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par lettre du 1er décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer à M. Z... un complément de salaire pour accident du travail sur la période de juillet 1992 à décembre 1992 en application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de proédure civile l'arrêt attaqué qui retient que l'absence de M. Z... du 14 juillet 1992 au 4 décembre 1992 était imputable à un accident du travail (cheville tordue en descendant du car à Chamonix) survenu le 8 juillet 1992, faute de s'être

l'employeur apportait la preuve que la mention du coefficient 550 sur huit bulletins de paie consécutifs avait été portée par erreur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'il y a surclassement contractuel lorsque l'employeur reconnait au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions qu'il exerce réellement, en sorte qu'il n'y pas de relation directe entre la qualification et le poste ; que, dès lors, en retenant pour écarter l'existence d'un accord de l'employeur pour la modification du coeffcient hiérarchique que le salarié n'avait connu aucun changement de fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents correspondant audit repas ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, 15 octobre 1999) de rejeter sa demande alors, selon les moyens : 1 ) que la formation de référé a déduit du contrat de travail conclu avec la société employeuse que la valeur du repas devait être soustraite de la rémunération répercutant cette déduction sur le salaire horaire et dénaturant ainsi les termes du contrat de travail ; 2 ) que le contrat de travail prévoyant une disposition plus favorable que la loi ou la convention collective, le juge ne pouvait pas

la salariée a été licenciée, le 10 octobre 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, être licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap ; que le motif du licenciement tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement est une indisponibilité prolongée et ininterrompue ;

par lettre du 27 août 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 mars 1996, qui avait jugé que la transaction était valable et déclaré irrecevables les demandes du salarié a été cassé par arrêt (n° 3709 D) rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation au motif que la transaction était nulle pour avoir été conclue antérieurement au prononcé et à la notification, dans les formes légales, du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, après avoir annulé la transaction du 3 août 1993, décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par

il résulte des bulletins de salaires de Mme X... versés aux débats que cette prime était versée non seulement pendant la période de congés de la salariée (bulletin de salaire du mois d'août 1996) mais encore au cours du mois suivant sa prise de congés (bulletins de salaire du mois de septembre 1996) de sorte que même si la prime était versée le mois suivant celui auquel elle était afférente, elle était bien octroyée y compris pour la période au cours de laquelle la salariée était en congé ; qu'en incluant dès lors cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lorsque cette prime lui était versée y compris pour la période afférente à ses congés, d'où il s'évinçait que cette prime ne constituait pas un élément de salaire versé en contrepartie du travail personnel effectué par l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 26 juin 1996, la FACO a avisé la salariée que, par suite de la réorganisation des études, elle ne ferait plus appel à sa collaboration ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens relatifs aux intérêts de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel a exclu ces diverses indemnités des intérêts moratoires ; Mais attendu que les intérêts sur les créances indemnitaires étant dus de plein droit à compter du prononcé de l'arrêt, le moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de la directive communautaire n°

l'employeur pour le compte du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, le jugement rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thonon les Bains ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Il résulte de l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques que l'indemnité de licenciement due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins deux ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé sans que celle-ci puisse excéder quinze mois. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui pour allouer au salarié ayant plus de trente et un ans d'ancienneté une indemnité correspondant à quinze mois de salaire, sans distinguer la période d'activité du salarié en qualité de cadre et celle en qualité d'ouvrier ou d'employé.

Vu les articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mars 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Peuple Libre, éditrice d'un journal, la déduction supplémentaire d'assiette pour frais professionnels de 30 % que cette société avait pratiquée sur les rémunérations des salariés secrétaires de rédaction ; Attendu que pour annuler le redressement et dire que l'employeur pouvait appliquer aux secrétaires de rédaction la déduction supplémentaire de 30 % prévue par l'article 83 du Code général des impôts et l'article 5 de l'annexe IV du même Code en faveur des journalistes professionnels, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toupargel surgelés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM.

