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considérant que la société AXALTO aurait dû, en outre, notifier à chacun des salariés des propositions écrites reprenant ces nouvelles propositions, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société GEMALTO à payer aux salariés diverses sommes à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les 34 salariés ont reçu des sommes substantielles, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il s'agissait, pour la société, d'accomplir les efforts maximum pour la réinsertion professionnelle de chacun d'eux, dans le cadre de la suppression du site ; que ces sommes ont été allouées dans le courant de l'année 2007 ; que cependant les

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 1er novembre 1998 un contrat à durée indéterminée avec la société Euromecagraph ; qu'à compter du 1er juin 2007, il a exercé les fonctions de directeur de cette société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2008, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 28 novembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la société, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée conclu le 1er

la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce que cette demande excède la somme de 494,09 euros, ainsi que la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire moyen des trois derniers mois, au sens des stipulations de l'article 15.02.3.1. de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, est la moyenne de toutes les sommes versées au salarié par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail lors des trois derniers mois au cours desquels le salarié est au service de l'employeur ;

considérant que la convention signée le 7 mars 2007 dispose que le préavis court jusqu'au 16 mars 2007, que la salariée sera dispensée de l'effectuer mais qu'il sera néanmoins payé ; que Mme C... Martine X... ne soutient pas que le préavis, nonobstant le débat sur le niveau de rémunération intervenu en première instance, ne lui ait pas été payé ; que les attestations produites, indiquant que Mme C... Martine X... a travaillé les 14 et 15 mars 2007, ne permettent pas d'établir que les heures effectuées, chez certains clients de l'association Edpa, l'aient été sur demande de l'employeur ; qu'en toute hypothèse, cette circonstance est sans effet sur la validité du consentement donné par Mme C... Martine X... ;/ considérant que Mme Isabelle Y..., déléguée du personnel, atteste : " Mme Martine X...

il résulte de ce texte que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail exclut, en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le paiement de la rémunération sur les affaires qui seront conclues dans un délai de trois mois suivant la date de d'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre en date du 23 janvier 1987, l'employeur avait indiqué au salarié qu'hormis des modifications dans l'expression de son classement et sa rémunération, l'ensemble des dispositions exposées dans les règles d'administration de la compagnie étaient maintenues sans changement conformément à son contrat, a pu en déduire que l'employeur reconnaissait le caractère contractuel de ces dispositions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que la règle d'anticipation de l'âge de la retraite était applicable au salarié, l'arrêt retient que l'abaissement de l'âge légal de la retraite à 60 ans ne faisait pas perdre tout intérêt à cette disposition puisqu'elle constituait un avantage d'anticipation par rapport à l'âge normal qui devait être assimilé à l'âge légal ;

considérant que le contrat signé le 21 juin 1995 devait faire l'objet d'une telle requalification pour avoir méconnu ce délai, la Cour d'appel a violé lesdits articles ; 2. ALORS QUE la date de signature d'un contrat ne correspond pas nécessairement à celle à laquelle il a été remis au salarié ; qu'en se fondant sur la date de signature du premier contrat pour en déduire que la formalité de transmission dans les deux jours de l'embauche avait été méconnue, la Cour d'appel a, de ce chef également, violé les articles L. 1242-13 et L. 122-45-1 Code du travail, respectivement L. 122-3-1 et L. 122-3-13 dans leur version applicable à l'époque des faits ; 3. ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code

par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Rouen a, par arrêt du 15 mai 2007, requalifié le contrat de « mandat de négociateur immobilier libre » en contrat de travail et jugé que la juridiction prud'homale était seule compétente pour statuer au fond sur le litige opposant les parties ; que le pourvoi formé à l'encontre de cette décision par la société Le Verdier immobilier a été rejeté par la Cour de cassation (Soc. 10 décembre 2008, pourvoi n° 07-43. 117) ; Sur les

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paye, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des salaires d'octobre et de novembre 2005, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit de l'avis d'imposition de 2005 de la salariée produit à la demande de la cour d'appel que l'intéressée a perçu uniquement en 2005 la somme déclarée de 424 euros de salaire ; qu'il ressort des bulletins de paye d'octobre et de novembre 2005 que les salaires ont été versés par la société Optima sécurité ; que ce paiement est confirmé par l'examen des comptes de La Poste (CCP et Livret jeune) de la salariée produits à la demande de la cour d'appel, les sommes perçues par l'intéressée s'établissant à un total de 5117,04 euros entre le 18 octobre et le 13 décembre 2005 ;

par contrat de travail du 17 novembre 2013, l'association le Clos Saint-Joseph a engagé M. X... en qualité de directeur de classe 1 niveau 1, avec rémunération sur la base du coefficient 948,3 compte tenu d'une ancienneté antérieure de dix ans ; que selon avenant signé le 14 mai 2005 et mis en application à compter du 1er juillet 2007, la qualification de M. X... était ainsi rétrogradée : directeur à la classe 1 niveau 2 avec rémunération sur la base d'un coefficient 872, compte tenu d'une ancienneté de dix ans, avec maintien du salaire d'origine par le biais d'indemnités de sujétion particulière et d'astreinte ; que cet avenant précisait que cette « configuration » serait revue à terme par les parties concernées après parution d'un décret concernant la qualification des professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ;

