Rechercher une décision

Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Ouest Isol suivant un contrat à durée déterminée, puis à compter du 4 janvier 1993 suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une clause de non-concurrence ; que, le 17 février 1997, l'employeur a proposé au salarié une modification de son mode de rémunération, ce que ce dernier a refusé ; que, par lettres en date des 15 et 25 avril 1997, l'employeur a imposé à M. X...

; que, contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrente, la cour d'appel énonce qu'en sollicitant des emplois de représentation dans des sociétés concurrentes exerçant leur activité dans le secteur géographique visé par la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail, la salariée a violé son obligation de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de Mme X...

de son obligation de non-concurrence, pour les motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et d'une violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, énoncés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les termes du litige, que l'employeur n'avait pas contesté le motif économique de l'insertion de la clause de non-concurrence, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

circonstances de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud'homale, celle-ci a constaté par jugement rendu le 9 juillet 1992 son désistement d'action ; qu'à son tour, la société Sofeb a saisi le 28 décembre 1992 le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de M. X... à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail et à la cessation sous astreinte de ses fonctions auprès de son nouvel employeur ; qu'à titre reconventionnel, le salarié a conclu à la nullité de la clause de non-concurrence et à la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X...

; que le 2 juin il a créé une société Eole, dont il a été nommé gérant et dont l'activité était identique à celle de la société Fouasse, le siège social étant fixé à son ancienne adresse professionnelle ; que le 4 juin il a signé un contrat d'agent commercial avec la société Algaflex ayant une activité concurrente à celle de son ancien employeur ; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait de s'intéresser, directement ou indirectement, ou pour le compte d'un tiers, à une entreprise concurrente et d'entrer au service d'une telle entreprise en qualité d'employé ou de représentant ou à tout autre titre pour une durée d'une année à compter de la rupture limitée à la région prospectée, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient en relation avec l'exercice normal de son mandat, échappe aux critiques du moyen ; Sur le quatrième moyen ; Attendu qu'était fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de ce qu'une entreprise concurrente, la société Spine next, avait recruté un de ses anciens salariés, M. X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Stryker Spine a assigné celle-ci en référé ; que le premier juge a fait interdiction, sous astreinte, à la société Spine next d'utiliser les services de M. X..., tant que celui-ci n'était pas libéré de la clause de non-concurrence ; que l'arrêt déféré a réformé cette ordonnance, dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, et renvoyé la demanderesse devant le juge du fond ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a

Viole les articles 5.1° et 5.3° de la convention de Lugano, ensemble le préambule et l'article 1er du protocole n° 2 annexé à cette convention, la cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction française compétente pour statuer sur l'ensemble des demandes d'une société française contre une société autrichienne, retient, par motifs adoptés, que l'attitude de cette dernière société peut être constitutive de concurrence déloyale et faire l'objet d'une action en responsabilité délictuelle de la compétence du tribunal de commerce, le fait dommageable s'étant produit et le préjudice réalisé dans son ressort, et par motifs propres, que la compétence des juridictions françaises est également justifiée en ce que, dans l'assignation, l'action en responsabilité délictuelle est primordiale, alors que les demandes avaient l'une un fondement délictuel et l'autre un fondement contractuel et que la…

amende de 22 867 euros, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 7.622 euros, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus d'avoir, pour six salariés de NAS dont Chantal Z... et Nathalie A..., substitué aux contrats de travail établis lors de leur embauche en 1994 qui comportaient une clause de non-concurrence, des contrats identiques mais ne contenant plus de clause de non-concurrence ; que ces nouveaux contrats ont été rédigés aux mois d'avril et mai 1996 mais ont été antidatés à la date du contrat initial ; qu'ils ont été soumis par les deux prévenus à la signature des salariées concernées qui ont déclaré ne pas "avoir eu le choix" ; que les prévenus ont délibérément remplacé les contrats initiaux par de nouveaux forgés par leurs soins afin de permettre à Chantal Z... et Nathalie A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de déléguée technico-commerciale par la société Montebello, actuellement dénommée société Proteika, a été licenciée le 2 avril 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Attendu que la société Proteika fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que la validité d'une clause de non concurrence n'est pas subordonnée à la stipulation d'une contrepartie financière ; que le juge ne peut refaire la convention des parties en mettant à la charge de l'employeur une telle contrepartie, lorsque celle-ci n'avait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrats de travail des 8 décembre 1986 et 1er juillet 1988, la société Alma intervention (la SAI) a engagé M. X... en qualité d'expert en matière de taxe professionnelle puis de directeur du département taxes professionnelles ; que les conventions conclues comportaient une clause de non concurrence et prévoyaient qu'à titre exceptionnel, M. X... pouvait être autorisé à consacrer, au maximum, un tiers de son temps de travail pour le compte de M. Y... ; qu'en janvier 1989, MM. Y..., Z... et X... ont créé : la société Actor consult (la SAC) spécialisée dans les audits en matière fiscale, la société Actor systèmes (la SAS) spécialisée dans la recherche de clients ; que par lettre du 29 juillet 1989, M. X...

