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rupture pour motif personnel" qui lui avait été soumise par l'employeur le 10 janvier 1997 avec effet au 7 juillet 1997 ; que contestant la validité de cette convention, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter Mme X...

fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions condamnant l'employeur à payer au salarié les sommes de 1 166,79 euros au titre de son salaire pendant sa mise à pied, 3 684,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 368,46 euros au titre de l'incidence congés payés, 3 623,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes ; Condamne M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail à durée déterminée ne comportait pas la mention de la qualification de la salariée remplacée, la cour d'appel a violé les textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une prime de vacances et d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Cabinet Boudier-Bernard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Boudier-Bernard, et la condamne à payer à Mme X...

X..., qui était employé par la société Protection surveillance incendie (PSI) en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1998 après mise à pied conservatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant du grief relatif au golf d'Apremont, il était reproché à M.

des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, MM. X... et Y... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 25 juin 2002) de les avoir déboutés de leur action tendant à leur reclassement dans un groupe supérieur et au paiement par la société GIAT Industries d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y...

; que, soutenant que la société Apollo 92 avait refusé de poursuivre leurs contrats de travail, les salariés affectés à la concession ont saisi la formation de référé de demandes en paiement de provisions ; Attendu que les sociétés Apollo 92 et Sefico Berger font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003) d'avoir prononcé des condamnations au paiement de provisions correspondant au montant d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, s'agissant des salariés A... B..., De C... D..., X..., Z..., E..., Y... et F...

; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société a conclu au rejet de cette demande en soutenant qu'à partir du 1er avril 1989, les parties étaient convenues de remplacer la rémunération de M. X... sous forme de commission, par un salaire mensuel fixe ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... certaines sommes à titre de rappels de commissions et de congés payés, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de revenir sur l'application de l'arrêt partiellement avant dire droit du 14 septembre 1999 et le principe de l'attribution à M. X... des commissions dues pendant cinq ans avant le 24 décembre 1992 au titre du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que dans le dispositif du premier arrêt, elle s'était bornée "avant dire droit sur la reconstitution de salaire" à désigner un expert pour calculer les commissions qui auraient dû revenir à M.

sont sans incidence sur le salaire de base réel supérieur à ce minimum, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Auto bilan Mazamet au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X...

étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à ce que le paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire et de congés payés qu'il sollicitait, soit calculé sur la base du dernier salaire que lui servait la société américaine Idmatics INC et non sur celle des salaires découlant du contrat de travail le liant antérieurement à la société Idmatics SA France, la cour d'appel énonce que l'obligation de réintégrer M. X...

communauté de travailleurs dès lors qu'il résulte par ailleurs du jugement que les salariés des deux sociétés ne relevaient pas de la même convention collective ni du même régime de prévoyance, ne travaillaient pas dans les mêmes établissements, que les exposants soulignaient en outre, sans être démentis, l'absence d'identité des régimes de retraite et de congés payés et que le tribunal n'a pas relevé l'existence de conditions de travail similaires, pas plus que celle d'une politique sociale et de gestion du personnel commune; qu'il a donc privé sa décision de base légale sa décision ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté la complémentarité des activités des deux sociétés, liées à l'organisation de salons, et l'existence d'une unité de direction, et qui a relevé que les salariés constituaient une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, ce qui résultait notamment…

jugement du tribunal de commerce de Belfort du 2 mars 1999 ; que la société Eurlux ayant elle-même été mise en liquidation judiciaire, M. X... a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en fixation de sa créance au titre des congés payés pour la période du 1er juin 1999 au 6 juillet 2000 et des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel retient que, s'agissant de la période considérée, force est de constater que le salarié a été désintéressé de ses congés payés comme en atteste le bulletin de paie qui lui a été délivré ; que c'est manifestement à tort que les premiers juges ont satisfait aux demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors qu'il est établi que le salarié a perçu respectivement les sommes de 78 253,08 francs et 7 822,20…

122-12 du Code du travail, a été licencié le 18 avril 2000 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société LGE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait unique est susceptible à soi seul de constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en relevant que le refus réitéré de M. X...

Attendu que Mme X..., engagée en 1987 en qualité d'attachée commerciale, par la société Mobilier fonctionnel et industriel (MFI), puis devenue chef des ventes, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1997 ; Attendu que pour dire que la société MFI ne pouvait se prévaloir d'une faute grave et faire droit aux demandes de la salariée à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et d'indemnité de préavis ainsi que de congés payés y afférents, la cour d'appel retient que les faits fautifs invoqués par l'employeur étaient connus de lui le 16 avril 1997 ; que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 29 avril 1997 et que, quelles que soient les circonstances particulières invoquées par l'employeur, un délai de treize jours ne peut être considéré comme restreint ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement avait…

Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, pour retenir la qualification de faute grave à l'encontre d'un salarié, a énoncé que l'irrégularité de procédure tirée du défaut d'apposition sur la lettre de licenciement du contreseing prévu par l'article 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes en cas de licenciement pour faute grave, ne saurait entraîner la nullité du licenciement mais ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors que l'exigence sur la lettre de licenciement de la double signature du président du conseil d'administration et d'un administrateur délégué à cet effet, qui n'est prévue qu'en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, constitue, pour le…

Est relatif à la formation d'un contrat de travail, et relève donc de la compétence du conseil de prud'hommes, le litige relatif à une promesse d'embauche stipulée dans une " convention de stage d'accès à l'entreprise " prévue par l'article L. 322-4-1, 1° du Code du travail.

dans le département de la Seine-Maritime, ni dans les départements limitrophes ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir déduit de la somme qui lui était due par le salarié au titre du remboursement du prêt une somme correspondant à un reliquat d'indemnités de congés payés et de primes, alors que la cour d'appel, en ayant retenu ce reliquat au débit de l'employeur sans avoir donné aucun motif à sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un reliquat d'indemnités de congés payés et de primes était dû au salarié, la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euristt aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours" ; qu'aux termes du premier article, "n'entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante : les jours d'absence pour maladie indemnisés au titre de la présente convention" ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que le droit à congés payés du salarié absent pour maladie est déterminé par rapport à la seule période d'indemnisation de ladite maladie par l'employeur par application de l'article 3.13.2 de la convention collective ; Attendu que Mme X... a été engagée le 25 février 1975 par la société Aredep en qualité de dactylo facturière ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 5 novembre 1999 ; qu'elle est décédée le 1er décembre 2001 ; que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2002) statuant après renvoi de cassation, (Soc 8 janvier 2002 pourvoi n° D 99-44.467) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et Marne des indemnités de chômage versée à la salariée dans la limite de deux mois, alors, selon le moyen, que la société Leroy n'ayant cessé de soutenir qu'elle n'avait modifié en aucune manière la rémunération de Mme X..., viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple…

constituait une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société ETNI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002)) de l'avoir condamnée à payer des salaires et congés payés pour la période allant du 17 janvier 1998 au 28 novembre 1998, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée dont le contrat de travail a été transféré à un nouvel employeur doit solliciter la reprise de son travail auprès de ce dernier employeur ; qu'en mettant à la charge de la société ETNI les salaires dûs depuis la fin du congé parental d'éducation, soit le 17 janvier 1998, au motif inopérant que la salariée avait sollicité la reprise de son travail auprès de son ancien employeur, la société NTL,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter les condamnations de la société en paiement d'un complément de salaire du mois de mai 2001 à 281,75 euros et 28,17 euros au titre des congés payés afférents, le conseil de prud'hommes après avoir rappelé que les dispositions de l'article 33, alinéas a et c de l'annexe ETAM de la convention collective du Bâtiment, garantissaient le maintien de la rémunération à 100 % sans condition d'ancienneté, en cas d'arrêt de travail, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant une période de 3 mois, énonce notamment "que le bulletin de paie du mois d'avril supporte un taux de charge moyenne de 18 % soit 1 414,53 euros (rémunération mensuelle…