Cour de cassation · 6 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DU DECRET n° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A M. X... QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 30 JANVIER 1980, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DU SIXIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DEUX CENTS HEURES AU COURS DU PREMIER DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DU TRIMESTRE EN CAUSE IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE EN RAISON DE LA GREVE QUI AVAIT PARALYSE LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT DU 11 JANVIER AU 28 MARS 1979 ;

QU'ELLE A ESTIME QUE LES PERIODES DE GREVE DEVANT ETRE ASSIMILEES AU CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE, CHAQUE JOURNEE DE GREVE EQUIVALAIT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CE QUI PERMETTAIT A M. X... DE REMPLIR LA CONDITION DE DEUX CENTS HEURES DE TRAVAIL AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1979 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LES JOURNEES DE GREVE DISTINCTES DE CELLES DE CHOMAGE INVOLONTAIRE NE FIGURENT PAS PARMI CELLES CONSIDEREES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;