail, ni le dépôt d'une plainte entre les mains du Procureur de la République ; qu'en l'espèce la déclaration d'accident du travail a été reçue par la caisse le 19 avril 2006 et n'a donné lieu à aucune réserve de la part de l'employeur ; qu'à défaut de décision de la caisse dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, il s'ensuit qu'est intervenue le 19 mai 2006 une décision implicité de prise de l'accident ; qu'en l'espèce il résulte d'un document de reprise établi par la…

AUX MOTIFS QU' "ainsi que l'a justement rappelé le Tribunal des affaires de sécurité sociale, les documents qui constituent des éléments du diagnostic, en l'espèce les résultats de la biopsie effectuée le 1er juin 2011, n'ont pas à figurer parmi les pièces du dossier consultable par l'employeur énumérées à l'article R.441-13 ; QUE [s'agissant] du défaut d'envoi d'une copie de la déclaration de maladie professionnelle à la médecine du travail et à l'inspection du travail, aucun texte ne prévoit que la caisse doive informer l'employeur de l'accomplissement de la formalité d'information du médecin du travail prescrite à l'article R.441-11-II du Code de la sécurité sociale ; que l'information et l'avis de l'inspecteur du travail ne figurent pas dans la liste des pièces, fixées par l'article R.441-13, que doit comprendre le dossier d'instruction de la demande de prise en charge constituée…

; que l'escabeau évoqué se trouvait en fait derrière la machine et elle ne l'a pas utilisé au moment de l'accident ; qu'elle fait valoir qu'avant l'accident du 6 décembre 2006, elle avait mentionné, sur le cahier de liaison de l'entreprise, la défectuosité de l' « escabeau » (sic, dans ses conclusions) et le fait qu'elle a mis sur le matériel une pancarte avec la mention « hors d'usage » ; qu'elle invoque le fait qu'aucune enquête n'a été effectuée par les services de l'inspection du travail et par les services de prévention de la CARSAT, que le rapport du CHSCT ne mentionne rien sur son accident et que son employeur ne lui a pas fait passer la visite médicale de reprise obligatoire ; qu'elle estime donc que le laboratoire Sophartex n'a pas fait face à son obligation de sécurité de résultat ; que le laboratoire Sophartex réplique que le matériel mis à la disposition de Mme Z...

« éventualité envisageable mais en rien comme une cause certaine ou même probable ». L'expert est parvenu à la conclusion qu'il est impossible, eu égard à la méconnaissance des circonstances et des causes de la mort, de déterminer si la mort est en rapport ou pas avec l'activité professionnelle de la victime. S'il est regrettable qu'aucune intervention de l'inspection du travail ni une autopsie n'ait eu lieu au moment du décès, il n'en demeure pas moins que le peu d'éléments apportés tant par la caisse que par la société relativement à un état antérieur ne justifie pas non plus d'ordonner une mesure d'autopsie dans ces circonstances. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la société n'apporte pas la preuve que l'accident du travail est dû à une cause totalement étrangère au travail. En conséquence, l'accident de travail survenu à Monsieur A...

relatant l'évolution de ses relations avec Mme Y... de 2004 à 2012, dont il résulte que la dégradation de celles-ci à partir du printemps 2012 est consécutive à son refus de soutenir sa collègue dans ses revendications salariales fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal » ; que Mme Y... et Mme F..., qui lui avaient part de leur démarche auprès de l'inspection du travail en vue de faire valoir leurs droits, sont devenues alors très distantes avec elle et leurs échanges au sein du cabinet se sont limités aux bonjours et au revoir, jusqu'à une réunion du 2 octobre 2012 qui a dégénéré en conflit ouvert, avec des accusations injustifiées portées à son encontre par Mme F... ; que Mme Y...

; qu'elle communique également un document en date du 3 juin 2014 établi par Mme A..., relatant l'évolution de ses relations avec ses deux collègues de travail Mmes G... et Y..., dont il résulte que la dégradation de celles-ci à partir du printemps 2012 est consécutive à son refus de les soutenir dans leurs revendications salariales fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal » ; que celles-ci, qui lui avaient fait part de leur démarche auprès de l'inspection du travail en vue de faire valoir leurs droits, sont devenues alors très distantes avec elle et leurs échanges au sein du cabinet se sont limités aux bonjours et au revoir, jusqu'à une réunion de service qui a dégénéré en conflit ouvert, avec des accusations mensongères portées à son encontre par Mme Y...

2009, lendemain de la convocation à la gendarmerie, reconnue comme accident du travail par la CPAM, à la suite de la plainte pour dégradations volontaires déposée par l'employeur et assortie d'une sanction disciplinaire, et après des mois de suivi psychiatrique, la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait expliqué au médecin de l'ARS et à l'inspection du travail que sa démission procédait d'un « choix forcé en raison de la situation anxiogène du cadre institutionnel du SESSAD ne lui permettant plus de travailler dans des conditions de sécurité et de sérénité », et qu'elle se rendait chaque semaine chez un psychiatre depuis le 16 septembre 2010, ; qu'en affirmait cependant que la salariée avait librement donné sa démission et que sa volonté de rompre son contrat de travail était claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L.

-intérêts et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme E... fait valoir qu'elle a subi une souffrance liée aux circonstances de la rupture de son contrat de travail l'ayant amenée à signer une convention de rupture le 13 juillet 2011 ; qu'elle verse aux débats: - son courrier adressé le 12 septembre 2012 à l'ARS, avec copie à l'inspection du travail, au médecin du travail et au cabinet de médiation selon lequel elle explique sa décision « de mettre fin à sa carrière professionnelle, ... après des années de conflit larvé avec la direction ... Elle a cru que la médiation permettrait la réparation morale et la réhabilitation de l'équipe au regard des collègues du semi-internat, ...