Cour de cassation · 19 octobre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.727

Frais professionnelsCongés payés

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident.

Dates essentielles

27 juin 2003Pourvoi en cassation Passage source
19 octobre 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été réceptionné par la société Paindor le 27 juin 2003 et son mémoire déposé le 2 septembre 2003 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois principal et incident
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Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., recruté en avril 1982 en qualité d'emballeur par la société Minoterie dijonnaise aux droits de laquelle vient la société Paindor, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'une indemnité pour frais professionnels et d'un rappel de congés payés sur cinq ans ;

Sur les fins de non recevoir soulevées par la défense :

Attendu que le mémoire en réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire en demande et du caractère illisible de la signature y figurant et de ce qu'elle serait différente de celle portée sur la déclaration de pourvoi ;

Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été réceptionné par la société Paindor le 27 juin 2003 et son mémoire déposé le 2 septembre 2003 ;

Et attendu que la déclaration de pourvoi est signée par un avocat régulièrement mandaté par la société Paindor et que la signature du mémoire est celle de l'auteur de la déclaration de pourvoi ;

Que dès lors, le pourvoi est recevable;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2003) d'avoir alloué au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité pour frais professionnels et d'avoir décidé que cette indemnité devait être incluse dans la base de calcul des droits à congés payés, motif pris de la violation de l'article 5 de la Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserie ;

Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 5 de ladite convention, l'indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers participant directement à la fabrication et occupés à un travail continu, l'emballage étant assimilé à la fabrication lorsqu'il se situe de façon constante à la suite immédiate de la chaîne de fabrication ;

Et attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a, en appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, décidé que le salarié faisait de l'emballage de façon constante à la suite immédiate de la chaîne de fabrication ;

Attendu, d'autre part, qu'en relevant que l'indemnité prévue à l'article 5 de la Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserie ne correspondait pas à une dépense supplémentaire et réellement engagée, la cour d'appel a pu décider qu'elle constituait un élément de la rémunération versée à l'occasion du travail et qui devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2003) d'avoir alloué au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité pour frais professionnels et d'avoir décidé que cette indemnité devait être incluse dans la base de calcul des droits à congés payés, motif pris de la violation de l'article 5 de la Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserie ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 5 de ladite convention, l'indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers participant directement à la fabrication et occupés à un travail continu, l'emballage étant assimilé à la fabrication lorsqu'il se situe de façon constante à la suite immédiate de la chaîne de fabrication ; Et attendu que la cour d'appel, tant par …
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Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserie ne correspondait pas à une dépense supplémentaire et réellement engagéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a, en appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, décidé que le salarié faisait de l'emballage de façon constante à la suite immédiate de la chaîne de fabrication ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que l'indemnité prévue à l'article 5 de la Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserie ne correspondait pas à une dépense supplémentaire et réellement engagée, la cour d'appel a pu décider qu'elle constituait un élément de la rémunération versée à l'occasion du travail et qui devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR …
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Que dès lors, le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2003) d'avoir alloué au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité pour frais professionnels et d'avoir décidé que cette indemnité devait être incluse dans la base de calcul des droits à congés payés, motif pris de la violation de l'article 5 de la Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserie ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'a
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motif pris de la violation de l'article 5 de la Convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de la pâtisserie ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 5 de ladite convention, l'indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers participant directement à la fabrication et occupés à un travail continu, l'emballage étant assimilé à la fabrication lorsqu'il se situe de façon constante à la suite immédiate de la chaîne de fabrication ; Et attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adop
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correspondait pas à une dépense supplémentaire et réellement engagée, la cour d'appel a pu décider qu'elle constituait un élément de la rémunération versée à l'occasion du travail et qui devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties
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