par le versement d'une indemnité transactionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que l'employeur n'avait pas libéré le salarié de l'interdiction de concurrence dans les forme et délai prescrits par la convention collective et que l'accord intervenu entre les parties ne faisait pas mention de l'existence d'une clause de non-concurrence et ne contenait aucune indication quant à l'intention de l'employeur de renoncer au bénéfice de cette clause ni quant à celle du salarié de renoncer à l'indemnité en contrepartie, la cour d'appel a violé les textes suvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

venait de créer, a, avec la société Prisme, assigné M. X... et la société Les constructions de la Brie, devenue la société Verandaillance, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés Sodifra et Prisme, l'arrêt retient qu'elles reprochent à la société Verandalliance d'avoir embauché des salariés liés à elles par une clause de non-concurrence mais que la société Verandalliance et M. X... font valoir, sans être sérieusement contredits, que l'un des cinq salariés concernés, Mlle Y..., avait été licenciée par la société Prisme et que deux autres étaient en période d'essai et n'avaient pas souhaité rester, que l'attestation de Mlle Z... dont excipent les sociétés Prisme et Sodifra est insuffisante pour établir que ces salariés auraient fait l'objet d'une incitation à quitter leur employeur de la part de la société Verandalliance ou de M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et M. Y..., époux communs en biens, ont divorcé en 1988 et partagé la communauté en 1991 ; que le mari ayant signé, pendant le mariage et lors d'un licenciement, une transaction incluant une clause de non-concurrence, son ex-employeur a engagé contre lui une action fondée sur la violation de cette clause résultant d'une embauche le 1er avril 1985 ; que, le 18 novembre 1994, M. Y... a été condamné au paiement du montant de la clause pénale contractuellement prévue ; que, le 3 janvier 1997, M. Y... a assigné Mme X... en remboursement de la moitié de cette dette commune ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 13 avril 1998 par la société Alu Concept Muller, en qualité de responsable du service tôlerie, selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné, le 17 septembre 1998 ; que, le 26 octobre 1998, il a retrouvé un emploi dans une région située hors du champ d'application de la clause de non-concurrence ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'ayant pour objet de compenser la perte de revenu subie par le salarié contraint de demeurer inactif pendant la période…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché, le 27 octobre 1997, par la société d'Assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et stipulait que celle-ci ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 25 janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des stipulations du contrat de travail que le salarié n'est tenu de respecter cette clause que si l'employeur le demande et qu'en l'espèce, celui-ci ne l'ayant…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à la société JP Girardeau une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence à laquelle il était tenu résultait, non de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Outillage des Alpes, de ce qu'il a repris l'instance aux lieu et place de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en paiement d'un intéressement sur le chiffre d'affaires des exercices 1991 et 1992 ; que, de son coté, la société ODA après s'être opposée à ces demandes, a sollicité la condamnation de M. Y...

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que la société Samse, entreprise de négoce de matériaux de construction, a engagé le 29 mai 1974 M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2001), que par contrat de travail du 17 juin 1991, M. X... a été engagé par la société Cloître Imprimeurs avec une rémunération comportant une partie fixe et des commissions ; que le 26 janvier 1998, l'employeur a proposé un avenant au contrat de travail modifiant les conditions de rémunération et ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande du salarié ; que le 20 novembre 1998, le salarié a pris l'initiative de la rupture et a quitté l'entreprise ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes…