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l'employeur lui avait décompté à tort la journée du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en récupération de ce jour férié ; Attendu que la société Taittinger fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) qu'en faisant application des dispositions du Code du travail relatives au décompte des congés payés légaux, bien qu'il ait été soutenu et non contesté que le congé dont bénéficiait Mme X... résultait de dispositions plus favorables de la convention collective du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.

par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au domicile de son employeur ; qu'un avenant au contrat de travail, précisant la répartition des tâches dévolues à la salariée, a été signé le 10 février 1997 ; que Mme Y..., licenciée par son employeur le 18 octobre 1997 pour avoir refusé d'accomplir des tâches ménagères et avoir également refusé une diminution corrélative de ses horaires de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir constater

par lettre du 10 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait refusé de quitter les fonctions de directrice qui lui avaient été provisoirement confiées pour occuper

Vu les articles 4-11 et 4-13 de la Convention collective nationale du bâtiment, ouvriers ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1993 par la société Ceri antirouille en qualité de peintre, compagnon professionnel, au coefficient 230 de la Convention collective nationale bâtiment ouvriers ; que le 1er mars 1995, il a été nommé chef d'équipe au coefficient 250 ; que, contestant les taux horaires appliqués, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que les rappels de salaire réclamés pour chaque mois ne sont justifiés par aucun décompte ; que M. X... s'est borné à verser aux débats les "grilles de salaires minimaux" résultant d'accords

par contrat verbal le 3 janvier 1989 par M. X..., en qualité d'assistante coiffeuse au coefficient 120 de la convention collective nationale de la coiffure ; que, le 25 novembre 1991, elle a obtenu le brevet professionnel de coiffure et, à partir de janvier 1992, est passée au coefficient 180 ; qu'estimant devoir être rémunérée sur la base du coefficient 250, elle a adressé plusieurs demandes en ce sens à son employeur, puis, devant son refus, lui a écrit le 27 août 1992 ; que, le 21 septembre 1992, elle a été licenciée pour faute grave et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir partiellement fait droit aux demandes de la salariée ; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... sur Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rondolotti, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, après avoir exposé succinctement les moyens des parties, les a discutés dans le corps de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brink's sud fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'elle ne contestait pas le fait que le salarié temporairement affecté sur un emploi à qualification supérieure devait recevoir un complément de salaire mais faisait valoir également que l'indemnité différentielle n'était versée que dans la mesure où le salarié avait effectivement accompli l'ensemble des tâches liées à l'emploi ; que le complément de salaire versé à M. X... a été calculé en fonction du nombre d'heures durant lesquelles celui-ci a été régulièrement et effectivement affecté sur ce poste ;

l'employeur, que le numéro de code APE n° 72-3 Z mentionné depuis décembre 1993 sur les bulletins de paie était expressément visé par l'avenant du 7 février 1994, non étendu et portant modification du champ d'application de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande d'application d'une convention collective doit déterminer la véritable activité de l'entreprise; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code APE n° 7704 mentionné jusqu'en novembre 1993 sur les bulletins de paie était expressément visé par la convention

par lettre du 14 avril 1998, précisant qu'il n'effectuerait pas de préavis ; que la société EMDK a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 9 septembre 1999) d'avoir dit que M. X... n'était redevable à son égard que d'une indemnité de préavis correspondant à deux semaines de salaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en relevant que M. X... avait été embauché au niveau 1 de la classification établie par la convention collective de la métallurgie, que cette classification correspondait aux fonctions exercées par le salarié et qu'aux

l'employeur ne lui avait jamais versé de primes de vacances, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour fixer à une somme la créance du salarié correspondant à un rappel de primes de vacances au passif de la société Arm Systèmes, le conseil de prud'hommes énonce que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats par M. X... révèle que les appointements qui lui ont été versés pour les années 1993 à 1997 ne comprennent aucune prime ou gratification versée en sus de son salaire ; que dans ces conditions, M. X... est bien fondé à demander une prime de vacances telle que prévue à l'article 31 de la convention collective, celle-ci étant calculée sur la base de 3 000 francs par mois, soit pour cinq ans 15 000 francs ; Qu'en

par contrat de qualification du 13 septembre 1993 au 12 septembre 1995 ; que, le 27 juin 1994, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet qu'il prononce la rupture anticipée du contrat pour faute grave de l'employeur et paiement de diverses sommes ; que ce dernier s'est porté demandeur reconventionnel en résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de la salariée et réparation du préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir déclaré responsable d'une faute grave lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont

l'Association des producteurs de lait et éleveurs du Roumois, a saisi le 21 décembre 1995 le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires d'avril 1991 à mai 1995, actualisée devant la cour d'appel, et d'annulation d'une mise à pied ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 septembre 1999) de lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il ne réclamait pas d'heures supplémentaires, et que la cour d'appel a méconnu le fondement de sa demande ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'APLER reconnaissait que des heures supplémentaires étaient dues à M.

l'employeur refusait de lui payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, en lui opposant l'existence d'une convention de forfait, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'existence d'une convention de forfait au sein de l'entreprise Maetz est établie par l'usage fixe et constant du système de rémunération consistant à inclure dans le salaire global, dont la base horaire n'était pas mentionnée sur les bulletins de paie de la période considérée, la rémunération des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, d'une part, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié ;

l'employeur : Attendu que la société Store Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le salarié, qui avait été embauché par une société concurrente exerçant une activité de publicité peinte et adhésive identique à celle de fourniture d'installation et décoration exercée par la société Store Ile-de-France n'ouvrait pas droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité de fourniture

l'employeur, que la clause de l'accord prévoyant le remboursement de ses frais de déplacement était moins favorable que les dispositions de la convention collective et que, dès lors, elle devait être considérée comme nulle et que les frais de déplacement ne figuraient pas sur ses fiches de paye ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, d'une part, apprécié les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a estimé qu'il n'était pas établi que l'accord qui entraînait la renonciation du salarié à toutes ses prétentions en matière de paiement de commissions antérieures à la conclusion de celui-ci, avait été signé sous la contrainte et d'autre part, ayant relevé que le salarié ne formait pas de demande en paiement de commissions pour la période postérieure à celui-ci, a légalement justifié sa décision ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que dans son dispositif, le jugement s'est borné à donner acte au syndicat des copropriétaire de ce qu'il reconnaissait devoir à Y... Alvarez la somme de 5 242,61 francs à titre de salaire, alors que la salariée demandait le paiement d'une somme de 13 173,43 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt attaqué d'accorder au salarié mis à la retraite par son employeur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre un employé à la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L.

la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; que, s'étant trouvé à plusieurs reprises, en 1995 et 1996, en arrêt de travail pour maladie, il a été licencié pour faute grave, le 26 mars 1996 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la Caisse au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une insubordination caractérisée constitutive d'une faute grave le fait pour un salarié ayant déjà fait l'objet de diverses mises en garde suivies du prononcé d'une

il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans l'arrêt attaqué, que M. X... a eu à partir du 1er novembre 1988 la qualification de brigadier-chef, coefficient 169,5, de la Convention collective nationale des entreprises de la manutention ferroviaire ; que M. X... n'a jamais revendiqué la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186 ; qu'il avait saisi le juge prud'homal pour revendiquer la qualification de contremaître puis de chef de chantier, avec un coefficient compris entre 191 et 247, mais qu'il a été débouté de ces demandes tant par les premiers juges qu'en cause d'appel ; que dès lors, en condamnant la société USP à verser au salarié un rappel de salaire correspondant au coefficient 186, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-44.268 formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 99-44.269 formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° A 99-44.303 formé par Mlle Marie-Caroline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit la société Clinique Saint-Joseph, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.