Vu les articles L. 212-1.1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... ne conteste pas l'existence de la note manuscrite du 9 février 1995, établie par le chef d'exploitation de l'usine d'Apremont, fixant l'horaire hebdomadaire du laboratoire, à raison de huit heures de travail par jour, du lundi au jeudi, et de sept heures de travail le vendredi, soit un total de 39 heures par semaine ; que si le salarié a revendiqué le paiement d'heures supplémentaires, celui-ci n'offre pas de justifier et ne justifie pas que l'exécution de ces heures avait été demandée par l'employeur ; que les deux courriers datés des 26 novembre 1995 et 12 janvier

l'employeur de reclasser les salariés en fonction de l'emploi repère ; 4 / que la lettre circulaire de l'UCANSS en date du 29 mars 1993 prévoit que le passage à un niveau de qualification supérieure est constitutif d'une promotion ; qu'en jugeant que le passage à un niveau de qualification supérieure devait en outre consacrer un changement de fonctions intervenu avant ladite opération ou traduire une évolution qualitative du contenu du poste et de la nature du travail, la cour d'appel a de nouveau violé la lettre circulaire de l'UCANSS en date du 29 mars 1993 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'

par lettre du 16 décembre 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les heures de présence responsable de la salariée devaient être rémunérées comme les heures de travail effectif, alors, selon le moyen, que, selon l'article 28 de la convention collective du personnel employé de maison, les heures de présence responsable sont rémunérées aux 2/3 du salaire pour un travail effectif à défaut d'une stipulation plus favorable dans le contrat de travail ; qu'ainsi, en considérant que la rémunération des heures de présence responsable doit être négociée et qu'à défaut elle doit être fixée au taux du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par contrat à durée déterminée qui s'est renouvelé chaque année jusqu'en août 1996, date à laquelle le contrat a été rompu du fait de l'employeur, suite à la décision de la commission de sécurité ordonnant la fermeture de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur l'activité principale la maison familiale de Wimereux, qui accueille chaque année des retraités des mines,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, statuant en référé, 16 juin 1999 ) d'avoir réformé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, d'avoir dit qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'application de la convention collective de la plasturgie et de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de provision de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les bulletins de paie de la salariée portant la mention de la convention collective de la transformation des matières plastiques et l'activité réelle de la société Novasac étant celle de la vente, l'achat, la distribution, la fabrication, l'importation et l'exportation de tous produits ménagers et de tous articles d'emballage, ce qui correspond au champ d'application de la convention collective du commerce de gros, viole l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant : 31160 Izaut de l'Hôtel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

M. Y..., salarié de la SANEF, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SANEF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de prime alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en se fondant, pour calculer la prime de gestion, sur un nombre de jours d'absence différent de celui retenu par la SANEF et M. Y..., n 'a pas précisé comment les feuilles de paie lui permettaient de parvenir à ce résultat ; qu'il n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur n'était pas conforme à l'accord d'entreprise du 20 octobre 1972, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Bongrain-Gérard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise précise que la base de calcul de la prime d'ancienneté sera "les taux horaires réels" pratiqués dans les établissements ; que Mme X... a formé une demande de rappel de prime calculée sur son salaire mensuel ; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie (RMG), laquelle tend à assurer aux salariés - dont Mme X... - une rémunération minimale indépendante du salaire résultant de l'horaire réel effectué lorsque ce dernier est inférieur (à la RMG) ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 1999) d'avoir accordé à M. Y... la qualification d'agent de maîtrise et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser le complément de salaires correspondant, alors, selon le moyen : 1 ) que la CPAM de Haute-Corse avait fait valoir dans ses conclusions que les données mentionnées dans l'expertise concernant M. X... ne pouvaient servir de référence et de fondement dans le litige qui l'opposait à M. Y... dans la mesure où "la similitude des faits ne peut être opérée dans cette affaire avec celle concernant M. X..., sachant que les intéressés n'avaient ni la même ancienneté dans ce poste, ni les mêmes notes annuelles d'appréciation" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant quant à la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;