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ne pouvait se borner à relever que ce dernier avait la possibilité de rejoindre le groupe de ses amis mais qu'il devait rechercher si P. avait pu raisonnablement se croire en péril, qu'en ne le faisant pas, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que M. P., secrétaire d'un syndicat, à l'occasion d'un conflit du travail, s'est rendu au siège d'une entreprise en grève avec onze grévistes où il a pris un cliché photographique d'un gardien armé d'un couteau ; que ce dernier V. L. s'est alors dirigé vers lui pour s'emparer de la pellicule et qu'au cours de l'altercation qui s'ensuivit P. armé d'un revolver a tiré sur L. qui a été blessé par balle ; Attendu que pour décider que P. ne s'est pas trouvé en état de légitime défense, l'arrêt attaqué énonce que si L.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 juin 1984) d'avoir condamné la société Tolemeca à payer à plusieurs de ses salariés une prime d'assiduité dont elle leur avait refusé le bénéfice aux mois de mars et avril 1983, en retenant que l'employeur avait assimilé à tort à une absence la grève qui s'était déroulée dans l'entreprise du 30 mars au 19 avril 1983, alors que, selon le pourvoi, la prime d'assiduité est autorisée à condition que son bénéfice ne comporte pas de discrimination ; que le règlement intérieur, qui prévoyait le versement d'une prime d'assiduité aux salariés n'ayant pas plus de trois retards dans le mois ou une absence injustifiée, en vue de récompenser l'exécution régulière et sans interruption du travail, ne faisait aucune discrimination entre les salariés selon la cause de leur demande ; que dès…

; qu'il a été poursuivi pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de ces délégués ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu et rejeter les conclusions par lesquelles il prétendait que les délégués du personnel avaient déjà pu s'exprimer lors de la réunion d'une commission de conciliation qui s'était réunie le 10 février et avait mis un terme à une grève commencée le 20 janvier, les juges du second degré énoncent que la réception des délégués du personnel est impérative, que son inobservation, hormis le cas de force majeure, ne saurait être justifiée que par le refus ou la défection des délégués, qu'enfin la réunion de la commission de conciliation à laquelle ne participaient pas les délégués du personnel ne dispensait pas l'employeur d'organiser la réception de ces derniers ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel a caractérisé tant l'élément matériel que…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 mars 1984) d'avoir rejeté les demandes de Mme X... et M. Y..., salariés du centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics de Laon, géré par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics du département de l'Aisne (AFOBAT) en annulation du blâme prononcé à leur encontre, pour défaut de préavis de grève, aux motifs, d'une part, sur l'obligation de préavis, " que ce centre a été créé à la suite d'une convention passée le 12 juillet 1973 entre l'Etat et l'AFOBAT, qu'il constitue une unité pédagogique qui doit respecter les recommandations formulées par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, en application de la convention cadre du 12 juillet 1973 signée avec l'Etat, que l'Etat verse une subvention à ce centre,…

nécessaire pour procéder à l'arrêt et à la remise en marche des machines ; que ce temps ne leur a pas été payé ; Attendu que pour condamner la Société générale des eaux minérales de Vittel à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1980, en qualité de professeur, par la société civile professionnelle " Cours privé François Y... " à Saint-Maur pour une durée d'un an, a été mise à pied le 14 avril 1981 et licenciée le 11 mai 1981 pour avoir participé, selon son employeur, à une grève illicite et à des agissements de nature à lui nuire ; Attendu que pour condamner le Cours privé François Y...

