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Cour de cassation · 10 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.136

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société d'assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne la somme qu'il avait perçue de celle-ci à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société d'assurance mutuelle Groupama Loire BourgogneÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société d'assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne la somme qu'il avait perçue de celle-ci à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été embauché, le 27 octobre 1997, par la société d'Assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et stipulait que celle-ci ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 25 janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des stipulations du contrat de travail que le salarié n'est tenu de respecter cette clause que si l'employeur le demande et qu'en l'espèce, celui-ci ne l'ayant pas fait, n'est pas tenu à payer la contrepartie financière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société d'assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne la somme qu'il avait perçue de celle-ci à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché, le 27 octobre 1997, par la société d'Assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et stipulait que celle-ci ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 25 janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    oupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et stipulait que celle-ci ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 25 janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des stipulations du contrat de travail que le salarié
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    l'espèce, celui-ci ne l'ayant pas fait, n'est pas tenu à payer la contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société d'assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgog
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    t suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché, le 27 octobre 1997, par la société d'Assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et stipulait que celle-ci ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 25 janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de la contrepartie pé
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    000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des stipulations du contrat de travail que le salarié n'est tenu de respecter cette clause que si l'employeur le demande et qu'en l'espèce, celui-ci ne l'ayant pas fait, n'est pas tenu à payer la contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur s
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    celui-ci ne l'ayant pas fait, n'est pas tenu à payer la contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société d'assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgog
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    ue : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché, le 27 octobre 1997, par la société d'Assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et stipulait que celle-ci ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 25 janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause ; Attendu que
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    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société d'assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne la somme qu'il avait perçue de celle-ci à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société d
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Identifiant source
61372432cd58014677413744
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