Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-41.430

Mots-clés droit social

Licenciement • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1985

Numéro d'affaire

82-41.430

Résumé

Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer la décision d'annulation du jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors que la Cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, a statué sur le fond du litige.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430, ALINEA 2, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EDUCATRICE AU SERVICE DE M. Y..., DIRECTEUR D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, A ETE LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 POUR AVOIR, EN PARTICULIER, PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 447 ET 458 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX A, LE 23 SEPTEMBRE 1980, STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR MME AUBIN CONTRE M. Y..., EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR UN JUGE D'INSTANCE EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN CONSEILLER EMPLOYE ; QU'IL A, D'AUTRE PART, EXAMINE LE FOND DE L'AFFAIRE ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'A…