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il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Solfin en qualité de VRP le 1er octobre 1971 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 27 mai 1987 ; qu'un jugement a été rendu le 4 novembre 1988 datant la rupture à l'initiative de l'employeur au 13 mars 1987 et le condamnant à payer une indemnité pour rupture abusive ; que sur appel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé sur ce point le jugement par arrêt du 13 mai 1991 ; que le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 22 novembre 1995 ; qu'il avait à nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 15 mars 1991 d'une demande en contrepartie de la clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquitaine dépannage service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bastide, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant 3, Moulin de Janthieux, 33500 Arveyres, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 25 janvier 1999 au conseil de prud'hommes du Havre, M. X..., disant agir en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1998 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie ; qu'en énonçant que les bulletins de paie de M. Y... lors de la reprise de son contrat de travail par la société SN ECMB ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, pour condamner cette dernière à verser au salarié un rappel de salaire à ce titre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie ne faisaient pas mention de la prime de panier ; qu'en l'absence d'éléments de nature à établir l'inclusion de cette prime dans la rémunération brute, il a condamné, à bon droit, l'employeur à payer un rappel de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de M. Christian Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur occupait moins de onze salariés, ne rapportait pas la preuve du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême ;

par contrat à durée déterminée, à compter du 26 février 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert X... alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué dans sa requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes qu'il dirigeait sa réclamation contre une personne physique, M.

par contrat à durée déterminée de deux mois, à compter du 18 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert Y... alors, selon ie moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué

par contrat à durée déterminée du 28 août 1995 au 15 juillet 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décliné sa compétence pour statuer sur le litige l'opposant à la Chambre de commerce et d'industrie, alors, selon le moyen, que le centre de formation, où il travaillait comme formateur tant pour le personnel que pour la maintenance du matériel, était subventionné strictement par des fonds privés versés par les employeurs et autres organismes de réinsertion ; que son contrat, qui avait pour objet la formation d'apprentis et de jeunes travailleurs, avait été conclu dans le cadre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Activités diverses), au profit du cabinet médical Arnoud et Ruel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat du cabinet médical Arnoud et Ruel, les conclusions de M.

Mme X... a été engagée le 1er avril 1995 par l'Association sporting club cogolinois ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er juillet 1997 ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes (Fréjus, 19 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur sa demande de communication de pièce ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut donner ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et

il résulte des articles R.516-42 du Code du travail et 670 du nouveau Code de procédure civile que la notification du jugement par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception n'est régulière que si l'accusé de réception est signé par le destinataire lui-même ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'accusé de réception n'avait pas été signé par M. A... mais par ses parents, a déclaré à juste titre que la notification du 12 janvier 1996 n'avait pas fait courir le délai d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. A... : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que le contrat de travail à temps partiel est un contrat

il résulte de ce texte que la commission locale a été habilitée par les signataires de la convention collective à décider du maintien ou non du supplément familial pour les enfants rentrant dans la catégorie qu'elle a définie ; Et attendu qu'ayant constaté que le supplément familial n'avait pas été maintenu par la commission locale pour l'enfant concerné, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M. X... n'était pas fondé à percevoir un rappel de supplément familial ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de retenir qu'une bourse d'études avait été allouée au père de l'enfant, non allocataire auparavant de prestations familiales ; Mais attendu que ce moyen, qui porte sur un motif surabondant, est inopérant ;

par lettre 26 avril 1994 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1997) d'avoir estimé que les sommes versées par son employeur en supplément de sa rémunération habituelle ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt attaqué ne répondent pas aux conclusions faisant valoir que tous les salaires, avantages et gratifications versés durant les douze derniers mois de présence devaient être pris en compte, conformément aux dispositions de l'article 29 de Convention collective

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Daniel Baux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification à la décision attaquée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 août 1998 contre une décision notifiée le 24 juin 1998 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société MC Y... Erickson Paris, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement a énoncé que la demande de la salariée au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, était bien fondée comme étant "générée" par la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la salariée à compter du 11 mars 1997, par un contrat de travail conclu à cette date, rendait impossible l'exécution du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement mais seulement en ce qu'il a condamné M.

par lettre du 3 septembre 1991, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; que l'arrêt rendu le 13 octobre 1983 par la cour d'appel de Paris, qui avait débouté le salarié de ces demandes, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 1997 (arrêt n° 532 D), au motif que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie, ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Peinture et Décor soutient que l'arrêt attaqué est nul, au motif qu'aucune mention n

par lettre du 3 août 1994 qui lui a été remise en main propre après avoir été convoqué, par lettre du 27 juillet 1994, à un entretien préalable ayant eu lieu le 1er août 1994 ; que, par lettre datée du 3 août 1994, adressée à son employeur, il a fait état d'un accord intervenu avec ce dernier le 2 août 1994 sur divers points qu'il indique dans cette lettre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, un accord amiable sur la rupture du contrat de travail peut intervenir jusqu'à la notification du licenciement ;