Cour de cassation · 27 février 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.430

GrèveProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

27 février 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430, ALINEA 2, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EDUCATRICE AU SERVICE DE M. Y..., DIRECTEUR D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, A ETE LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 POUR AVOIR, EN PARTICULIER, PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 447 ET 458 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX A, LE 23 SEPTEMBRE 1980, STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR MME AUBIN CONTRE M. Y..., EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR UN JUGE D'INSTANCE EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN CONSEILLER EMPLOYE ;

QU'IL A, D'AUTRE PART, EXAMINE LE FOND DE L'AFFAIRE ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;

ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET, EN SECOND LIEU, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE MME X... ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LA NULLITE DU JUGEMENT ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU INDIQUER EN QUOI LA GREVE LITIGIEUSE TENDAIT A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES QUI S'Y ETAIENT LIVRES, D'AUTANT QUE DANS SON JUGEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU QUE LES TRAVAILLEURS NE PRECISAIENT PAS EN QUOI L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU PROJET PREDAGOGIQUE PRESENTAIT UN INTERET POUR LEUR PROFESSION DE NATURE A JUSTIFIER UN MOUVEMENT DE GREVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QU'APRES AVOIR ADOPTE UN PROJET PEDAGOGIQUE QUI PAR RAPPORT AU OFFRAIT UN PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT RETRACTE CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DU MOUVEMENT DE GREVE SUIVI PAR L'ENSEMBLE DES TECHNICIENS AVEC L'APPUI DES PARENTS D'ELEVES ;

QUE DES LORS IL EN RESULTAIT QUE CETTE GREVE, DECIDEE POUR DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS DES EDUCATEURS, ETAIT LICITE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M. Z... EST SANS INTERET A CRITIQUER LA DECISION D'ANNULATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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ICLES 430, ALINEA 2, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EDUCATRICE AU SERVICE DE M. Y..., DIRECTEUR D'UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE, A ETE LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 POUR AVOIR, EN PARTICULIER, PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 447 ET 458 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX A, LE 23 SEPTEMBRE 1980, STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR MME AUBIN CONTRE
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ET, EN SECOND LIEU, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE MME X... ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LA NULLITE DU JUGEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU INDIQUER EN QUOI LA GREVE LITIGIEUSE TENDAIT A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES QUI S'Y ETAIENT LIVRES, D'AUTANT QUE DANS SON JUGEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU QUE LES TRAVAILLEURS NE PRECISAIENT PAS EN QUOI L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU PROJET PREDAGOGIQUE PRESENTAIT UN INTERET POUR LEUR PROFESS
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TANT QUE DANS SON JUGEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU QUE LES TRAVAILLEURS NE PRECISAIENT PAS EN QUOI L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU PROJET PREDAGOGIQUE PRESENTAIT UN INTERET POUR LEUR PROFESSION DE NATURE A JUSTIFIER UN MOUVEMENT DE GREVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QU'APRES AVOIR ADOPTE UN PROJET PEDAGOGIQUE QUI PAR RAPPORT AU OFFRAIT UN PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT RETRACTE CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DU MOUVEMENT DE GREVE SUIVI PAR L'ENSEMBLE DES TECHNICIENS AVEC L'APPUI DES PARENTS D'ELEV
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OUR AVOIR, EN PARTICULIER, PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 447 ET 458 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX A, LE 23 SEPTEMBRE 1980, STATUE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR MME AUBIN CONTRE M. Y..., EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE RENDU PAR UN JUGE D'INSTANCE EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN CONSEILLER EMPLOYE ; QU'IL A, D'AUTRE PART, EXAMINE LE FOND DE L'AFFAIRE ET CONDAMNE L'EMPLOY
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ER LA NULLITE DU JUGEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU INDIQUER EN QUOI LA GREVE LITIGIEUSE TENDAIT A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES QUI S'Y ETAIENT LIVRES, D'AUTANT QUE DANS SON JUGEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU QUE LES TRAVAILLEURS NE PRECISAIENT PAS EN QUOI L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU PROJET PREDAGOGIQUE PRESENTAIT UN INTERET POUR LEUR PROFESSION DE NATURE A JUSTIFIER UN MOUVEMENT DE GREVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QU'APRES AVOIR ADOPTE UN PROJET PEDAGOGIQUE QUI PAR RAPPO
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VE, DECIDEE POUR DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS DES EDUCATEURS, ETAIT LICITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M. Z... EST SANS INTERET A CRITIQUER LA DECISION D'ANNULATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
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