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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 1° b) et 4° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu, selon ce texte, que chaque embauchage sera confirmé, par une lettre d'embauchage et/ou un contrat de travail comportant notamment l'établissement auquel est affecté le salarié ou le cadre géographique de travail ; que toute modification apportée à un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1° b du présent article fera l'objet d'une notification écrite préalable explicitant la nature de la modification et entraînera la signature d'un avenant en cas d'acceptation par le salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

La cour se doit de constater que la démission est fondée sur un seul motif énoncé par la salariée elle-même dans la lettre susvisée. Ce motif n'est étayé par aucun élément présent dans cette procédure. En revanche, pour remédier à la faiblesse de sa position, Marzena X... va invoquer, après avoir saisi la juridiction prud'homale, d'autres raisons pour justifier son départ de l'entreprise comme une modification du contrat de travail ou encore un défaut de remise de fiches de paie.

du mois de décembre ; qu'en se bornant à relever que « le nouvel horaire entraînait un passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit puisque le salarié pouvait commencer son travail avant 6 heures » et qu'il « s'agissait également d'un passage d'un horaire fixe à un horaire variable par cycle », pour en déduire que la mesure s'analysait en une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, sans s'interroger sur le point de savoir si cette mesure temporaire n'était pas motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles, et si elle n'avait pas été prise après un délai de prévenance suffisant, de sorte qu'elle relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Que le juge saisi de la légitimité d'une telle prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, doit examiner l'ensemble des griefs formulés par le salarié, fussent-ils développés postérieurement à ladite prise d'acte ; sur la tentative de modification du contrat de travail Attendu que Madame X...allègue une tentative de modification unilatérale de son contrat de travail qu'elle a dénoncée par courrier du 24 mai 2004, resté sans réponse de l'employeur. Qu'il résulte des documents versés au dossier que dans le cadre d'une nouvelle organisation de la société présentée aux instances représentatives du personnel dès le début de l'année 2004 qu'il a été proposé à une très grande partie du personnel, dont Madame X..., des modifications de postes.

; qu'après avoir refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée ; qu'en ayant retenu que la société Lauge invoquait la réorganisation de l'entreprise par le transfert de l'activité découpe sur le seul site d'Oloron-Sainte-Marie mais « ne précise pas dans la lettre de licenciement si cette réorganisation est liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou si elle est effectuée pour sauvegarder la…

; que dès lors, en l'absence de preuve suffisante des griefs invoqués à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Monsieur X... en sera débouté" ; 1°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne saurait être imposée au salarié qui, en un tel cas, est en droit d'obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ; que la modification du contrat de travail est acquise dès lors que l'employeur a manifesté et notifié au salarié sa volonté en ce sens, peu important les actes d'exécution ultérieurs ; qu'en l'espèce, constituaient une telle modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur X... la délibération de l'assemblée générale du 29 octobre 2007, puis la décision du conseil d'administration du 31 octobre 2007, qui comportaient, outre la révocation de son mandat de directeur général et la nomination du Président Pierre Y...

du code civil ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, ni Mme X... ni évidemment l'employeur n'invoquait une modification unilatérale de son contrat de travail, les parties au litige faisant seulement état d'une proposition de modification du contrat de travail refusée par la salariée ; qu'en affirmant que Mme X...

effet rétroactif au 1er mai précédent ; il s'agissait d'un avantage contractuel personnel et non d'un usage unilatéral, peu important qu'il s'appliquât éventuellement également à M. Y..., mandataire social non salarié ; dès lors sa suppression, l'employeur étant taisant sur la durée de la suspension et les solutions alternatives envisagées, constituait une modification du contrat de travail ; l'employeur se fonde sur un contrôle URSSAF ; si ce contrôle prévoit qu'en effet l'avantage doit pour partie être assujetti à cotisations sociales, il y a lieu d'observer que la lettre d'observations de l'URSSAF est du 9 février 2007, soit 15 mois plus tôt, que cet organisme n'exige en rien la suppression de cet avantage, mais seulement son assujettissement à cotisations, et laissait à la société jusqu'au 30 juin 2008 pour se soumettre à régularisation ; le conseil de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont modifiées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 janvier 2004 en qualité d'inspectrice-junior par la Confédération nationale du crédit mutuel ; qu'elle est partie en congé de maternité du 15 janvier au 22 octobre 2007 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2008 et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée

; qu'en conséquence que Monsieur X... est licencié pour motif économique dans le respect des textes en vigueur ; ALORS, d'une part, QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la situation économique de la société DATACOL avait motivé le transfert du siège social et, partant, la proposition de modification du contrat de travail adressée à Monsieur X..., sans vérifier que cette décision était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X... a été engagé à compter du 6 février 2004 par la société RGC restauration en qualité d'employé de restauration ; qu'à la suite de la perte du contrat de prestations de services de restauration du groupe scolaire dans lequel le salarié exerçait ses fonctions, la société RGC restauration lui a notifié le transfert de son contrat de travail auprès du nouveau prestataire la société API restauration à compter du 16 août 2005 ; que le 26 mai 2006, M. X...

du 29 novembre 2009, mais pour 65 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés correspondant à la réduction de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par le nouvel adjudicataire au salarié le jour du transfert de son contrat ne caractérise pas un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la convention collective relatives au transfert de plein droit des contrats de travail ; que dès lors, en se bornant à relever que le 29 décembre 2009, jour du transfert de son contrat, Mme X...

et sans contestation de sa part, et que le 24 avril 2009, il écrivait un courriel indiquant que la société Airmedis reprenait les engagements de la société Ascom ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L.

Attendu que la société ACE BTP fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique, ou d'une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que la motivation de la lettre de licenciement est insuffisante, quand celle-ci énonçait pourtant la nécessité pour la société employeur de supprimer le poste de coordonnateur occupé par le salarié afin de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L.

d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail résulte d'une lettre du conseil du salarié qui saisit le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture imputable à l'employeur à la suite d'une modification du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture du contrat de travail de M. X... ne pouvait résulter de la lettre du conseil du salarié du 9 avril 2009 qui saisissait le conseil de prud'hommes notamment pour obtenir des dommages-et intérêts « pour rupture imputable à l'employeur suite à une modification substantielle du contrat de travail », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une sanction disciplinaire qui implique une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en opposant à Mme X...

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail du salarié, attaché commercial, stipulait que son secteur d'activité « pourra être modifié en fonction notamment des besoins et des nécessités de l'organisation convenue, des résultats enregistrés, de la politique commerciale d'ETAI sans que cela constitue une modification du contrat de travail de l'Attaché commercial.

; qu'en l'espèce, pour condamner l'association Bourganeuf 2000 à verser à M. X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective du golf, la cour d'appel a jugé que l'employeur ne pouvait pas, comme il l'avait fait, imposer au salarié un changement quant à l'application de la convention collective du golf sans suivre une procédure préalable à la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective du golf ne pouvait en toute hypothèse avoir été intégrée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'analysant non seulement les bulletins de paie, mais également un courrier de l'employeur et une attestation de radiation du régime de prévoyance obligatoire, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, a estimé que l'employeur…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LABORATOIRE CEPHALON (employeur) à verser à Monsieur X... (salarié) la somme de 20 000 euros seulement, au titre l'exécution fautive de son contrat de travail, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande tendant à ce que ces dommages-intérêts soient fixés à la somme de 69 151,68 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la modification du contrat de travail, la Société LABORATOIRES CEPHALON a modifié, sans signature d'aucun avenant, la nature du poste occupé et la structure de la rémunération ; que le salarié qui occupait des fonctions de directeur régional a été affecté à un poste d'assistant rattaché à un médecin et ne percevait plus la prime mensuelle d'ancienneté qui lui était versée auparavant ; que le salarié n'a pas été informé de manière précise des nouvelles modalités d'exercice du contrat de travail ni des éléments de…