par courrier remis en main propre le 29 février 2008, fait part à son employeur de sa décision de quitter son emploi ; que le 24 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission était une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de faire condamner la société Dell à lui payer diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail était la conséquence de sa démission et de rejeter ses demandes tendant à la constatation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Dell

il résulte du contexte même révélé par le litige, est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité qu'elle mentionne ; que l'examen des bulletins de salaires de Monsieur Moulay X... établit que Monsieur André Frédéric Y... a versé cette indemnité conformément à la convention collective de sorte que ni l'attestation versée aux débats par Monsieur Moulay X... ni ses affirmations n'établissent la réalité de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ; que la Cour considère que sa demande n'est pas fondée, qu'elle doit être rejetée de même par voie de conséquence que sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Alors, de première part, que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire ;

il résulte donc bien de ces deux arrêts que les demandes de M. X... sont les mêmes et ont un fondement identique et qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en raison de l'avertissement qui lui a été infligé le 4 juin 1997, il avait subi un retard de promotion et d'avancement ; qu'en dépit de l'annulation de cet avertissement par jugement en date du 28 février 2002 du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, - annulation confirmée par la cour d'appel de Basse-Terre par arrêt du 2 mai 2005- la CRCAMG n'avait procédé à aucune régularisation salariale comme l'a reconnu la commission paritaire en 2004 ;

par lettre recommandée avec avis de réception et que l'employeur doit délivrer au salarié un bulletin de paie, un certificat mentionnant la date du début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et l'attestation ASSEDIC ; qu'en l'espèce, sans respect de ces dispositions, Mme Y... a cessé de confier son enfant à Mme A... à compter du 2 décembre 2009 ; que, de ce fait, Mme Y... est redevable d'une indemnité au titre du préavis, d'une indemnité de rupture et d'une indemnité pour non respect de la procédure ; ALORS, 1°), QUE, en cas de rupture du contrat de travail de l'assistant maternel à l'initiative du particulier employeur, les indemnités de préavis et de rupture ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde ;

il résulte de l'article L.1134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme X... ne produit aucun élément démontrant que sa carrière aurait été ralentie et qu'elle n'aurait accédé que tardivement à la qualification d'agent de flux lui permettant de bénéficier du coefficient 190 de la convention collective applicable, en raison d'une activité syndicale qu'elle apparaît, au moins au sein de l'entreprise, avoir cessé d'exercer à partir de l'année 1985 ;

Considérant que ces dispositions n'excluent pas en effet de leur champ d'application le licenciement pour motif économique ; Qu'en l'espèce, l'employeur ne prétend pas avoir demandé à Mme X... si elle souhaitait la réunion du conseil mentionné ci-dessus ; Que la violation des dispositions conventionnelles, qui constituent une garantie de fond pour la salariée, prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE l'article 32 de la Convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances en date du 27 mars 1972 prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise pour un motif autre que l'insuffisance

par jugement du 9 novembre 2010, dont appel ; que M. X... ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges ; qu'en effet, s'agissant du respect par l'employeur du versement d'une rémunération au moins égale au SMIC, les bulletins de salaire révèlent que le salarié a perçu, outre le salaire de base fixe brut de 640 € correspondant à la somme de 500 € net stipulée par le contrat de travail, des commissions à hauteur du pourcentage de 3,5 %, soit une rémunération totale au moins égale au SMIC ; que concernant les demandes formées en rapport avec l'exécution de l'annexe uniquement signée par le gérant de l'entreprise, il convient de relever que l'évolution de carrière de M. X..., au poste de chef des ventes puis de

par arrêté du 27 mai 1986, qui détermine les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de jardiniers et jardiniers gardiens de propriété privée dont l'activité consiste notamment dans l'entretien d'un jardin d'agrément, d'un jardin potager, d'un verger et, éventuellement, d'un basse-cour (soins aux animaux domestiques) et qui peut faire le gardiennage de la propriété privée ; que les intimés soutiennent que considérer la convention comme un contrat de travail reviendrait à lui reconnaître une cause illicite, car le 16 octobre 2001 Monsieur Y..., depuis 1998 (et Madame Z... depuis le début de l'année 2001) avaient le statut de demandeurs d'emploi et percevaient des allocations de l'assurance chômage, en sorte que Monsieur Y...

l'employeur sur la base des bulletins de paie fait ressortir un taux horaire supérieur au SMIC sans préciser comment a été calculé ce taux horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que la rémunération du temps de pause ne peut être prise en compte pour déterminer si le salarié est rémunéré au SMIC pendant la durée du travail effectif ; que le SMIC horaire doit être calculé au regard du temps de travail effectif ; qu'en calculant le salaire horaire en tenant compte du temps de pause et de sa rémunération, la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions ; 3

par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M. X..., désigné par ce même jugement, liquidateur judiciaire de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent faire respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel les plannings produits par l'employeur avaient été réédités, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;