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par lettre du 11 octobre 1999, la rupture prenant effet le 8 octobre, en offrant à son employeur de limiter le préavis à une semaine à compter de cette dernière date, la salariée ayant trouvé un autre emploi ; que l'employeur, pour sa part, lui réclamait, par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et a débouté les parties des autres demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande du salarié en paiement d'une somme à titre de salaire pour la période de novembre 1995 à février 1997, a renvoyé les parties à faire leurs comptes, dans les conditions mentionnées dans les motifs, quant au montant de l'indemnité compensatrice de salaires due en raison de la nullité du licenciement du 7 novembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si la demande dont elle était saisie était ou non fondée tant dans son principe que dans son montant, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

il résulte de ses propres constatations, que Mme X... avait été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 30 mars 2000, en sorte que ces faits se trouvaient prescrits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que l'envoi limité dans le temps de ces deux lettres, qui ne contenaient aucun propos injurieux ou diffamatoires, ne caractérise pas un abus de la salariée de sa liberté d'expression dès lors que ces correspondances répondaient et étaient proportionnés à des reproches formulés brutalement par l'employeur et que celle-ci, ayant plus de treize ans d'ancienneté, estimait particulièrement injustifiés, ce qui leur enlevait tout caractère excessif ; qu'en retenant néanmoins que ces réactions épistolaires constituaient un manquement grave de Mme X...

l'employeur avait eu connaissance des irrégularités résultant des notes de frais, sans rechercher si la transmission et le contrôle des notes ne constituaient pas la connaissance par l'employeur des faits litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que le caractère fictif de frais dont le salarié avait réclamé le remboursement avait été révélé à l'employeur par un rapport du 30 septembre 1998, soit dans le délai de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement une activité le plaçant en concurrence avec son nouvel employeur ; que le seul fait de travailler chez un employeur concurrent du précédent ne caractérise pas l'activité concurrente visée par cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité du salarié chez son nouvel employeur concurrent du précédent portait sur une activité concurrente, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour n'allouer aucune somme au salarié à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a indiqué que M. X... ne pouvait pas prétendre à l'application du statut de la Sofirad ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et que l'indemnité légale qui lui était due, ne pouvait lui être accordée en l'absence de demande à ce titre ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formée par le salarié impliquait nécessairement celle d'une indemnité légale de licenciement pour le cas où la première ne pourrait lui être accordée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail de ces salariés ont été repris par le garage Picot ; qu'en le condamnant à verser à ces salariés des indemnités afférentes à la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès le 3 janvier 2000, la société Garage Picot avait refusé de poursuivre les contrats de travail de tous les salariés de la concession, en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, prenant ainsi l'initiative de la rupture des contrats de travail ; qu'elle a pu en déduire que MM. X..., Y...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au cours d'un délibéré auquel M. Y..., magistrat stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative, alors, selon le moyen : 1 / que les magistrats qui participent à une session de formation peuvent seulement être autorisés à assister aux délibérés des juridictions de l'ordre judiciaire auprès desquelles ils font leur stage ; qu'en l'espèce, la décision a été prise sur voix consultative de M. Y..., magistrat stagiaire, en violation de l'article 1er de la loi n° 77-749 du 8 juillet 1977 ; 2 / que seuls les magistrats ayant assisté aux débats peuvent participer au délibéré ; que cette règle n'est pas tenue en échec par la circonstance que le magistrat participant au délibéré, sans avoir préalablement assisté aux débats, n'y a eu que voix consultative ;

par acte du 22 mars 1998, de suspendre l'agrément jusqu'à présentation de l'attestation de stage constatant le maintien de sa qualification de contrôleur ; qu'à la suite du retrait définitif de son accréditation et après un entretien préalable, le salarié a été licencié sans préavis le 3 juillet 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents outre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'abord, qu'à la suite de l'échec de M. X... au contrôle de connaissance pour l'année 1997, son employeur lui avait

l'employeur pour être remise au salarié et que celui-ci l'avait retournée avec son adhésion à la convention proposée ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail s'était produite à la date de cette acceptation et que, la rétractation ultérieure de l'employeur étant sans effet, l'obligation de payer les indemnités de rupture n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Christian Pradon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet Christian Pradon à une amende civile de 3 000 euros au profit du Trésor public ;

Ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire d'un certain montant variable selon l'ancienneté dans l'entreprise sans distinguer entre les salariés selon qu'ils étaient occupés à temps plein ou à temps partiel, le conseil de prud'hommes a pu décider que ladite indemnité avait un caractère forfaitaire et ne dépendait que de la durée d'ancienneté dans l'entreprise.

considérant que le licenciement du salarié en date du 7 août 1996 était fondé en raison de la gravité de faits révélés le 29 juin 1995, sans constater ni que les poursuites pénales invoquées par l'employeur concernaient les griefs litigieux, ni qu'elles avaient été engagées dans le délai de deux mois à compter du jour où il en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L.

par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 5 octobre 1993, la société Vetura s'est engagée à reprendre l'ensemble des contrats de travail attachés aux fonds repris, dont se trouvait exclu le siège social du 42, rue de l'Epinette à Meaux, et il a été donné mission à M. Y..., administrateur judiciaire de la société Elysold, de procéder aux licenciements du personnel non repris dans le cadre du plan de cession ; qu'en estimant néanmoins que le contrat de travail de M. X... rattaché au siège social de la société Elysold, exclu de la cession intervenue au profit de la société Vetura, avait été néanmoins transféré au repreneur, la cour d'appel a violé les articles 62 à 64 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail.

Vu les articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité de la citation, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doit être déclarée irrecevable ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des pourboires, la cour d'appel a dit que l'article R. 516-1 n'avait pas lieu de recevoir application dès lors que l'instance introduite postérieurement, relativement au licenciement était recevable et que le désistement d'instance ne vaut pas désistement d'action ;

l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit son licenciement pour faute grave justifié et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir un moyen tiré de ce que l'ordre de mission institué par l'arrêté du ministre de l'équipement du 6 janvier 1993 et qui doit être remis par l'employeur au conducteur avant toute mission, doit comporter obligatoirement la mention de l'heure de prise de service, et qu'à défaut de cette mention, l'employeur ne pouvait reprocher au salarié le retard avec lequel il était arrivé à destination ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

il résulte du dossier que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, conformément aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'il est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, liées à la rupture de son contrat de travail et la condamner à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres, qu'au vu de la correspondance adressée à son concubin il n'existe aucun doute sur la volonté de rompre la vie commune, en raison des violences physiques mais aussi sur la volonté d'abandonner définitivement son travail ; que les violences reprochées à l'employeur ont trait à la vie privée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1982 comme chaudronnier par la société NMT, a été licencié le 9 avril 1997 par le liquidateur judiciaire, après que cette société ait été placée en liquidation judiciaire le 28 mars 1997, puis a été engagé le 14 avril 1997 par la société Sorim ; que le 13 juin 1997, cette dernière a mis fin au contrat ; Attendu que la société Sorim fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, en fonction d'une ancienneté acquise depuis l'année 1982, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L.

il résulte des constatations et énonciations de son arrêt que l'employeur s'était borné à faire état d'une liste de postes vacants contenue dans le plan social, qui concernait des emplois différents de celui occupé par le salarié, sans faire à celui-ci aucune proposition personnalisée de reclassement, ni prévoir son adaptation effective à des emplois disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour refuser à M. X... la qualification de voyageur représentant placier et le débouter des demandes formées à ce titre, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 17 octobre 1998 (en réalité, du 17 octobre 1988) précisait que le salarié était autorisé à

l'employeur au salarié, au-delà de deux mois de préavis, n'est pas soumis à cotisations sociales, qu'il obéit au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement, qu'aucun précompte ne doit être effectué avant versement au salarié et que ce n'est pas à ce dernier de corriger l'erreur faite par l'AGS dans l'application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois est assimilable à un salaire et n'est pas soumis au régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de