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QUE, LA COMPAGNIE AIR-INTER AYANT SOUTENU QUE LES DEMANDES ETAIENT IRRECEVABLES POUR AVOIR ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS INSTITUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PROROGEANT AU 31 JANVIER 1975, EN RAISON DE GREVES SURVENUES DANS L'ADMINISTRATION POSTALE, LES DELAIS QUI, COMME EN L'ESPECE, ARRIVAIENT A EXPIRATION ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE CONCERNAIT QUE LES DELAIS DONT L'OBSERVATION NECESSITAIT L'ENVOI D'UN PLI OU L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION POSTALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;…

QUE L'EMPLOYEUR A PRONONCE A L'ENCONTRE DES SALARIES UNE MISE A PIED DE HUIT JOURS POUR ABANDON DE POSTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X...

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT SALARIE QUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT AIT OU NON ETE ACCORDEE, POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ; ATTENDU QU'UNE GREVE AYANT EU LIEU LE 31 MARS 1976 AUX ETABLISSEMENTS POCLAIN AVEC OCCUPATION PENDANT PLUSIEURS HEURES DU BUREAU DU DIRECTEUR GENERAL ET SEQUESTRATION DE CELUI-CI, M.

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS, A ETE LICENCIE LE 16 AVRIL 1978 APRES AUTORISATION MINISTERIELLE POUR FAUTES LOURDES COMMISES LORS D'UNE GREVE QUI S'ETAIT DEROULEE DANS L'USINE OU IL TRAVAILLAIT EN MAI ET JUIN 1977 ; QU'IL A DEMANDE SA REINTEGRATION EN APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL ELLE A AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SALARIE…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES 166 SALARIES DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, SE SONT MIS EN GREVE EN MARS 1980 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE DE LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENVISAGEE PAR LA DIRECTION ; QU'A LA SUITE DES PRECISIONS FOURNIES SUR CE PROJET LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI S'EST TENUE LE 24 MARS 1980, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL A REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL, A L'EXCEPTION DE ONZE SALARIES DU CHANTIER DE TREVOUX, DONT M. X... ET AUTRES, QUI ONT POURSUIVI LE MOUVEMENT EN PROCEDANT A DE FREQUENTS ARRETS DE TRAVAIL ; QU'ILS ONT ETE LICENCIES POUR FAUTE GRAVE LE 6 MAI 1980 ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE

La possibilité de récupérer les heures perdues par suite d'interruption collective de travail n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il découle que le non respect par l'employeur de son obligation d'informer celui-ci ne peut donner aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires, mais uniquement donner lieu à dommages-intérêts au cas où un préjudice en serait résulté pour les salariés.

La Cour d'appel, qui est saisie par la voie de l'appel, et qui est, en toute hypothèse, juridiction du second degré relativement à un conseil de prud'hommes, quelle que soit la formation de celui-ci, a le pouvoir de connaître d'une demande en réintégration d'un salarié introduite devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes.

ET Y..., ENGAGEES RESPECTIVEMENT EN 1972 ET 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS VILLIERS, ONT ETE LICENCIEES LE 18 SEPTEMBRE 1978 POUR AVOIR QUITTE CE JOUR-LA LEUR LIEU DE TRAVAIL A 17 HEURES SANS ACCOMPLIR L'HEURE SUPPLEMENTAIRE QUI S'IMPOSAIT A ELLES ; ATTENDU QU'ELLES FONT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE MAIS ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LEUR LICENCIEMENT SANS INDEMNITES, ALORS, DE PREMIERE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'EXISTENCE DE LA GREVE A LA PRETENDUE CIRCONSTANCE QU'AUCUNE CONCERTATION PREALABLE N'AURAIT EU LIEU ET QU'AUCUNE REVENDICATION N'AURAIT ETE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE L.

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1980, M. X... ET DIX AUTRES SALARIES, CONVOYEURS DE FONDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE DE L'OUEST ONT ETE LICENCIES POUR AVOIR CESSE LE TRAVAIL EN PROTESTATION CONTRE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES D'UN AUTRE SALARIE ; QUE POUR DECIDER QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE GREVE DE SOLIDARITE INTERNE A L'ENTREPRISE JUSTIFIEE PAR LA MENACE PESANT SUR LES EMPLOIS DES AUTRES SALARIES ET QU'UNE TELLE GREVE ETAIT LICITE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR L'EMPLOYEUR, SI LE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA GREVE, N'AVAIT PAS POUR CAUSE DES FAITS PERSONNELS AU SALARIE A QUI IL ETAIT REPROCHE DE GRAVES NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL LES INTERETS…