Attendu que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs qu'ils n'avaient pas fait connaître au préalable au président-directeur général de la société les termes de leur revendication ni leur intention de cesser le travail s'il n'y était pas fait droit, qu'ainsi cette cessation concertée du travail ne constituait pas une grève, mais une absence irrégulière ; Attendu cependant que les salariés avaient fait valoir qu'ils avaient averti leur chef d'atelier une première fois le 6 septembre 1980 puis à nouveau le 12 septembre suivant, de leur décision de ne plus effectuer d'heures supplémentaires non autorisées et de faire grève le 13 septembre 1980 si, à cette date, aucune solution n'était trouvée, et qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions de nature à conférer à leur arrêt de travail le caractère d'une grève, la Cour d'appel…

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.596 à 83-42.601 ;. Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil : Attendu qu'au cours d'un préavis de grève déposé le 9 novembre 1977 par différentes organisations syndicales du personnel navigant technique de la Compagnie Air-Inter, portant sur un arrêt de travail de quatre jours, du 15 au 18 novembre, cette compagnie a adressé à chacun des membres du personnel navigant un télégramme ainsi conçu : " Vous demandons si êtes prêts à assurer pendant vos jours de disponibilité des vols, pour la période du 15 au 18 novembre 1977. Attendons réponse de votre part avant lundi 14 novembre 1977 à 12 heures, dernier délai. " ; que, n'ayant reçu aucune réponse à ce télégramme, la Compagnie Air-Inter a

les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale qui réservent l'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, faire droit à la demande de réparation de la société Citroën fondée sur une perte de production qui était la conséquence tant de la grève elle-même que de la décision prise par l'employeur en fonction d'une appréciation purement personnelle d'arrêter toute activité l'après-midi des faits, et qui dès lors ne découlait pas directement du délit d'entrave à la liberté du travail reproché aux prévenus ; " et alors que, d'autre part, en tout état de cause, la perte de production invoquée par la société Citroën résultant nécessairement au moins pour partie de la grève elle-même, la Cour ne pouvait sans violer l'article 2 du Code de procédure pénale, condamner solidairement…

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 7 août 1972 par la société Barbier Centre, en qualité de magasinier-préparateur, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1981 ; qu'il lui était reproché d'avoir organisé le 13 juillet une grève illicite en usurpant le rôle de délégué du personnel et en informant un journaliste de ce mouvement de grève provenant, selon ses dires, du refus de la direction d'appliquer les augmentations de salaire décidées par la commission paritaire, tandis que la direction n'avait exprimé aucun refus ; Attendu que M. X...

unique, pris de la violation des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., pilote au service de la Compagnie Air France, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire correspondant aux journées des 27 et 28 novembre 1977, pour lesquelles, un préavis de grève ayant été déposé, la Compagnie avait décidé la suppression de tous les vols, alors, selon le moyen, que la grève est la cessation concertée du travail et s'exprime par un acte positif manifestant la volonté du salarié de faire grève ; qu'en l'absence d'expression de cette volonté, celle-ci ne peut être présumée et qu'il n'existe par ailleurs aucune obligation de préavis à titre individuel de la part des salariés du service public ; que dès lors qu'il résulte en l'espèce des propres constatations des juges du fond que M. X...

Lorsqu'en raison d'un mouvement revendicatif de son personnel, sous forme de baisse volontaire de la production, une société a décidé de pratiquer un abattement journalier sur les salaires égal à la différence entre le salaire habituel et le SMIC applicable et compte tenu du nombre de jours de baisse d'activité constatée pour chacun des salariés, une cour d'appel ne saurait accueillir la demande des salariés en remboursement des retenues considérées comme une sanction pécuniaire aux motifs que l'employeur ne rémunérait pas ses salariés à la pièce ou en fonction d'une production donnée mais en raison de leur présence, du travail dû, et de leur qualification sans répondre aux conclusions (dudit employeur) faisant valoir que la réduction du rythme de travail résultait d'une action concertée impliquant une intervention de chacun des salariés dans la baisse de production des chaînes.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.871 à 84-41.873 et 84-42.370 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, et pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que le 25 février 1981, une grève affectant une partie du personnel était déclenchée à l'usine Chikitoys dont les locaux étaient occupés à partir du 26 février, que des ordonnances de référé des 2 mars, 4 mars et 13 mars 1981 ont prescrit l'évacuation des lieux, une astreinte, puis l'expulsion de Mlle Z... et de MM. A..., X... et Y... ; que ceux-ci, qui s'étaient maintenus dans l'usine et avaient été de ce fait licenciés le 5 mars pour faute lourde, font grief aux arrêts attaqués (Pau, 16 février 1984) de les avoir déboutés de leurs demandes en indemnité pour licenciement abusif, alors, d'une part, que, dans des

