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Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans ces conditions subit nécessairement un préjudice lié à la perte de son emploi que l'indemnité de départ en retraite à pour objet de compenser. Cette indemnité n'a donc pas a être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2)

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2)

par courrier du 18 avril 1996, de prendre quatre semaines consécutives de congés du 3 au 30 juin 1996, la société a satisfait aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail, qui précisent que "le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables... le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié " ; que la société SEMVAT en procédant ainsi a également parfaitement respecté les dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail, qui imposent à l'employeur de porter les dates de départ en congés à la connaissance des salariés au moins un mois à l'avance ;

par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, M. Pascal X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 avril 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

par contrat du 2 octobre 1989 ; qu'il a été licencié par cette même société le 30 mai 1994 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a fait citer devant le conseil de prud'hommes la société Schwa Médico, succursale de la précédente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes de M. X... à son encontre et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui payer diverses sommes dues en exécution du contrat de travail, ainsi que les indemnités et dommages-intérêts liés à la rupture de la relation contractuelle, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'avenant du 1er décembre 1991

la salariée une indemnité de préavis ainsi qu'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 120 prévu par la Convention collective des employés de maison ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait été dispensée d'exécuter son préavis ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'elle devait également assurer la garde d'enfants à domicile, le conseil de prud'hommes a fait l'exacte application de l'article 25 de la Convention collective des employés de maison en décidant que l'intéressée devait bénéficier du coefficient correspondant à cette activité ; Et attendu, enfin, qu'il ne résulte ni des énonciations du

par contrat à durée déterminée du 12 février au 31 mai 1996 ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 1er juin 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire du mois d'août 1996 et le salaire du mois de septembre 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'août 1996, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes relève que les demandes formées par M. X... lui paraissent surprenantes compte tenu des pièces qu'il a versées aux débats, qu'il a notamment produit tous ses bulletins de paie sauf celui du mois d'août 1996 qu'il ne réclame pas à son employeur,

l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calberson international aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

par contrat du 5 avril 1995, Mme Z... a donné mandat à M. Guy Y... pour signer un contrat collectif de travail avec le comité d'entreprise du Crédit agricole, organisateur du gala de Noël à Gaillac pour une représentation le dimanche 3 décembre 1995 à laquelle devait également participer M. Guy Y... en qualité d'artiste et M. Bernard A... dit Y... en qualité de régisseur ; que Mme Z... ayant perçu un cachet net de 3 234 francs versé par le comité d'entreprise du Crédit agricole de Montauban lequel a remis à l'intéressée les documents sociaux correspondants, a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de M. X... et Mme Anne Y... d'une demande de remise d'un bulletin de paye, d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat d'emploi de la Caisse des congés spectacles ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel ;

par lettre reçue par la société le 13 août 1996, Mme X... a mis l'employeur en demeure de lui régler sous 48 heures son salaire du mois de juillet ; que le 19 août 1996, elle a mis fin à l'exécution du contrat en raison du défaut de paiement du salaire et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Crit intérim reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) de la condamner à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 ) les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que saisie de l'appel du jugement à la confirmation duquel concluait la société Crit intérim, jugement qui avait retenu que Mme X... n'avait pas profité de sa rencontre avec M. Y... le 19

par contrat de travail du 5 juin 1989 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, viciant son arrêt d'une violation flagrante de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par M. X... dans ses conclusions d'appel et pris de ce que "M. Alain X... avait eu, au sein de la société, une position de première ligne ; qu'en effet, directeur commercial, il était l'interlocuteur pnvilégié des partenaires de la société Publimed ;

la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la recherche de la commune intention des parties et l'interprétation des clauses du contrat du 4 octobre 1993 ne permettaient nullement d'aboutir aux conclusions indûment tirées par le conseil de prud'hommes ; que, bien au contraire, rien dans le contrat n'interdisait, comme cela avait été convenu entre les parties, le paiement des commissions acquises par Mme X..., l'article 3 précisant d'ailleurs "l'attaché commercial est rémunéré en fixe et à la commission" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; alors, que, 2 / à aucun moment, Mme X... n'a renoncé au paiement des commissions auxquelles elle pouvait prétendre en fonction des marchés qu'elle avait obtenus ;

par contrat à durée déterminée, à compter du 26 février 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert X... alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué dans sa requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes qu'il dirigeait sa réclamation contre une personne physique, M.

par contrat à durée déterminée, à compter du 13 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert Y... alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué dans sa requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes qu'il dirigeait sa réclamation contre une personne physique, M.

par contrat à durée déterminée, à compter du 3 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert Y... alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué dans sa requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes qu'il dirigeait sa réclamation contre une personne physique, M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CB automobiles concession Citroën ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

par arrêt du 10 mars 1999, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et statué au fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Vu les articles L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M.

par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'application de l'article L. 122-3-10 à la poursuite ininterrompue de la relation contractuelle jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée, a ajouté à ce texte, qu'elle a violé, une condition qu'il ne comporte pas ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés par le salarié : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;