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE POUR FAIT DE GREVE PRATIQUEE EN MAI 1980 SUR UNE "PRIME D'ECONOMIE", AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET QUE LA RETENUE CRITIQUEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ARTICLE L.521-6 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AUX ENTREPRISES PRIVEES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, QUI PREVOIT, EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, UNE REDUCTION DU TRAITEMENT OU SALAIRE ET DE SES COMPLEMENTS PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE L'ABSENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE L.322-4 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREVOIT QUE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD, QUI GERE UN INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DE SE METTRE EN GREVE LE 25 MARS 1979 ; QU'ELLE A PAR UNE NOTE DE SERVICE, PREVU UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ; QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES POUR CE SERVICE AYANT REFUSE DE L'ASSURER, ONT RECU DES AVERTISSEMENTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA NOTE DE SERVICE ET LES SANCTIONS PRISES, AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION AVAIT ORGANISE CE SERVICE SANS CONSULTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, ET QU'IL ETAIT ANORMALEMENT LOURD POUR ASSURER LA STRICTE SECURITE DES PERSONNES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION

QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980 POUR AVOIR, LORS D'UNE GREVE, LE 28 JUIN 1979, AVEC D'AUTRES SALARIES, RETENU CONTRE LEUR GRE A L'INTERIEUR DE L'USINE OU IL TRAVAILLAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, ORDONNE LA REINTEGRATION DE M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DES CHAUFFEURS MECANICIENS DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE P.C.U.K. , LA DIRECTION, INVOQUANT UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION NORMALE DES ATELIERS ENTRAINEE PAR LE MANQUE DE VAPEUR, A PROCEDE A DES REDUCTIONS DE SALAIRE ; QUE MM. Z..., X... ET A..., C... B... Y..., ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES GREVES REPETEES DU SERVICE CHAUFFERIE AVAIENT CREE UNE SITUATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. CAMPET A... Y... A L INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, DIRIGEE PAR M. Z..., A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE LE 21 NOVEMBRE 1978 A LA SUITE D'UNE GREVE DECLENCHEE EN JUILLET 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA GREVE AVAIT EU POUR CAUSE PRINCIPALE LE REFUS DU DIRECTEUR DE MODIFIER LE PROJET PEDAGOGIQUE ET, PARMI SES OBJECTIFS, LA REINTEGRATION DE L'EDUCATEUR CHEF LICENCIE AU COURS DU CONFLIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT UN OBJET PROFESSIONNEL ET ETAIT LICITE, MAIS A NEANMOINS DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE M. X... A CETTE GREVE

ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU CRISTAL ET ANNULANT SA MISE A PIED, LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ONT FAIT CONNAITRE PAR UNE NOTE DU 30 MAI 1979 LEUR INTENTION DE FAIRE GREVE SI AUCUNE SANCTION N'ETAIT PRISE ; QUE LA DIRECTION A DECIDE LE 31 MAI DE "NE PAS ENFOURNER LES POTS" CE JOUR-LA ET DE FERMER LES ATLIERS A PARTIR DU LENDEMAIN, APRES AVOIR RECU UNE NOUVELLE NOTE QU'ILS FERAIENT GREVE LE 1ER JUIN ; QUE LE TRAVAIL A REPRIS LE 2 JUIN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A GRANDMAIRE ET A DIX AUTRES SALARIES LE SALAIRE DU 1ER JUIN DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES, AU MOTIF QUE LA GREVE DE L'ENCADREMENT N'ETAIT ENCORE QU'EVENTUELLE LORSQUE LA DIRECTION AVAIT DECIDE…

VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X...

MOIS D'ARRET DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DEUX CENTS HEURES AU COURS DU PREMIER DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DU TRIMESTRE EN CAUSE IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE EN RAISON DE LA GREVE QUI AVAIT PARALYSE LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT DU 11 JANVIER AU 28 MARS 1979 ; QU'ELLE A ESTIME QUE LES PERIODES DE GREVE DEVANT ETRE ASSIMILEES AU CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE, CHAQUE JOURNEE DE GREVE EQUIVALAIT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CE QUI PERMETTAIT A M. X...

QUE L'ARRET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2096 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION MIS EN Z... EST IRRECEVABLE COMME CONCERNANT, NON PAS LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, MAIS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CELLE-CI EN A TIREES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER GAGISTE POUVANT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE ETAIT OFFERTE AU CREANCIER TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR MARCHE DE TRAVAUX PRIVES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI N° 82-16.778 QUE LE POURVOI N° 83-12.223 ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430, ALINEA 2, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EDUCATRICE AU SERVICE DE M. Y..., DIRECTEUR D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, A ETE LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 POUR AVOIR, EN PARTICULIER, PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 447 ET 458 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX A, LE 23 SEPTEMBRE 1980, STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR MME AUBIN CONTRE M. Y..., EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR UN JUGE D'INSTANCE EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN CONSEILLER EMPLOYE ; QU'IL A, D'AUTRE PART, EXAMINE LE FOND DE L'AFFAIRE ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA

434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X...