Cour de cassation · 16 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.812

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, le jugement rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville.

Dates essentielles

21 juin 1999Jugement prud'homal Passage source
16 octobre 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de la société Guelpa, société anonyme, dont le siège est ...,
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, le jugement rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville
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Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Clos Méribel Les Clodras, Saint-Martin-sur-Arve, 74700 Sallanches,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de la société Guelpa, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Guelpa, faisant valoir que son salaire était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... n'apporte pas de preuves, de justificatifs sur le salaire qu'il demande ;

Attendu cependant que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que, selon la convention collective susvisée, le salaire minimum conventionnel inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par les salariés, qu'il y a lieu dès lors d'exclure de l'assiette servant au calcul du minimum conventionnel les avantages en nature (repas) ainsi que le montant des cotisations vieillesse et mutuelle versées par l'employeur pour le compte du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, le jugement rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thonon les Bains ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

Textes cités

3 références

Convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Guelpa, faisant valoir que son salaire était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que …
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Convention collective des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homaleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Guelpa, faisant valoir que son salaire était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... n'apporte pas de preuves, de justificatifs sur le salaire qu'il demande ; Attendu cependant que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire …
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Convention collective sauf exception expressémentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... n'apporte pas de preuves, de justificatifs sur le salaire qu'il demande ; Attendu cependant que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que, selon la convention collective susvisée, le salaire minimum conventionnel inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par les salariés, qu'il y a lieu dès lors d'exclure de l'assiette servant au calcul du minimum conventionnel les avantages en nature (repas) ainsi que le …
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e troisième moyen : Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Guelpa, faisant valoir que son salaire était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. X...
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'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Guelpa, faisant valoir que son salaire était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... n'apporte pas de preuves,
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mum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que, selon la convention collective susvisée, le salaire minimum conventionnel inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par les salariés, qu'il y a lieu dès lors d'exclure de l'assiette servant au calcul du minimum conventionnel les avantages en nature (repas) ainsi que le montant des cotisations vieillesse et mutuel
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ville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Guelpa, faisant valoir que son salaire était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applica
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on collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Guelpa, faisant valoir que son salaire était inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... n'apporte pas de preuves, de justificatifs sur le salaire qu'il deman
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ur le salaire qu'il demande ; Attendu cependant que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que, selon la convention collective susvisée, le salaire minimum conventionnel inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Clos Méribel Les Clodras, Saint-Martin-sur-Arve, 74700 Sallanches, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de la société Guelpa, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bris
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salaire minimum prévu par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, applicable à l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... n'apporte pas de preuves, de justificatifs sur le salaire qu'il demande ; Attendu cependant que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par
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s, qu'il y a lieu dès lors d'exclure de l'assiette servant au calcul du minimum conventionnel les avantages en nature (repas) ainsi que le montant des cotisations vieillesse et mutuelle versées par l'employeur pour le compte du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, le jugement rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par le conse
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