et qui donnait toute satisfaction dans son travail avait bénéficié des augmentations de salaires décidées par l'employeur jusqu'au mois de juin 1981, époque où le syndicat auquel il était affilié lui avait confié des responsabilités qui l'ont conduit à prendre une part active tant à l'organisation de l'élection des représentants du personnel qu'au déclenchement d'une grève au cours du mois de mars 1982 ; qu'en juin et septembre 1981 alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune critique sur le plan professionnel A.

; qu'à raison de ces mots et de ces phrases, la Confédération des syndicats libres a fait citer H. K. et Y. D. devant le Tribunal correctionnel sous la prévention d'injures publiques envers un particulier et de complicité de ce délit ; Attendu que, pour prononcer la mise hors de cause des prévenus et débouter la partie civile de ses demandes, la Cour d'appel, après avoir relevé que l'article contenant les passages critiqués était "consacré à une grève de l'usine Citroën d'Aulnay sous Bois" et destiné à "dénoncer ...

de salaires minima résultant des accords intervenus entre le Syndicat régional des Producteurs de Granulats de Bretagne et l'Union régionale de la construction CFDT et, d'autre part, en premier lieu, que le paiement de cette prime ne résultait pas d'un usage, en second lieu, qu'il n'y avait pas eu dans son paiement de discrimination pour fait de grève puisque des ouvriers non grévistes ne l'avaient pas perçue ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, en se fondant sur une discrimination, qu'il a constatée, pour fait de grève, prohibée par l'article L.

dans ses conclusions en indiquant du reste qu'il avait été l'objet lui-même d'une semblable mesure, la Cour qui sans le moindre motif a écarté cet argument péremptoire susceptible d'établir l'absence de volonté infractionnelle nécessaire pour que puisse être constitué le délit d'entrave, n'a pas là encore légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'une grève survenue les 18 et 19 novembre 1982, dans une usine de la société S.-Y. R., trois employées, exerçant des fonctions syndicales ou de représentation du personnel, ont joué un rôle actif dans le conflit ; que, quelques jours plus tard, L. C., directeur de l'usine, les a successivement convoquées et a fait accepter à chacune d'elles sa mutation dans un autre établissement de la société ; Attendu que, saisie, en ce qui concerne les intérêts civils, des poursuites exercées contre L. C.

en raison d'absences constatées les demi-veilles de fêtes légales, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne se sont pas expliqués sur les conclusions du salarié portant, d'une part, sur la qualification de ses absences, justifiées par les dispositions conventionnelles aux termes desquelles sont chômées, sans récupération, les demi-veilles de fêtes légales, et ne pouvait par suite être assimilées à une grève, et soutenant, d'autre part, l'inconstitutionnalité du comportement de la B.R.O., ne sanctionnant qu'une partie des salariés qui s'étaient absentés ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que, le second alinéa de l'article 59 de la convention collective ayant pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages…

qui résulte d'un texte d'ordre public ; qu'aucune distinction ne doit être faite entre les différents jours fériés ; qu'il n'existe aucun motif pour que les demi-veilles de fêtes litigieuses ne soient pas payées comme le sont les autres s'agissant de personnel mensualisé ; que les bulletins de salaire versés aux débats font apparaître les retenues pour grève dont il est aujourd'hui demandé le paiement ; Attendu, cependant, que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; que sa disposition finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les…

bénéfice d'une prime de fin d'année par référence à un avenant à la convention collective applicable entre les parties, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, dès lors qu'elle avait pour objet principal de faire reconnaître un droit à percevoir l'intégralité de la prime de fin d'année sans réduction du fait d'heures de grève ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...