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122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne saurait être considéré comme constituant un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la rupture du contrat de travail lui soit imputée, le seul fait pour celui-ci de n'avoir pas réglé des sommes correspondant essentiellement à des régularisations opérées a posteriori, relatives notamment aux indemnités de congés payés et aux primes exceptionnelles, ou encore à des sommes tout à fait minimes, telle que celle due au titre de la formation au CHSCT ; qu'en se fondant sur ces non paiements pour imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur, sans examiner la nature et le montant des sommes en cause et sans, par conséquent, caractériser la gravité du manquement allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

et sérieuse ; qu'il a été licencié le 5 mars 2001 pour absence injustifiée au travail depuis le 6 septembre 2000 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résulte de la démission du salarié fixée au 1er octobre 2000, débouter le salarié de ses demandes et le condamner à payer à la BNP diverses sommes en remboursement de salaires et congés payés pour la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, l'arrêt infirmatif attaqué relève que si dans sa lettre du 6 septembre 2000 M. X...

X..., engagé le 8 novembre 1984 par la société Neubaueur a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; qu'en s'en tenant à la classification attribuée au salarié et à sa qualification contractuelle d'employé administratif, sans se prononcer au regard des fonctions…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée sur le redressement judiciaire de la société Claire Marine à la somme de 11 334,97 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 1 133,49 euros au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé par une indemnité réglée pour une autre cause, ce paiement est libératoire dès lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., recruté en avril 1982 en qualité d'emballeur par la société Minoterie dijonnaise aux droits de laquelle vient la société Paindor, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'une indemnité pour frais professionnels et d'un rappel de congés payés sur cinq ans ; Sur les fins de non recevoir soulevées par la défense : Attendu que le mémoire en réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire en demande et du caractère illisible de la signature y figurant et de ce qu'elle serait différente de celle portée sur la déclaration de pourvoi ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été réceptionné par la société Paindor le 27 juin 2003 et son mémoire déposé le 2 septembre 2003 ; Et attendu que la déclaration de pourvoi…

X..., engagé le 17 juin 1989 par la société Neubaueur, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 1994 à 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent si celui-ci appartient ou non à une catégorie de personnel soumise, en vertu de la convention collective applicable, à un régime d'heures d'équivalence ; qu'en s'en tenant à la classification attribuée au salarié et à sa qualification contractuelle d'employé administratif, sans se prononcer au regard des fonctions…

L'article 6.1 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 dispose que le nouveau classement n'entraînera aucune remise en cause de chacun des différents éléments salariaux antérieurement acquis par les salariés, ces différents éléments ne pouvant être intégrés au salaire de base. Une cour d'appel décide à bon droit que ces dispositions entraînent l'obligation de ne pas intégrer le treizième mois dans le calcul du salaire minimum conventionnel.

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1977 comme directeur de la société Le Port de l'Herbaudière, a été licencié par lettre du 31 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 2003) d'avoir alloué à l'intéressé une somme au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de plaisance, qui prévoyait un congé supplémentaire, avait été supprimé par l'accord de branche du 29 avril 1999 ; qu'en accordant à M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Estamfor, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville le 27 avril 2000, notamment, en paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents, indemnité de préavis et indemnité de licenciement à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 10 avril 2000 ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X...

qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre d'un rappel de congés payés ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale de débouté contenue à son dispositif, n'a pas statué sur le chef de demande mentionné dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Mais attendu que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires, constitue une créance indemnitaire qui, en cas d'infirmation et sauf décision contraire du juge, produit des intérêts moratoires à compter du prononcé de la décision d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen en ce qu'il concerne les intérêts des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés correspondante, de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement : Vu les articles 1146 et 1153 du Code civil, ensemble l'article R.

Y..., a été licenciée le 6 juin 1997 par ce dernier qui avait conclu avec l'EURL JSB, le 14 mai 1997, un contrat de location-gérance excluant son maintien dans l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 03-40.873 et sur le moyen unique du pourvoi n° F 03-45.419 : Attendu que M. Y... fait grief au premier arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1 et L.

à M. X... les éléments comptables permettant le calcul de l'intéressement ; que cette même juridiction a rendu le 10 juin 1996 un arrêt qui a rejeté une requête de la société Valence automobiles en omission de statuer sur l'intéressement ainsi qu'une requête de M. X... en rectification d'une erreur matérielle portant sur une somme allouée à titre de congés payés et désigné un expert avec mission de calculer l'intéressement d'un pour cent sur le chiffre d'affaires, résultant des ventes de pièces détachées et de main d'oeuvre réalisées par le centre Eclair, dû à M. X... pour la période de 1988 à 1992 inclus ; Attendu que la société Valence automobiles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

n'avait pas méconnu l'obligation de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° U 03-40.394 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2002, n° 01-00.264) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement par la société Straco d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et repos compensateurs ainsi que d'une indemnité due en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné les éléments fournis par l'employeur et par le salarié, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, qu'aucune heure supplémentaire n'était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, que l'employeur ne rapportait pas la preuve des fautes reprochées au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, motif pris de la violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que M. X...

travail correspondant à ce mi-temps que celui-ci a refusé, qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps plein ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X... un rappel de salaire de 8 232,24 euros et les congés payés y afférents, et de l'avoir condamné à payer à l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement une provision sur dommages-intérêts de 2 000 euros, alors, selon le premier moyen : 1 / que l'autorisation préalable prévue par les articles L. 236-11, L. 436-1, alinéa 5 et L.

La règle de l'unicité de l'instance prud'homale est inapplicable devant le bâtonnier de l'ordre des avocats saisi d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail liant des avocats.

dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que Mme X... et quatre-vingt treize autres salariés de l'association Acodege ainsi que le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux ont saisi le 11 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire et congés payés afférents liées à l'application de l'article 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que l'indemnité…

; que la rupture des relations contractuelles étant intervenue dans des conditions controversées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement dune indemnité de requalification, des rappels de salaires pour des périodes non rémunérées ou ayant donné lieu à des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2003) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si l'article L.